Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année 2022 et, au cours de l'année 2023, plusieurs projets de textes ont été discutés au sein du gouvernement et parmi les parties prenantes. Aujourd'hui, le projet de texte officiel a été publié (le 5 janvier 2024) et est accessible publiquement. Les principales caractéristiques de ce texte seront examinées ci-après.

Introduction

De nombreux autres pays européens et non européens ont précédé la Belgique dans le domaine de la facturation électronique. Ceci, ainsi que la proposition de la Commission européenne "La TVA à l'ère numérique", a poussé la Belgique à introduire une série de règles sur la facturation électronique B2B obligatoire. Selon le projet de texte, les principaux moteurs de cette évolution sont (i) une simplification administrative (moins de "paperasserie"), ce qui permet de réduire les coûts et d'améliorer le traitement des factures et (ii) la réduction de l'écart de TVA, ce qui devrait conduire à une augmentation de la perception de la TVA par l’administration de la TVA.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Les règles de facturation électronique B2B sont basées sur les règles de facturation électronique B2G qui existent déjà depuis quelques années pour les marchés publics (cliquez ici et ici). Toujours dans le cadre de la TVA, une facture électronique sera définie comme "une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique".

La Belgique proposera le format PEPPOL-BIS comme norme à utiliser. Les parties peuvent toutefois librement décider de s'en écarter, à condition (i) qu’elles soient d’accord et (ii) d'utiliser au moins un format conforme à la norme européenne sur la sémantique et la syntaxe EN 16-1931.

Quand une facture électronique doit-elle être émise ?

Pour entrer dans le champ d'application des règles de facturation électronique B2B, trois critères doivent être remplis simultanément.

L'émetteur de la facture électronique

L'émetteur de la facture électronique doit être établi en Belgique au regard de la TVA. Une entité étrangère disposant d'un établissement stable en matière de TVA peut également être considérée comme établie en Belgique au regard de la TVA.

L'émetteur de la facture électronique doitÊtre enregistré à la TVA en Belgique.

Y compris :

• un assujetti à la TVA bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises (chiffre d'affaires n'excédant pas 25 000 euros)
• les exploitants agricoles bénéficiant du régime du forfait.
• les unités TVA, bien que le membre de l’unité TVA doive émettre la facture électronique sous un sous-numéro TVA qui lui a été attribué individuellement (et non en utilisant le numéro de TVA attribué à l’unité TVA).

A l'exclusion de :

• les assujettis à la TVA bénéficiant d'un régime de forfait autre que le régime agricole.
• les assujettis à la TVA qui sont déclarés en faillite.
• les personnes bénéficiant d'une exonération de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Par exemple : les soins médicaux, l'enseignement scolaire, les services immobiliers, les services financiers, etc. Ceci indépendamment du fait qu'une telle opération leur un droit de récupération de la TVA en amont (par exemple, l'octroi d'un prêt à un destinataire non européen).

Le destinataire de la facture électronique

Le fait d'être établi en Belgique n'est pas pertinent. Les entités étrangères sont également concernées.

Être assujetti à la TVA en Belgique et être tenu de communiquer ce numéro de TVA à son fournisseur. Voici ce que cela signifie :

• être un assujetti à la TVA belge effectuant des opérations taxables à la TVA en dehors du champ d'application de l'article 44 du Code de la TVA.
• une entité effectuant uniquement des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA et assujettie à la TVA en Belgique parce qu'elle a dépassé le seuil de 11.200 € pour les acquisitions intracommunautaires ou les achats de services intracommunautaires, est exclue.
• un assujetti étranger qui doit la TVA belge pour ses activités sortantes, qui n'utilise pas le régime du guichet unique ou qui est identifiée en Belgique pour le régime du guichet unique pour les importations.
• un membre d'une unite TVA.

L'objet de la facture électronique

La livraison facturée par un assujetti belge doit être assujettie à la TVA en Belgique et ne doit pas être exonérée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Cela signifie que le fournisseur belge doit utiliser son numéro de TVA belge.

Les livraisons relevant de l'autoliquidation de la TVA sont incluses, par exemple les travaux immobiliers effectués en Belgique entre deux assujettis belges à la TVA.

Les assujetties mixtes à la TVA ne doivent émettre une facture électronique que lorsqu'ils effectuent une prestation soumise à la TVA, et non pour leurs activités exonérées de la TVA.

Lorsqu'une exonération de TVA autre que celle de l'article 44 du Code de la TVA est appliquée, une facture électronique peut également être exigée, à l'exception des cas suivants :

• les livraisons intracommunautaires de biens, étant donné que le client doit communiquer son numéro de TVA de l'UE non belge pour bénéficier de l'exonération de la TVA.
• Livraisons de biens à l'exportation à des clients ne disposant pas d'un numéro de TVA belge.

Divers

Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de non-respect de l'obligation de facturation électronique. Toutefois, lorsqu'une facture électronique devait être émise et qu'elle ne l'a pas été, les autorités belges chargées de la TVA soutiendront qu'aucune facture n'a été émise. Alors le fournisseur se voit infliger une amende (jusqu’à 5 000 euros par facture), tandis que le client se voit refuser son droit de récupérer la TVA sur cette facture, en plus d'une pénalité (5 à 10 % de la TVA due) et d'intérêts (8 % par an).

En ce qui concerne l’auto-facturation et les notes de crédit, rien de particulier ne change. Les règles actuelles restent les mêmes, bien que lorsqu'une facture électronique doit être émise, une "auto-facturation – facture électronique" ou une "note de crédit – facture électronique" doit être établie.

Lorsqu'une facture électronique doit être émise – ce qui n'est pas le cas lorsqu'une facture électronique volontaire est envoyée – le destinataire doit accepter cette facture électronique. Il s'agit d'une "obligation d'acceptation" et non plus d'un droit d'acceptation. La plateforme publique HERMES peut être utilisée pour recevoir des factures électroniques si le destinataire ne dispose pas encore d'un logiciel adapté à cet effet.

Pour une unité TVA soumise à la TVA en Belgique :

• Chaque membre de cette unité TVA doit accepter une facture électronique lorsque son émission est obligatoire. Si l’un des membres de cette unité TVA n'effectue que des opérations relevant de l'article 44 du Code de la TVA, il doit néanmoins accepter la facture électronique.
• Les opérations effectuées au sein d’une unité TVA, c’est-à-dire entre les membres d'une unité TVA, nécessitent également une facture électronique, à condition que cette opération nécessite une facture électronique lorsqu'elle est effectuée en dehors de cette unité TVA (par exemple, entre un membre et un non-membre).

Enfin et ce n’est pas une mesure concernant la TVA, le gouvernement belge propose également, en guise de cadeau de fin d'année, une déduction temporaire de frais majorés de 120 % dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Cette mesure concerne les frais non amortissables encourus pour les logiciels de facturation qui permettent la facturation électronique, ainsi que les frais de consultance y afférents. Cette mesure s'appliquera à partir de la période imposable 2024 à 2027.

Quand les nouvelles règles sur la facturation électronique entreront-elles en vigueur ?

Jusqu'à ce projet de texte, la Belgique avait l'intention d'introduire progressivement une obligation de facturation B2B (basée sur l'identité TVA et le chiffre d'affaires de l'émetteur) à partir de 2024. Dans le nouveau texte, qui est le seul à prendre en compte pour l'instant, cette date a été repoussée au 1er janvier 2026. Les assujettis à la TVA auront donc plus de temps pour s'y préparer, mais il n'est plus prévu d’introduction progressive.

À partir du 1er janvier 2026, une facture électronique B2B devra être envoyée lorsque les critères y afférents seront remplis. Ceci suppose bien sûr que (i) le projet de loi soit adopté par le Parlement belge et que (ii) la Belgique obtienne l'approbation requise de la Commission européenne (pour laquelle elle a déposé une demande le 6 octobre 2023).

Comment pouvons-nous vous aider ?

Tout d'abord, vous devez déterminer si vous êtes soumis à l'obligation de facturation électronique, que ce soit en tant qu'émetteur ou en tant que destinataire.

Ensuite, l’objet doit être pris en compte. Il sera crucial de cartographier vos transactions et de déterminer leur traitement TVA correct. Il est vivement conseillé de mettre en place une procédure interne consistant à créer des codes fiscaux dans votre logiciel de comptabilité et à lier le code fiscal à la création d'une facture électronique, si nécessaire. Cela permet d'éviter autant que possible les erreurs manuelles.

Tiberghien peut bien entendu vous aider à évaluer votre situation en matière de TVA et à cartographier vos activités.

Gert Vranckx, Tiberghien