Avec la réforme de la chaîne TVA, le législateur introduit une série de nouvelles mesures de conformité et de procédure en matière de TVA, qui auront un impact notable sur les assujettis à la TVA. L'entrée en vigueur a d'abord été reportée de 2024 à 2025 en raison de la mise en œuvre des systèmes informatiques. Après plusieurs précisions administratives, l'administration de la TVA fixe désormais, dans la circulaire 2025/C/6, le 1er octobre 2025 comme date cible. De plus, certaines tolérances administratives, qui devaient initialement être réexaminées, semblent avoir été maintenues.

Qu'est-ce qui change (et quand) ?

Compliance

Prolongation des délais de déclaration et de paiement pour les déposants trimestriels (ainsi que pour la déclaration spéciale No 629), passant du 20ème au 25ème jour du mois suivant la période de déclaration. Cela s’applique aux déclarations et aux relevés intracommunautaires qui doivent être soumis à partir du 1er janvier 2025 (donc pour la première fois, pour la déclaration relative au 4ième trimestre de 2024).

Le maintien ou la modification des tolérances administratives : les tolérances administratives concernant le dépôt/paiement des déclarations périodiques ont initialement été supprimées. Finalement, les tolérances ont été maintenues comme suit :La règle des jours fériés sera maintenue en 2025 (et possiblement de manière permanente). Cela concerne les déclarations pour les mois de juin et juillet, ainsi que pour le deuxième trimestre.
Jusqu’au 1er octobre 2025 : la prolongation de la date limite de dépôt et paiement jusqu’au premier jour ouvrable suivant un samedi/dimanche/jour férié, tant pour les déposants mensuels que trimestriels.

Les corrections d'erreurs matérielles (par exemple, facture non déclarée, déduction de TVA injustifiée ou révision incorrecte) dans la déclaration TVA ne pourront être effectuées que jusqu'à la fin de la période de déclaration (20e ou 25e jour du mois suivant) ou dans la première déclaration TVA suivant la découverte de l'erreur. Il ne sera plus possible de soumettre une déclaration TVA pour une période antérieure. Cette modification s’applique aux déclarations et relevés déposés à partir du 1er janvier 2025.

Introduction d'une déclaration de substitution en cas de non-dépôt de votre déclaration périodique à la TVA. Cette déclaration de substitution sera automatiquement établie après un délai de 3 mois suivant la période de déclaration. La TVA due sera basée sur le montant de la TVA due le plus élevé dans la grille 71 des déclaration TVA des 12 mois précédant la période de déclaration (avec un minimum de € 2.100).

La consultation et gestion de la situation financière. Dès la seconde moitié de 2025, le projet « MyMinfin Account » sera intégré à la plateforme MyMinfin. Cet outil permettra aux assujettis à la TVA et à leurs conseillers de consulter l'ensemble des crédits et montants dus au SPF Finances en un seul endroit. Il offrira également des fonctionnalités pratiques telles que le paiement en ligne, la modification du numéro de compte bancaire, la demande de facilités de paiement, et bien d'autres actions rapides.

Paiement/ remboursement de la TVA

Suppression du compte courant TVA et des comptes spéciaux qui étaient établis en cas de non-dépôt ou dépôt tardif de la déclaration TVA ou non-paiement des dettes de TVA. Le compte courant TVA restera accessible jusqu’au 1er octobre 2025.

Introduction du Compte-provisions, qui remplacera le compte courant TVA. Cet instrument de gestion est uniquement utilisé pour les crédits de TVA qui ne sont pas immédiatement demandés en remboursement. Le redevable pourra récupérer ces crédits via le Compte-provisions ou les utiliser pour le paiement de futures dettes de TVA. Jusqu’au 1er octobre 2025 le compte courant TVA restera accessible pour consulter le crédit. A partir de début novembre 2025 l’assujettis gèrera son crédit via le Compte-provisions.

Les assujettis pourront également payer leurs dettes de TVA dans le cadre de la chaîne TVA réformée par domiciliation. Le paiement par domiciliation ne sera disponible avant le début de l’année 2026.

En raison de la nouvelle procédure de remboursement, les assujettis pourront uniquement demander un remboursement du crédit de TVA résultant de la déclaration périodique concernée (grille 72), à condition que certaines conditions soient remplies (e.g. minimum € 50). Pour toutes les déclarations périodiques déposées avant le 1er octobre 2025, il est encore possible de demander le remboursement du crédit de TVA selon le système du compte courant en cochant simplement la case « demande de remboursement ».

Jusqu'au 1er octobre 2025, il est également possible de demander à tout moment le remboursement du crédit, même en dehors de la déclaration. Si l’assujetti ne demande pas ce remboursement, l'intégralité du crédit sera transférée sur le compte-provisions à partir du début du mois d'octobre 2025. À partir du début du mois de novembre 2025, vous pourrez demander son remboursement à tout moment via MyMinfin.

Si aucune demande de remboursement n'est demandée ou accordée, le crédit de TVA sera généralement inscrit sur le Compte-provisions, sous réserve que le montant du crédit soit d'au moins € 2,50 et qu'il n'y ait pas de raison de retenue. Il est important de noter que l'administration de la TVA effectuera d'abord des contrôles sur le crédit de TVA à inscrire.

La procédure de remboursement mensuel accéléré s'appliquera automatiquement à tous les déposants mensuels (et ne sera plus limitée aux nouvelles entreprises). Il ne sera donc plus nécessaire de demander une autorisation de remboursements mensuels. L’autorisation de remboursements mensuels sera supprimée à partir du 1er janvier 2025.

Le remboursement du crédit de TVA demandé via la déclaration périodique de TVA est effectué, pour les déposants trimestriels, au plus tard à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration de TVA. Pour les déposants mensuels, ce délai sera réduit, à partir du 1er janvier 2025, au deuxième mois suivant la période de déclaration de TVA. Toutefois, si l’assujetti demande le remboursement de son crédit de TVA (d’un montant minimum de € 50) via le compte-provisions, le montant demandé sera remboursé dans le mois suivant cette demande. Notez cependant que pour le transfert du crédit sur le compte-provisions, après le dépôt de la déclaration de TVA, un délai de 3 mois (pour les déposants trimestriels) ou 2 mois (pour les déposants mensuels) suivant la période de déclaration s’applique également.

Procédure

À partir du 1er janvier 2025, les amendes seront modifiées. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, une amende proportionnelle de respectivement 5 %, 10 % ou 15 % sera appliquée, en fonction du respect ou non du délai de dépôt de la déclaration. Avant cette modification, l'amende était fixée à 15 %, mais uniquement après une mise en demeure émise par l'administration de la TVA. En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif, des amendes progressives non proportionnelles seront imposées, en fonction du nombre d'infractions précédentes (entre € 500 et € 5 000 par déclaration).

L'administration de la TVA semble légèrement assouplir sa position initialement stricte en cas de circonstances exceptionnelles liées à un dépôt tardif et/ou un paiement tardif. Ainsi, une remise de l'amende en cas de dépôt tardif (unique) est désormais prévue dans la politique d'amendes de la TVA, sous réserve du respect des conditions établies. En cas de paiement tardif, les paiements reçus jusqu'au 10e jour du mois suivant la date limite de paiement (20 ou 25 du mois) seront pris en compte, à condition que les droits du Trésor ne soient pas mis en péril et que le retard ne soit pas imputable à l’assujetti lui-même. Il reste toutefois incertain comment cette mesure sera mise en œuvre concrètement dans la pratique.

Les numéros de comptes pour le paiement de la TVA ont été modifiés. Deux numéros de compte seront utilisés :Un numéro de compte sera destiné au paiement habituel de la TVA due.
L'autre numéro de compte sera utilisé dès que le SPF Finances disposera d'un titre exécutoire ou lorsqu'une dette spécifique en matière de TVA devra être payée.

Les nouveaux numéros de comptes ne pourront être utilisés qu'à partir du 1er octobre 2025. Jusqu'à cette date, les anciens numéros de comptes resteront en vigueur. Après le 1er octobre 2025, les paiements effectués sur les anciens numéros de compte seront automatiquement redirigés vers le nouveau numéro de compte correct.

Une autre modification procédurale importante concerne l'introduction d'un délai légal de réponse, qui n'existait pas encore pour la TVA à ce jour, fixé à un mois pour les demandes de renseignements en matière de TVA, sauf si des raisons légales peuvent être invoquées. Ce délai peut être réduit à 10 jours dans le cadre d'un contrôle de remboursement ou si les droits du Trésor sont en péril.

Loulou Gebours, Zosia Daniels, Charline De Coster et Lode Van Dessel – Tiberghien