Dans cette nouvelle contribution, nous nous attarderons sur les classes de titres que la SRL peut émettre, les droits de vote y afférents et la cession d’actions. Il en résultera que la SRL peut rivaliser, à cet égard, avec la SA, ce qui fait qu’elle devient la forme de société par excellence.

Classes de titres

Le CSA donne à la SRL une grande marge de manœuvre pour émettre (outre les actions ordinaires traditionnelles) d’autres classes de titres (comme par exemple les warrants et les obligations (convertibles)). Cependant, les droits de vote ne peuvent être liés qu’aux seules actions.

La société doit en tout temps émettre au moins une action et au moins une action doit donner accès au droit de vote.

Ensuite, les actionnaires de la SRL disposent d’une grande liberté pour organiser leur droit de vote.

A moins que les statuts ne le stipulent autrement, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation. Il devient donc toujours parfaitement possible de stipuler statutairement que certaines classes d’actions ont droit à une plus grande part du bénéfice.

En plus, la société à responsabilité limitée peut contracter une convention sous forme d’émission d’obligations nominatives. Celles-ci peuvent être convertibles en actions. Le droit de conversion en tant que tel peut revenir, automatiquement ou sous certaines conditions, en vertu des conditions d’émission, au titulaire de l’obligation ou à la société. La SRL peut émettre des obligations pour une durée déterminée ou à titre perpétuel.

Droit de vote (multiple)

Le CSA prévoit également la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple et/ou sans droits de vote. Toutefois, à défaut de stipulations statutaires à ce sujet, la règle générale reste qu’une voix est rattachée à chaque action.

Néanmoins, les actions sans droit de vote donnent droit à une voix au moins par action (nonobstant dispositions dérogatoires) lorsque :

• les droits liés aux classes d’actions sont modifiés ;
• la société est transformée ;
• la société est dissoute dans le cadre d’une fusion transfrontalière ;
• le siège statutaire est transféré transfrontalièrement.

En cas d’émission d’actions sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué, ces actions bénéficient cependant d’un droit de vote si les dividendes privilégiés n’ont pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs. Le droit de vote cesse à nouveau lorsqu’il est distribué un dividende qui, additionné au dividende de l’exercice concerné, est équivalent au montant des dividendes privilégiés non distribués.

Les actions auxquelles sont liés les mêmes droits de vote constituent une classe d’actions. Les actions avec des droits de vote différents ou sans droit de vote constituent toujours des classes distinctes. Cela signifie que lorsqu’il est attaché à une action ou à une série d’actions d’autres droits que ceux attachés à d’autres actions émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe à l’égard des autres séries d’actions.

Cession d’actions

Alors que la SPRL était connue, à l’époque, pour son caractère privé, les actions émises par une SRL sont maintenant en principe librement cessibles. Le CSA prévoit à cet égard des « règles par défaut » que nous connaissons déjà de la SPRL, lorsque les fondateurs/actionnaires n’ont pas prévu une disposition dérogatoire.

Sauf disposition statutaire contraire, toute cession ou transmission d’actions est soumise à l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.

Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :

1. à un autre actionnaire ;
2. au conjoint du cédant ;
3. à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.

Tout comme chez la Société Anonyme, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, détient 95 % des actions avec droit de vote d’une société à responsabilité limitée peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions avec droit de vote ou des titres donnant accès au droit de vote de cette société.

Conclusion

Suite à l’instauration de la possibilité d’émettre des classes de titres et du principe de la libre cessibilité des actions, les avantages réduits de la SA ont disparu et la SRL est devenue la société standard par excellence.

Il va sans dire que nous sommes à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires ou pour vous assister : info@seeds.law ou +32 (0) 2 747 40 07.

Maxiem Devos
Leo Peeters