Grâce à la modification de loi IJE adoptée par la Chambre le 9 mars 2023, les juristes d'entreprise et l'Institut des juristes d'entreprise (IJE) sont pleinement préparés pour le XXIe siècle. La loi consolide la confidentialité de la fonction, permet aux juristes d'entreprise indépendants qui sont également membres d’un organe de direction de devenir membres de l'Institut et modernise les missions de l'IJE.

L’origine de la loi

Depuis quelque temps, l'Institut souhaitait moderniser le statut de juriste d'entreprise. Vingt ans après la création de l'IJE, le moment était venu. L'ancien Conseil (mené par le président honoraire Marc Beyens) et l'actuel (avec sa présidente Els Steen) se sont investis dans le projet. Ils ont entamé des discussions avec de nombreux autres acteurs du monde juridique, tels que les barreaux. En outre, ils ont pu compter sur le soutien et l'engagement du cabinet du ministre de la Justice Van Quickenborne.

Pourquoi une mise à jour de la loi IJE est-elle nécessaire ?

La modernisation et le renforcement du statut permettent aux juristes d'entreprise de remplir encore mieux leur rôle de partenaire juridique et stratégique interne de l'entreprise, apportant ainsi une réelle valeur ajoutée à l'entreprise. C'est crucial, surtout dans un temps où les différents aspects du monde de l’entreprise sont de plus en plus réglementés.

La Belgique joue à cet égard un véritable rôle de pionnier en Europe et peut, espérons-le, être une source d'inspiration pour nos pays voisins.

Trois nouveautés importantes

Renforcement de la confidentialité

Les avis d'un juriste d'entreprise sont confidentiels depuis l'établissement de l'Institut en 2000. Cela signifie qu'un juriste d'entreprise peut exprimer des nuances et objections dans ses avis, sans craindre que cela ne se retourne contre l’entreprise. Cela signifie aussi que les autorités (judiciaires et administratives) ne peuvent pas saisir l'avis ni simplement le consulter.

La nouvelle loi confirme et renforce ce principe. Elle précise que les juristes d'entreprise donnent des avis sur l’évaluation de la situation juridique de l'entreprise et fait référence à l'exercice des droits de la défense dans ses travaux préparatoires. Il s'agit là d'un grand pas vers la consolidation du concept de confidentialité légale des juristes d'entreprise, dont la protection peut désormais, d’une certaine manière, être comparée à celle d'un secret professionnel. Les autres employés de l'entreprise peuvent ainsi demander des avis juridiques en toute confiance et fournir au juriste d'entreprise toutes les informations dont il ou elle a besoin pour donner des avis pertinents et de qualité. En réalité, la loi confirme désormais explicitement ce qui était reconnu par la jurisprudence depuis un certain temps et, ce qui n'est pas sans importance, que cette confidentialité couvre non seulement à l’avis lui-même, mais aussi à tous les aspects préparatoires : tant la demande d’avis, que les communications à ce sujet et les projets d’avis.

Par ailleurs, il est important, et désormais explicitement confirmé par la loi, que les juristes d'entreprise donnent ces avis en toute indépendance intellectuelle par rapport à leur employeur.

Juristes d'entreprise indépendants

Certains juristes d'entreprise doivent adopter un statut d’indépendant parce qu'ils sont également membres du conseil d'administration de leur entreprise, comme dans une SRL, SA ou SC. Jusqu'à présent, cela les empêchait de devenir membres de l’IJE. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ainsi, cette catégorie, principalement les Chief Legal Officers (CLO), peut désormais adopter le statut de juriste d’entreprise et bénéficier de tous les droits qui y sont liés, comme la confidentialité. Ils et elles sont également soumis à la déontologie des juristes d’entreprise.

Mission et fonctionnement de l'institut

Le troisième pilier de la nouvelle loi est la modernisation des missions de l'Institut des juristes d’entreprise, avec, entre autres, la promotion active des valeurs fondamentales de la profession de juriste d'entreprise et la défense des intérêts de la profession au sens large.

De plus, après plus de 20 ans, il était temps de moderniser le fonctionnement des organes de direction et disciplinaires de l'institut.

Dans la vidéo ci-dessous, Els Steen, Simon Vander Putten, Herman Van Hecke et Julie Dutordoir vous présentent la nouvelle loi IJE.

IJE