Le Ministre de la Justice continue à mener les réformes à la Justice à grands pas. La modernisation promise de la législation de base est en pleine réalisation. Aujourd’hui (le 20 juillet 2017; red.), le Conseil des ministres a approuvé les avant-projets de loi ou arrêtés royaux suivants.

1. Droit des entreprises
2. Droit des sociétés
3. Dispositions de droit civil (adaptation du Code civil, copropriété, législation en matière de nom, …)
4. Droit pénal routier
5. Législation sur les caméras
6. Dispositions de droit pénal

1. Droit des entreprises

Près d’un million d’ « entreprises » en plus

Une nouvelle notion d’entrepreneur sera instaurée et le commerçant, comme notion de référence, disparaîtra. Le Code de commerce sera intégré au Code de droit économique. A l’avenir, les professions libérales (médecins, avocats, architectes, …), les agriculteurs et les ASBL seront considérés comme des entreprises. Ainsi, notre pays comptera bientôt un million d’entreprises en plus. En outre, le tribunal de commerce sera transformé en tribunal de l’entreprise. Ce tribunal de l’entreprise sera compétent pour l’ensemble des litiges opposant des entreprises. La clé de voûte de cette réforme est la législation relative à l’insolvabilité qui a déjà été votée le 13 juillet dernier.

2. Droit des sociétés

Vers un droit des sociétés et des associations attractif

Il y aura un seul Code pour les sociétés et les associations dans lequel la spécificité des associations sera respectée. La distribution de bénéfices sera l’unique différence entre une société et une association. Il ne peut y en avoir pour une association que si cela cadre dans son but désintéressé. Pour le reste, rien n’est modifié à l’ASBL. Les nombreuses formes d’entreprise (17) seront ramenées à la société de droit commun, la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) et la société coopérative (SC). La SRL sera la forme de société la plus flexible. Pour la première fois, la SA et la SRL pourront être constitués par une seule personne. Cela entraînera la disparition de la SPRL unipersonnelle. D’autre part, la Belgique sera également un des premiers pays en Europe à donner la possibilité aux SRL d’aller en bourse. Le droit de vote multiple sera statutairement possible dans la SRL et dans la SA non cotée. Dans la SA cotée, les statuts peuvent prévoir au maximum un droit de vote double pour les actionnaires fidèles. L’exigence d’un capital d’au moins 6.200 euros sera supprimée, mais, en contrepartie, l’obligation de soumettre un plan financier crédible est renforcée. La responsabilité de l’administrateur sera limitée entre autres sur la base du volume et de la taille de l’entreprise.

Koen Geens : « Nous sommes un pays qui compte énormément d’entrepreneurs. Seulement, nous sommes pas toujours regardés en ce sens. Les professions libérales, les ASBL et les entreprises agricoles font aussi tourner chaque jour leur entreprise ou leur organisation. Nous devons continuer à soutenir et stimuler la volonté d’entreprendre. Rester un pays attractif pour les investissements est une exigence absolue ; nous ne pouvons pas rester à l à la traîne à cause d’une législation ou d’une jurisprudence inadaptée. C’est primordial pour l’emploi dans notre pays. »

3. Droit civil

Médiation – inciter à se parler

La médiation est en progression, mais à un rythme lent. Par année, environ 5.000 médiations sont conclues mais plus d’un million de jugements sont prononcés par les juges. Parce qu’il ne faut pas que tout litige soit tranché au tribunal, le Ministre entend promouvoir la médiation. Résoudre un différend par la médiation dure en moyenne 83 jours.
La définition de la notion de ‘médiation’ est inscrite dans la loi et elle permettra également de résoudre par la médiation les conflits avec des personnes morales de droit public (communes, provinces, autorités, …).
Ex. : l’Etat loue un bâtiment d’un partenaire privé et ne paie pas le loyer à temps. Actuellement, il faut toujours passer devant le juge en cas de conflit. Dorénavant, il sera également possible de choisir la voie de la médiation.
Afin de garantir la qualité des médiateurs, la profession et le titre seront protégés. Ils devront également réussir un examen d’aptitude. De nos jours, les avocats, les huissiers de justice et les notaires peuvent déjà être agréés. Vu qu’ils sont déjà titulaires d’un diplôme, ils ne devront pas passer la partie juridique de l’épreuve pour être agréés en tant que médiateur. L’accord issu de la médiation ne devra plus être soumis au tribunal. Il pourra être homologué par le notaire en vue de l’octroi d’authenticité et de force exécutoire.

Exemples de litiges

•  Tribunal de la famille : divorce avec mesures relatives au droit de visite avec les enfants, rentes alimentaires
• Première instance : l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage sont en conflit à propos du montant d’une facture ou d’une mauvaise exécution des travaux (litiges en matière de construction)
• Justice de paix : conflit de voisinage parce qu’un voisin ne coupe pas les branches qui surplombent
•  Tribunal de commerce : 2 commerces sont en désaccord à propos de marchandises livrées et du paiement

Des millions d’actes en papier disparaîtront

L’adaptation des premiers 100 articles du Code civil sera bientôt un fait. Il s’agit de la réforme législative indispensable à la numérisation de l’état civil.
Les actes futurs ne seront plus établis, signés et conservés que de manière électronique. Les archives en papier appartiendront ainsi au passé Dans les communes et au tribunal. Dans cette énorme opération de numérisation, tous les anciens actes seront numérisés ; il en existe des millions. Ainsi, les personnes ne devront plus rassembler divers documents en papier et les apporter à la commune.
Ex. : une personne née à Louvain qui se marie avec un partenaire anversois ne devra plus se rendre séparément auprès des communes concernées avec les documents nécessaires. Le même officier de l’état civil pourra rechercher lui-même tous les documents par une simple opération dans l’état civil central.

La réalisation de la numérisation de l’état civil est un projet commun des Ministres Jambon, Geens, Decroo, Reynders et du Secrétaire d’Etat Francken.
Le projet de loi relatif au Code civil contient également des dispositions sur la copropriété, la législation relative au nom, la nationalité, l’adoption et l’ordonnance de saisie.
Koen Geens : « Des codes qui datent des années 1800 ne sont plus de ce temps. Nous devons oser le saut vers l’avenir. Le citoyen a droit à des codes et règles clairs : cela assure la prévisibilité et la bonne compréhension du droit. Une grande prévisibilité des conflits juridiques évite des procès inutiles et donc des gaspillages de temps et d’argent. D’abord, c’est la loi sur l’insolvabilité qui a été approuvée. Aujourd’hui, le parlement vote sur le droit successoral. C’est pour cette raison que je continue à réformer la justice à un rythme soutenu, afin de donner aux personnes le droit moderne qu’elles méritent. »

4. Droit pénal routier

Le Ministre de la Justice élabore conjointement avec le Ministre François Bellot l’adaptation longtemps attendue du droit pénal routier. La récidive fera l’objet d’une approche plus sévère et rouler sans permis de conduire ou commettre un délit de fuite alors qu’il y a des blessés ou des morts seront sanctionnés plus lourdement. Mais lorsque des conducteurs qui ont perdu le droit de conduire, pour des raisons médicales ou psychologiques, prouvent qu’ils collaborent à leur rétablissement, ils pourront redemander leur permis plus rapidement.

5. Législation sur les caméras

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon, la loi modernisée sur les caméras. Le projet de loi, cosigné par le Ministre de la Justice Koen Geens, vu sa compétence concernant la police judiciaire et les services de renseignement, précise l’utilisation de caméras par la police en des services de renseignement. Le projet de loi renforce la capacité d’action des services et offre un cadre juridique clair avec de l’attention pour le contrôle nécessaire et la protection de la vie privée. Dans les dossiers de terrorisme, il est souvent utile d’analyser les déplacements des membres d’un réseau durant une période spécifique.

6. Droit pénal

Sanctionner de manière sensée et sécuriser la société
Lors d’infractions graves, le juge des faits, c’est-à-dire le juge qui prononce la condamnation, pourra immédiatement prononcer une période minimale d’exécution de la peine : par exemple jusqu’à 20 ans en cas de réclusion à perpétuité (alors que le tribunal d’application des peines peut déjà autoriser une mise en liberté provisoire sous strictes conditions à partir de 15 ans) ou jusqu’à 2/3 de la peine (alors qu’en absence de récidive, la mise en liberté provisoire peut intervenir au bout d’1/3 de la peine).

Le CPT (European Committee for Prevention of Torture) continue à pointer la Belgique du doigt parce que les conditions de détention dues à la surpopulation carcérale sont inadmissibles. C’est pour cette raison que l’arrestation immédiate après une condamnation sera limitée en portant le seuil de la peine de 1 à 3 ans, sauf pour les infractions terroristes et les infractions de mœurs. En effet, l’arrestation immédiate est une mesure de sûreté qui est généralement appliquée à l’encontre de personnes qui ont fait défaut. Ces personnes vont alors en prison, forment opposition et sont ainsi pratiquement tout le temps condamnées à une peine inférieure quand elles comparaissent de nouveau devant le juge du fond. C’est ce qui explique le relèvement du seuil à 3 ans. C’est plus en rapport avec l’objectif de l’arrestation immédiate qui est d’empêcher la fuite.

Communiqué de presse du 20 juillet 2017