Le loi Pot-pourri III de 2016 introduit une nouvelle méthode de signification, la signification par voie électronique. Maintenant que les aspects techniques sont réglés, il est possible qu’un huissier de justice vous demande par e-mail l’autorisation de vous signifier un acte par voie électronique.

La visite de l’huissier de justice appartient-elle donc vraiment au passé ? Non. Le législateur n’a jamais eu l’intention de déclencher une révolution. En réalité, son intention était de prévoir un mode supplémentaire de signification, de façon électronique. Si, dans le cadre d’un dossier spécifique, la méthode apparait inappropriée ou si la signification électronique ne donne pas de résultat, les autres méthodes de signification (à personne, au domicile ou par dépôt) restent possibles. Dans les affaires pénales, le Ministère Public peut lui-même exiger que la signification soit faite à personne.

L’adresse judiciaire électronique et l’adresse d’élection de domicile électronique

Le législateur a introduit deux nouvelles notions : l’adresse judiciaire électronique et l’adresse d’élection de domicile électronique. L’adresse judiciaire électronique est une adresse unique de courrier électronique attribuée par l’autorité publique à une personne physique ou morale. L’adresse d’élection de domicile, quant à elle, n’est pas attribuée par l’autorité publique et peut donc être une adresse électronique classique. Contrairement à l’adresse judiciaire électronique, le destinataire devra donner son consentement de manière exprès et préalable à l’huissier de justice pour que la signification électronique puisse se faire à cette adresse. Pour ce faire, l’huissier de justice doit d’abord envoyer une demande de consentement et attendre une réponse positive, sans laquelle la signification par voie électronique ne peut être effectuée.

A l’heure actuelle, il n’existe pas encore d’adresses judiciaires électroniques. Cependant, il est déjà possible d’effectuer une signification par voie électronique via l’adresse d’élection de domicile électronique. Les huissiers de justice ont pris les devants dans ce domaine et chacun dispose déjà d’une adresse électronique unique – pour l’instant, l’adresse d’élection de domicile électronique et, à un stade ultérieur, éventuellement l’adresse judiciaire électronique : prénom.nom@ejustice.be. Une solution logique et efficace serait d’attribuer les adresses électronique reprises à la BCE comme adresses judiciaires électroniques pour les entreprises, via un arrêté ministériel.

Les règles de base d’une significations sont d’application

Le législateur n’a pratiquement pas modifié les règles de base qui s’appliquent à la signification d’un acte. La philosophie sous-jacente est simple, la signification par voie électronique est l’un des moyens par lesquels un destinataire peut être signifié et tous les modes de significations doivent assurer la même sécurité juridique.

Cela implique que le principe de territorialité reste le même : un huissier de justice ne peut signifier un acte qu’à une personne à qui il peut signifier de manière traditionnelle. Le critère à prendre en compte est le domicile du destinataire ou son siège social.

Contrairement à la croyance populaire, le moment où la signification a lieu n’est pas celui où le destinataire lit l’acte, mais celui où l’huissier de justice le remet ou le laisse dans la boîte aux lettres. Le destinataire peut tout aussi bien prendre connaissance de l’acte signifié plus tard. Par analogie, le moment de la signification électronique est le moment où l’huissier de justice envoie une demande de consentement via la plateforme de signification. La plateforme a été développée de telle manière qu’en matière civile, les messages ne peuvent être envoyés que les jours ouvrables entre 6 et 21 heures. Dans l’hypothèse où l’huissier de justice dispose d’une autorisation pour signifier en dehors des heures normales, la plateforme pourra exécuter l’ordre de signification si l’autorisation est téléchargée sur la plateforme. En matière pénale, bien entendu, ces restrictions ne s’appliquent pas.

Règle des 24 heures

Le destinataire a 24 heures pour donner son consentement, s’identifier et confirmer son consentement. S’il ne donne pas son consentement, ne réagit pas ou réagit passé ce délai, la signification par voie électronique à cette adresse n’est pas possible. L’huissier de justice peut alors choisir de faire la signification de manière traditionnelle ou d’envoyer une nouvelle demande de consentement à la signification par voie électronique.

Enregistrement numérique dans le RCAD

Tous les actes, peu importe la manière dont ils ont été signifiés, seront conservés dans le Registre Central des Actes authentiques Dématérialisés. La CNHB est responsable du développement de ce registre central et contrôlera également son fonctionnement et son utilisation. Dans cette base de données, on retrouvera également une liste des adresses d’élection de domicile électroniques, celle-ci ne pourra être consultée que par les huissiers de justice. Il s’agira des adresses des personnes qui ont déjà donné leur consentement à une signification par voie électronique.

Rapidité, sécurité, efficacité

Tout d’abord, la signification électronique est particulièrement attrayante pour les entreprises. Une entreprise peut faire en sorte que tous les actes parviennent à l’adresse électronique de son choix. La perte d’actes et de temps parce que les actes « sont sur la route » sont évités. Enfin, l’usage d’un lecteur de carte pour être en mesure de vérifier l’identité est un choix délibéré du législateur.

Vous pouvez consulter une liste reprenant les questions fréquemment posées ici.

Chambre nationale des huissiers de justice

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