Le décret flamand sur les baux d’habitation

Le Parlement flamand a adopté définitivement le décret flamand sur les baux d’habitation le 24 octobre 2018. Ce décret concerne les contrats de bail de résidence principale[1] et les contrats de location des logements étudiants.[2] L’ancienne réglementation reste applicable aux autres types de location.

Les nouvelles dispositions du Décret flamand des baux d’habitation sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.[3] Ce qui veut dire que les contrats de baux de résidence principale et de logement d’étudiant conclus depuis le 1^er janvier 2019 sont soumis aux nouvelles dispositions.

Le Décret flamand sur les baux d’habitation n’est pas applicable aux contrats en cours, ce qui veut dire que les deux législations devront être utilisées en parallèle. La date de signature du contrat sera dans ce cas-ci déterminante.

Notre contribution précédente porte sur le contrat de bail de de résidence principale. La présente contribution porte sur les logements étudiants.

Logements étudiants ?

Il faut entendre par « étudiant » : chaque personne inscrite dans une institution qui offre un enseignement à temps plein ou à temps partiel. Le bien loué ne peut pas être l’habitation principale de l’étudiant.[4]

Changements importants

Quelques changements importants pour les contrats de location de logements étudiants dans le Décret flamand sur les baux d’habitation:

• Exception d’interdiction de cession/sous-location[5]: le bailleur sera maintenant obligé d’accepter la cession ou la sous-location à un autre étudiant si le locataire participe à un programme d’échange ou à un stage. Le bailleur peut toujours refuser pour une raison motivée.

• Le loyer doit comprendre tous les frais[6], à l’exception de l’énergie, de l’eau et de la télécommunication (comme par exemple les frais d’entretien des parties communes, l’entretien annuel de l’ascenseur, etc.)
• La garantie locative[7]: la garantie locative ne peut être supérieure à deux mois de loyer et doit être constituée maximum deux mois avant le début du contrat de location.La garantie locative devra être constituée sur un compte bloqué, sur un compte de sécurité sociale ou sur un compte au nom du bailleur.La garantie locative devra être récupérée par le locataire au plus tard trois mois après avoir quitté le logement.

• Devoir d’entretien et de réparation[8]: En pratique, il y a souvent des discussions entre le bailleur et l’étudiant au sujet du devoir d’entretien et de réparation parce que le terme « petites réparations » est souvent sujet à interprétation. Pour mettre un terme aux discussions, le gouvernement flamand a dressé une liste des « petites réparations » : annexe 4 : Liste des petites réparations au sens de l’article 7.

• Interdiction de la tacite reconduction[9]: le contrat de location prendra fin au terme de la période stipulée dans le contrat et ni le locataire ni le bailleur ne devra y mettre fin explicitement. Si une des parties souhaite prolonger la location, il devra conclure un nouveau contrat.Attention !

• Fin du contrat[10]:

1. Le contrat pourra être résilié avant son entrée en vigueur.Si le contrat est résilié dans les deux mois précédant  le début du contrat, une indemnité de deux mois sera due.! Remarque importante, car cela signifie qu’un contrat de location d’étudiant qui commencerait normalement en septembre peut encore être résilié jusqu’au mois de juin sans qu’aucun préavis ne soit due. Par conséquent, il se peut que le propriétaire doive chercher un nouveau locataire à très court délai.

2. Fin du contrat à la fin des études. Si le terme de deux mois est respecté, aucune indemnité n’est due.

3. Décès d’un des parents ou d’une des personnes responsable de l’entretien du locataire. Si le terme de deux mois est respecté, aucune indemnité n’est due.

4. Décès du locataire : le contrat sera résilié de plein droit.

Si vous souhaitez plus d’information concernant les nouvelles réglementation en matière de location, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats.

Joost Peeters & Laurie Peer

Traduction française: Pauline Vanhorenbeke

Studio Legale

[1] Titre II du Décret du 9 novembre 2018 fixant les règles relatives à la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation (ci-après : le Décret flamand sur les baux d’habitation)

[2] Titre III du décret flamand sur les baux d’habitation

[3] A l’exception des règles relatives à la garantie locative, qui restent d’application

[4] Art. 54 al.2 du Décret flamand sur les baux d’habitation

[5] Article 60 du Décret flamand sur les baux d’habitation

[6] Article 61 du Décret flamand sur les baux d’habitation

[7] Article 63 du Décret flamand sur les baux d’habitation

[8] Article 58 du Décret flamand sur les baux d’habitation

[9] Article 64 du Décret flamand sur les baux d’habitation

[10] Article 65 du décret Flamand sur les baux d’habitation

Lisez également nos précédentes contributions concernant les contrats de baux de résidence principale dans le Nouveau Décret flamand sur les baux d’habitation.