Depuis un arrêt de principe du Conseil pour les contestations des autorisations du 7 octobre 2021 (1), il en est ressorti que, par exemple, certaines espèces animales protégées doivent également être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de permis.

Si un permis est demandé sur un terrain où des espèces animales protégées sont présentes, un contrôle des espèces est nécessaire.

Qu’est ce qu’un contrôle des espèces exactement ?

Le nom parle de lui-même : l'objectif d'un contrôle des espèces est de protéger les espèces. Une espèce est un ensemble d'organismes qui sont similaires les uns aux autres et à leur progéniture, au regard de toutes les caractéristiques considérées comme importantes, en ce compris toutes les sous-espèces, races et variétés (2). Dans le cadre d'un contrôle des espèces, il sera évalué s'il existe un danger pour une espèce spécifique dans le cas où des actions devraient avoir lieu et pourraient entraîner la destruction ou la perte de l'habitat d'une espèce protégée (3).

L’Arrêté des espèces fonctionne avec des listes. L'annexe 1 de l’Arrêté des espèces contient cinq catégories, chaque espèce étant affectée à une ou plusieurs catégories. Les catégories 1, 2 ou 3 concernent les espèces protégées.

Dans le passé, on n'accordait souvent pas beaucoup d'attention au contrôle des espèces, mais depuis l'arrêt précité du Conseil pour les contestations des autorisations, celui-ci est devenu plus vivant que jamais. Suite à cet arrêt, un permis de lotissement a été suspendu dans une zone de parc résidentiel car il n’y n'avait pas de motivation suffisante pour savoir si l'abattage des arbres avait un effet significatif sur les espèces de chauves-souris protégées dans la zone. Le cadre juridique de la protection des espèces n'est finalement pas toujours négligé.

Cependant, le Conseil d'État (4) a déjà jugé par le passé que la présence d'espèces protégées à l'emplacement d’un projet entraînait pour le gouvernement l'obligation d'enquêter davantage sur les conséquences pour ces espèces et l'obligation de tenir compte des intérêts naturels en cause.

Naturellement, un contrôle des espèces comporte aussi des aléas : des projets conformes à toutes les réglementations peuvent toujours échouer, voire conduire au non-développement d'un terrain. Il est donc important de faire attention si vous achetez ou voulez construire sur un terrain où des espèces animales importantes y ont aussi leur habitat.

Références

(1) Conseil pour les contestations des autorisations (3e ch.) nr. A-2122-0099, 7 octobre 2021, TMR 2021, 650.

(2) Article 1, 1° de l’Arrêté des espèces

(3) H. Schoukens, “Raad voor Vergunningsbetwistingen verplicht soortentoets bij omgevingsvergunning”, Juristenkrant 8 décembre 2021, 3.

(4) Conseil d’Etat, 21 janvier 2014, nr. 22.148