La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales règle la manière dont nous traitons, en Belgique, les entreprises qui paient en retard des marchandises ou des services.

L'objectif de la loi est de rendre le recensement des paiements entre les entreprises aussi fluides que possible. Après tout, les retards de paiement peuvent avoir de nombreuses conséquences négatives, surtout pour les petites entreprises. Par exemple, un manque de liquidités peut amener le créancier à retarder ses paiements, à reporter ses investissements, à réduire le nombre d'employés, etc. Tout cela réduit la compétitivité et la rentabilité de nos entreprises belges.

Le point de départ du législateur était – et est toujours – que les parties concernées soient libres de déterminer quand une facture doit être payée. Depuis longtemps, la loi stipulait que :

• lorsque les parties ne prévoient pas de délai de paiement : la dette doit être payée dans les 30 jours ;
• lorsque les parties prévoient un délai de paiement : le délai de paiement ne peut excéder 60 jours.

Dans la pratique, cependant, il s'est avéré que – certainement les multinationales – exigeaient souvent de leurs petits fournisseurs, des délais de paiement supérieurs à 60 jours. La position dominante des multinationales a eu pour conséquence que les petites entreprises se sont souvent senties obligées de s'y plier, malgré les conséquences négatives.

Légalement, les plus petites entreprises ne pouvait pas non plus faire grand-chose pour lutter contre cela. Après tout, la loi ne prévoyait aucune sanction pour l'acceptation d'une période plus longue que 60 jours. Ce n'est qu'en cas “d'injustice manifeste” pour le fournisseur que le délai de paiement peut être réduit par les tribunaux. Cependant, le risque de perdre un gros client l'emportait rarement sur le fait d'attendre un peu plus longtemps le paiement.

Le législateur est donc intervenu pour limiter la pression que pouvaient exercer les grandes entreprises.

Une première modification législative en 2019 (entrée en vigueur en 2020) a introduit une distinction entre les PME et les grandes entreprises. Pour être une PME, il ne faut pas dépasser plus d'un des critères suivants :

• une moyenne annuelle de 50 employés ;
• un chiffre d'affaires annuel de 9.000,000 EUR (hors TVA) ;
• un bilan total de 4.500.000,00 EUR

En ce qui concerne le délai de paiement, le système initial a été largement conservé : les parties sont libres de convenir d'un délai de paiement. S'ils ne stipulent pas de délai, le paiement doit être effectué dans les 30 jours. Si les parties se mettent d'accord sur un délai, celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours.

Cette modification législative consistait à sanctionnerde manière très claire les clauses des contrats où une PME était créancière et prévoyait néanmoins un délai de paiement supérieur à 60 jours. Ces clauses sont nulles et non avenues dans les contrats conclus à partir du 29 avril 2020. Cela signifie qu'elles n'ont pas d'existence légale.

Si la clause relative au délai de paiement est nulle et non avenue, on retombe, en quelque sorte, dans un contrat sans délai de paiement, et le délai de paiement légal de 30 jours s'applique alors.

La loi stipule que le délai de paiement commence à courir le jour suivant de :

• la réception de la facture par le débiteur ;
• la réception des biens ou des services par le débiteur ;
• l'acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services.

Cependant, le système s'est avéré ne pas être entièrement étanche. Un certain nombre de lacunes ont permis de prolonger artificiellement la période de paiement. Par exemple, en stipulant une période de vérification (légalement de 30 jours) pour l'acceptation et la vérification des biens ou services livrés, de sorte que l’on arrivait à un délaide paiement de 90 jours. Ou bien, en fixant contractuellement la date de réception de la facture à une date ultérieure.

Afin de combler toutes les lacunes, il s’en est suivi une nouvelle modification législative en 2021 (entrée en vigueur en 2022).

A partir du 01.02.2022, la limitation du délai de paiement de 60 jours est étendue à toutes les entreprises. Ainsi, cette contrainte ne s'applique plus seulement aux contrats dans lequel une PME est créancière.

Une disposition contractuelle qui prévoirait un délai de paiement plus long sera nulle et non avenue. Dans ce cas, le délai légal de paiement de 30 jours s'appliquera.

La modification législative prévoit la possibilité d'accorder un délai de paiement plus long par Arrêté royal dans certains secteurs, mais on ignore encore si cette possibilité sera utilisée.

En outre, la loi stipule que lorsqu'une période de vérification est stipulée, elle fait partie intégrante au délai de paiement et ne doit pas être ajoutée à celui-ci afin de créer un délai plus long que 60 jours.

La loi prévoit désormais que le délai de paiement commence le jour qui suit le jour de :

• la réception de la facture par le débiteur ;
• la réception des biens ou des services, si la date de réception de la facture est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture avant les biens ou les services.

Simultanément, il est légalement stipulé que la date de réception d'une facture ne peut plus être fixée contractuellement. Seule la date effective de réception est prise en compte. Ainsi, la date du début du délai de paiement ne peut plus être manipulée.

En outre, le débiteur doit fournir au créancier toutes les informations nécessaires en temps utile – au plus tard au moment de la réception des biens ou des services – afin que celui-ci puisse établir sa facture.

Enfin, le respect du délai de paiement est devenu plus contraignant. Si le débiteur ne paie pas à temps, des intérêts de retard et une clause pénale (de 40,00 EUR) seront désormais dus automatiquement. Une mise en demeure du créancier n'est plus nécessaire.

La pratique nous dira si le législateur, grâce à ces interventions, mettra effectivement les grandes et les petites entreprises sur un pied d'égalité.

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