Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) (31 juillet 2018)

Pour un interrogatoire de police où sont présents à la fois un avocat pro deo et un interprète, valent des règles différentes en ce qui concerne le travail de nuit et celui de fin de semaine. En effet, pour les interprètes ont été établies des définitions différentes de prestations de nuit et de fin de semaine en matière répressive que pour les avocats pro deo. Cela a été confirmé récemment par le ministre Koen Geens dans sa réponse à une question parlementaire du député Stefaan Van Hecke. Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) préconise de fixer le début de la nuit à 19 heures dans le cas des prestations des traducteurs-interprètes jurés, parallèlement au système des avocats pro deo.

Les règles sont différentes, surtout depuis l’introduction d’une nouvelle structure tarifaire pour les traducteurs et interprètes en matière répressive en 2017. Depuis, le soi-disant tarif de nuit pour les interprètes a été restreint à la tranche horaire comprise entre 22 heures et 6 heures, alors qu’auparavant il était de 20 à 8 heures. La rémunération pour le travail du samedi a également été limitée à 50 %, contre 100 % dans le passé, comme le dimanche et les jours fériés.

Lorsqu’un avocat et un interprète sont requis dans le cadre d’un même interrogatoire de police, l’avocat commence à effectuer la prestation de nuit à partir de 19 heures et l’interprète seulement à partir de 22 heures. La fin de semaine des avocats (avec le double tarif applicable sans interruption) démarre déjà le vendredi soir à 19 heures pour se terminer le lundi matin à 7 heures. Un jour férié démarre pour les avocats la veille à 19 heures et continue jusqu’au lendemain matin à 7 heures.

Le ministre Geens a déjà signalé qu’il ne dispose pas d’un budget suffisant pour envisager une révision du tarif des interprètes. Toutefois, l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) constate que le gouvernement fédéral a quand même augmenté les moyens dévolus à l’aide juridique au début de cette année. Pour la rémunération d’un avocat pro deo pour une concertation confidentielle et l’assistance lors d’un interrogatoire de police à partir de 19 heures, l’Etat belge semble prêt à lui payer 375 euros. Les interprètes par contre, reçoivent 48 euros par heure (brut), payables … à la minute. L’UPTIA estime que cette énorme différence de rémunération pour des prestations urgentes dans les mêmes circonstances est inappropriée et complètement disproportionnée.

Les déclarations du ministre de la Justice ont suscité la colère chez les interprètes assermentés

Interrogé par le député fédéral, Stefaan Van Hecke, le ministre de la Justice a confirmé que la réglementation générale en matière de prestations de nuit définit le concept “travail de nuit” comme un travail effectué entre 8 heures du soir et 6 heures du matin. Cette réglementation autorise également de négocier des dérogations en fonction de l’activité professionnelle. Le ministre Koen Geens : “En ce qui concerne les interprètes, le travail de nuit et de fin de semaine a été aligné sur le règlement d’application dans la fonction publique. (…) La réglementation pour les avocats pro deo diffère de celle appliquée dans la fonction publique.”

L’UPTIA critique également la déclaration du ministre selon laquelle “les activités des avocats peuvent difficilement être assimilées à celles des interprètes.” Koen Geens – qui a écrit en 1986 une thèse de doctorat portant sur “La réglementation de la profession libérale” – semble oublier que tant les avocats que les traducteurs et interprètes assermentés exercent une profession libérale ⁽¹⁾. Au cours de la législature actuelle, une loi réglementant la profession de traducteur/interprète juré est entrée en vigueur, un code de déontologie a été introduit et le SFP Justice travaille à l’imposition d’une formation permanente et à l’installation d’une commission qui supervisera l’assermentation des traducteurs et interprètes et pourra suspendre les traducteurs et interprètes.

La déclaration de Koen Geens, qui dit “en ce qui concerne les interprètes, le travail de nuit et de fin de semaine a été aligné sur le règlement d’application dans la fonction publique”, fait également froncer les sourcils. En tant que prestataires de services en matière répressive, les interprètes et les traducteurs doivent avoir un numéro de TVA et donc un statut d’indépendant. De plus, il n’y a jamais eu de négociations avec le secteur de la traduction sur des “dérogations “.

La notion de nuit en ce qui concerne les prestations des interprètes est six heures plus courte que pour le personnel judiciaire permanent

Sur la base des réponses du ministre Geens, l’UPTIA a examiné l’arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale du 13 juillet 2017. Selon cet A.R., une allocation est octroyée au membre du personnel qui est astreint à des prestations en dehors des horaires ordinaires de travail. Sont considérées comme prestations en dehors des horaires ordinaires de travail “celles effectuées la nuit, ainsi que celles effectuées le samedi, le dimanche ou un jour férié.” Sont assimilées à des prestations effectuées la nuit, celles effectuées entre 18 heures et 20 heures pour autant qu’elles se terminent à ou après 22 heures. Il est absolument consternant que cette disposition, qui permet aux fonctionnaires fédéraux d’acquérir plus d’heures de nuit que ce qui est prévu par la réglementation générale, soit utilisée par le ministre de la Justice comme argument pour limiter la définition du travail de nuit pour les interprètes en répressive (qui sont des indépendants) à la période comprise entre 22 heures et 6 heures !

L’UPTIA a également vérifié la notion de nuit et de fin de semaine d’application dans ‘la fonction publique’ au sein du SFP Justice même. Ces constatations sont encore plus choquantes : l’arrêté ministériel réglant l’octroi d’une allocation pour prestations irrégulières, applicable, entre autres, aux gardiens et aux membres du Corps de sécurité, prévoit que les prestations nocturnes pour ces fonctionnaires du SPF Justice sont celles accomplies entre … 18 heures et 8 heures. Et pas du tout entre 22 heures et 6 heures comme c’est actuellement le cas pour la rémunération des interprètes (indépendants !) en matière répressive ! Il va sans dire que la situation actuelle, dans laquelle la notion de nuit est de six heures plus courte que pour le personnel judiciaire permanent, est extrêmement défavorable pour les interprètes.

Dans sa réponse à la question parlementaire, le ministre Koen Geens a déclaré que la situation serait réexaminée en fonction des résultats des évaluations prévues et que “la première évaluation démarrera début 2019”. Ce faisant, le ministre semble vouloir renvoyer le problème de la budgétisation à son futur successeur. Le ministre de la Justice lui-même ne semble pas être en mesure d’offrir des solutions adéquates à un problème aigu. En réponse à une question parlementaire de la députée Annick Lambrecht, à la fin juin, il a déjà déclaré qu’il ne dispose pas encore d’un budget suffisant pour envisager une révision du tarif. Même l’indexation prévue par la loi a été retardée de sept mois !

La Justice a besoin d’un effectif considérable d’interprètes

Plus tôt dans l’année, l’UPTIA avait souligné la pénurie des interprètes pour certaines langues. De plus, les interprètes ne sont pas suffisamment payés par l’État, ce qui signifie qu’ils ne sont pas motivés et qu’ils ne veulent souvent plus se déplacer. Dans sa réponse à la députée Annick Lambrecht, Koen Geens a souligné que la Belgique a une société très internationale, ce qui apporte une grande diversité de langues et de dialectes. La Justice a donc besoin d’un effectif considérable d’interprètes. Le ministre a dû admettre qu’il est difficile de suivre l’évolution de la demande dans ce domaine. C’est une déclaration assez remarquable, car il y a exactement deux ans, après que l’UPTIA avait critiqué “l’actualisation” des tarifs à l’époque, la porte-parole du ministre a déclaré : “Le fait que les langues exotiques seront désormais payées moins, c’est parce que nous avons maintenant suffisamment d’interprètes et de traducteurs dans ce créneau et parce qu’ils étaient auparavant surpayés pour leur travail”. Cela confirme le soupçon qu’une analyse sérieuse des besoins n’a jamais été effectuée au sein du SFP Justice et du cabinet du ministre Geens.

Une indemnisation correcte 

L’UPTIA appelle le ministre de la Justice à ne pas faire traîner en longueur l’affaire et à s’atteler à l’indexation des tarifs, en stricte conformité avec les dispositions légales applicables. Une revalorisation et un refinancement des fonctions de traducteur juré et d’interprète juré, semblent nécessaires. Si les préoccupations des traducteurs et des interprètes ne sont pas prises au sérieux, il ne peut être exclu que des actions suivront. En attendant que d’autres mesures soient prises, l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés informe ses membres et le secteur.

Nous concluons par une citation d’un avis récent du CSIPME: “Si la Justice attend des traducteurs et interprètes jurés qu’ils doivent donner priorité à ses missions et être constamment mobilisables, il appartient aux autorités de veiller à ce qu’une correcte indemnisation de leurs prestations leur soit octroyée ainsi que prévoir des honoraires couvrant leur disponibilité dans un système de service de garde la nuit et durant le week-end organisé comme c’est le cas pour les médecins. ⁽²⁾

(1) Selon le Code de droit économique, titulaire d’une profession libérale est “toute entreprise dont l’activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci”. (art. I.1.14° C.D.E.).

 Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) – organisation professionnelle reconnue

contact@uptia.be – www.uptia.be

(2) http://www.csipme.fgov.be/Portals/hrzkmo/fr/Avis%20par%20date/2017/F%20773%20Traducteur%20jure%20A.pdf