Les réformes fiscales annoncées en Région wallonne avant les élections de juin 2024 semblent se concrétiser. Une baisse des droits de succession ainsi que la réduction des taux relatifs à la donation d’immeubles verrait le jour à partir du 1er janvier 2028. Il faudra donc encore être patient. Cependant, dès le 1er janvier 2025, le droit de vente d’un immeuble serait réduit à 3%, moyennant le respect de certaines conditions. La Wallonie deviendra-t-elle la Région la plus attractive fiscalement pour les transmissions, devant Bruxelles et la Flandre ?

Rappelons que, pour que la fiscalité wallonne lui soit applicable, le défunt (ou donateur) ayant vécu dans différentes régions belges au cours des 5 années précédant son décès (ou la donation), devra avoir vécu la majorité du temps (en général donc plus de deux ans et demi) en Région wallonne. Un déménagement vers cette Région dans l’espoir d’y bénéficier de ces nouveaux tarifs devra donc être suffisamment anticipé.

Réduction des droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation propre et unique

Actuellement, l’achat d’un immeuble en Région wallonne est soumis aux droits d’enregistrement de 12,5%. A partir du 1er janvier 2025, le taux serait réduit à 3% pour les biens immobiliers destiné à devenir l'habitation propre et unique.

En outre, ce taux réduit serait également applicable aux propriétaires détenant déjà une habitation, à la condition de la revendre dans les 3 ans de l'acquisition du nouveau bien.

En parallèle de cette réduction des taux, les divers régimes qui coexistaient jusqu'à présent seront supprimés :

• L'abattement primo-acquérant.
• Le chèque-habitat.
• Le taux réduit pour habitation modeste.

Baisse des droits de succession jusqu’à la moitié des taux actuels

Le Gouvernement wallon a publié ce 12 septembre, dans son communiqué, les tableaux – repris ci-dessous – comparant les taux actuels et les taux qui seraient adoptés et indiquant une baisse importante des droits de succession. Les taux futurs seraient applicables à partir du 1er janvier 2028.

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Baisse des droits de donation immobilière

Parallèlement à ce qui précède, une baisse des taux de droits de donations est également prévue pour les donations immobilières. Ces réductions tendent à maintenir l’attractivité des transmissions anticipées du patrimoine et à soutenir ainsi les réinvestissements qui peuvent en découler et donc l’économie de manière générale.

A partir du 1er janvier 2028, les taux maximaux seraient les suivants :

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Reprise du service de l’impôt

A ce jour, le Service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et droits de succession – c’est-à-dire le service chargé de la perception de ces impôts, la gestion des déclarations d’impôts et des paiements-, est encore assuré par l’Etat fédéral (par le biais du SPF Finances) pour le compte de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. La Région flamande a repris ce service à son compte depuis le 1er janvier 2018, et a créé à cette occasion le “Vlaamse Belastingdienst” (“Vlabel”).

A présent, la Région wallonne annonce à son tour qu’elle reprendra le Service de l’impôt au 1er janvier 2028. Dans l’intervalle, elle devra donc s’atteler à créer ce service au sein de son administration. Cette administration sera notamment chargée de contrôler et recouvrer elle-même les droits de donation et de succession, et pourra prendre ses positions propres en la matière (distinctement des deux autres Régions).

Autres mesures

Finalement, d’autres mesures ponctuelles visant à « améliorer la justice fiscale » sont prévues pour réparer certaines iniquités ou lacunes présentes dans les Codes wallons actuels, notamment :

• L'assimilation des enfants du conjoint / cohabitant légal du défunt ou du donateur serait élargie à tous ses descendants (i.e. les petits-enfants ou arrière-petits-enfants), afin que ceux-ci puissent également bénéficier des taux préférentiels de la ligne directe pour les droits de succession ou de donation immobilière ;
• Dans le même sens, une meilleure assimilation des enfants intégrés au sein de familles d'accueil est prévue pour les droits de donation et de succession ;
• La création d'une forfaitisation optionnelle des frais funéraires et des « petites » dettes du défunt ;
• Les avantages fiscaux en droits de succession sur la résidence principale du défunt (c.à.d. l’exonération pour le conjoint et le tarif favorable pour la ligne directe) sont actuellement notamment soumis à la condition que le défunt ait eu sa résidence principale dans cet immeuble durant les cinq années précédant son décès. Cette condition serait supprimée dans le cadre de la réforme.

Ces mesures fiscales annoncées par le Gouvernement wallon sont alléchantes, il faudra toutefois encore un peu de patience avant de les voir en exécution, l’entrée en vigueur de la majorité d’entre elles étant pour le 1er janvier 2028. Le contribuable sera très certainement rassuré une fois les textes législatifs publiés en ce sens. To be continued…

Emilie Van Goidsenhoven, Alain Van Geel, Olivia Herbert, Maryll Callari et Eléonore Maertens de Noordhout – Tiberghien