La police d’assurance RC exploitation est une police régulièrement souscrite par les entreprises, quelle que soit leur activité. L’objet de la garantie d’assurance octroyée, s’il peut faire l’objet de nombreux aménagements, n’est cependant pas illimité. Cette garantie conserve néanmoins tout son intérêt. Entreprendre, c’est nécessairement prendre des risques. Toute entreprise est exposée à des risques de responsabilité civile, tant au cours de son activité ou de son exploitation, qu’après que ses produits aient été livrés, ou que ses travaux aient été réalisés.

Au-delà des obligations contractuelles de l’entrepreneur, les risques assumés par ce dernier sont multiples : survenance d’un dommage au cours de la construction, pollution accidentelle, accident impliquant des clients ou des tiers. Les fondements peuvent être divers et variés, plus souvent les articles 1382 et suivants du Code civil, mais aussi du régime juridique qui sanctionne les troubles de voisinage. Cette multiplicité des hypothèses de responsabilités est encore renforcée par la variété des activités exercées.

Cette grande diversité, et l’absence de cadre réglementaire, ont entraîné une relative disparité de polices d’assurance RC exploitation, avec des possibilités d’extensions de garantie facultatives, moyennant majoration de la prime, dans le but de s’adapter aux risques particuliers de l’entreprise concernée.

Le champ d’application de la garantie RC exploitation d’assurance peut être précisé dans ce présent article.

Personnes couvertes

La garantie d’assurance couvre le preneur d’assurance et ses préposés. Elle ne couvre donc pas, sauf mention particulière, les sous-traitants et fournisseurs.

Activités couvertes

La garantie couvre l’exploitation des activités déclarées et décrites aux conditions particulières. C’est au preneur d’assurance de faire en sorte que cette activité soit décrite aussi complètement que possible pour éviter toute discussion ultérieure. La sanction peut en être l’absence de couverture d’un sinistre, ou la réduction de la garantie.

Le champ d’application de la police d’assurance RC exploitation s’arrête par ailleurs là où celui de la police RC après livraison est susceptible d’intervenir. La police RC exploitation ne peut donc intervenir que pour « les dommages survenus au cours de l’exploitation de l’entreprise ; elle ne porte donc pas sur les dommages causés par les produits après livraison ou par des travaux après leur achèvement ou exécution ». La notion de livraison ou d’achèvement est donc importante.

Responsabilités couvertes

La responsabilité couverte est essentiellement la responsabilité extracontractuelle. Ainsi, la responsabilité contractuelle n’est en majeure partie pas couverte.

Les compagnies d’assurance distinguent, généralement, les risques découlant d’une entreprise particulière des risques professionnels, essentiellement de nature contractuelle. Les risques de l’entreprise sont principalement des risques de responsabilité à l’égard des tiers ou qui, lorsqu’ils concernent des clients de l’entreprise, visent à couvrir des dommages autres que le dommage que ceux-ci peuvent subir du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des contrats qu’ils concluent avec l’entreprise. Le risque professionnel, lui, est précisément celui qu’engendre l’exercice déficient de l’activité assurée à l’égard des clients du professionnel concerné.

L’assurance RC exploitation couvre ainsi l’assuré pour la responsabilité qui lui serait imputée pour l’essentiel sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais également sur pied de l’article 1384 alinéa 1er, si les choses qu’il a sous sa garde, durant l’exécution de son activité déclarée, sont viciées, et que ce vice cause un dommage à un tiers.

En cas de contentieux, il faudra donc déterminer ce qui ressort des obligations contractuelles de l’entrepreneur, et ce qui ressort de ses obligations extracontractuelles.

Quelques pistes à cet égard :

• Il y a en toute hypothèse responsabilité extracontractuelle en cas d’atteinte à d’autres biens que ceux qui font l’objet du contrat.
• Si l’entrepreneur souscrit une obligation de résultat qui n’est pas respectée, il ne peut s’agir d’une responsabilité extracontractuelle.
• Un dommage qui résulte d’une inexécution contractuelle mais qui est aussi constitutif d’une infraction pénale implique nécessairement une responsabilité extracontractuelle.

Possibilités d’extension de garantie

De nombreuses extensions facultatives sont proposées par le marché ; qu’il s’agisse de couverture partielle de la responsabilité contractuelle, de la couverture de l’objet du travail.

La personne lésée, fût-elle en relation contractuelle avec l’assuré, a ainsi la possibilité de se prévaloir d’un fondement à sa demande d’indemnisation, qui entraîne une couverture par l’assurance RC exploitation.

Etendue de la garantie

L’assureur RC Exploitation couvre les dommages corporels et matériels causés par les événements couverts par la garantie, sous réserve de la franchise et du plafond d’intervention et sauf les dommages expressément et limitativement exclus par les conditions générales. Ainsi, le dommage matériel purement contractuel est généralement exclu.

Les dommages immatériels ou pécuniaires sont également couverts, lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels couverts.

Les frais pris en charge par un assuré pour prévenir un sinistre ne font, sauf exception contractuelle, pas partie des dommages couverts par les assurances RC exploitation, à l’exception des frais de sauvetage qui doivent, en vertu de l’article 106 de la loi du 4 avril 2014, être pris en charge « lorsqu’ils ont été exposés en bon père de famille et ce, alors même que les diligences faites l’auraient été sans résultat ».

Les conditions générales peuvent prévoir des plafonds de garantie pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs à des dommages couverts. Si généralement un montant maximum de couverture par sinistre est prévu, cette limite peut également être prévue par année d’assurance, soit la période d’un an séparant les deux échéances du contrat ou par événement couvert, spécialement lorsqu’il s’agit de sinistres sériels.

La pratique montre que la souscription d’une assurance RC exploitation est indispensable dans le chef de tout entrepreneur prudent. L’étendue de la garantie, si elle reste limitée à la responsabilité extracontractuelle, peut être capitale. Les possibilités d’adaptation de la couverture d’assurance, en fonction de l’activité exercée, permettent par ailleurs d’obtenir une couverture d’assurance adéquate, limitant ainsi le risque de mauvaise surprise dans le chef de l’entrepreneur.

Maitre Bruno Devos, avocat au barreau de Liège-Huy