Le nouveau Livre 6 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouveau livre, tout en confirmant le droit existant, introduit également quelques changements importants. L'un des changements les plus notables concerne l'extension de la responsabilité des « auxiliaires ».

Qu'est-ce qui change ?

Les auxiliaires – tels que les sous-traitants, les prestataires de services indépendants et les salariés – peuvent désormais être tenus directement responsables, de manière non contractuelle, par le client de leur employeur ou de leur contractant. Auparavant, un client ne pouvait pas se retourner contre le contractant. Cette modification ouvre la voie à la responsabilité directe des auxiliaires en cas de faute.

Avantages du nouveau régime

Recours direct contre la partie responsable

Les maîtres d'ouvrage peuvent par exemple poursuivre directement le sous-traitant qui a commis une erreur, sans passer par l'entrepreneur principal. Cette option est particulièrement intéressante lorsque l'entrepreneur principal fait faillite.

Traitement plus rapide et plus efficace des litiges

Prenons le cas d'une entreprise de transport qui fait réparer un véhicule dans un garage. En raison d'une erreur dans la réparation, ce véhicule cause des dommages à un client de l'entreprise de transport. Auparavant, le client devait agir par l'intermédiaire de la société de transport. Désormais, il peut se retourner directement sur le garage. Cette mesure permet de gagner du temps et d'éviter des étapes administratives intermédiaires inutiles.

Inconvénients et risques potentiels

La réglementation modifiée n’est cependant pas dénuée de risques. Les salariés et les auxiliaires indépendants sont désormais exposés au risque de responsabilité directe, à leurs risques et périls. Heureusement, la loi offre des possibilités contractuelles d'atténuer ces risques.

Comment éviter cette nouvelle responsabilité?

La clé pour limiter cette responsabilité réside dans l'utilisation de clauses contractuelles d’exclusion de responsabilité. Le principe de la liberté contractuelle permet aux parties de convenir explicitement du maintien de la quasi-immunité, comme sous l'ancienne loi.

Limites des dispositions contractuelles

Dans la pratique cependant, il n'est pas toujours facile d'exclure la responsabilité par contrat, car des accords écrits formels ne sont pas toujours conclus. Or, la responsabilité ne peut être limitée que sur base d'une preuve écrite.

La solution des conditions générales

De bonnes conditions générales offrent une solution pratique. Elles permettent aux parties de conclure des accords écrits sans rendre les négociations ou les relations commerciales trop complexes ou formelles.

Des conditions générales adaptées permettent d'éviter que la responsabilité directe des auxiliaires soit engagée. À cet égard, il est essentiel que :

• les conditions générales soient notifiées correctement et en temps utile ;
• les conditions générales soient explicitement acceptées.

Lorsque ces critères sont respectés, les conditions générales font office de preuve écrite des accords entre les parties. Pour plus d'informations sur l'opposabilité des conditions générales, veuillez vous référer à cet article.

Conseil : Faites vérifier vos conditions générales

L’adaptation des conditions générales est un moyen relativement simple et efficace de limiter les risques du nouveau Livre 6. En outre, il est important de mettre à jour ces conditions générales régulièrement, car d'autres réglementations pertinentes – telles que les nouvelles règles sur le recouvrement des factures impayées par les consommateurs à dater du 1er décembre 2023 – peuvent également avoir un impact.

Nos spécialistes sont à votre disposition pour vérifier vos conditions générales et les adapter si nécessaire. Vous n’aurez ainsi rien à craindre des implications du nouveau cadre juridique.

Charlotte Humblet, Advisor Legal – Vandelanotte