2 Jul 2021 | Civil Law & Litigation

Le nouveau tableau indicatif 2020: ce qui reste et ce qui change
Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 02/07/2021 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Ce qui change dans le Tableau Indicatif 2020 par rapport au Tableau 2016 

  • Le terme « chômage du véhicule » est remplacé par les termes « indemnité d’indisponibilité ». 
     
  • Le montant de l’indemnité kilométrique passe de 0,33 € / KM parcouru à 0,35 € / KM parcouru.
     
  • Les frais administratifs sont réévalués puisque l’indemnité forfaitaire de 100,00 € peut maintenant être fixée à une somme variant entre 50,00 € et 150,00 €, « eu égard à la complexité de la cause ».
     
  • Le dommage moral pour la perte d’une année d’études, fixé en 2016 à 3.750,00 € pour tous les types d’enseignement, est réduit à 2.500,00 € pour l’enseignement primaire et supérieur.  Il est, par contre, majoré à 3.800,00 € pour l’enseignement supérieur.
     
  • Pour les incapacités permanentes, les auteurs du Tableau précisent que la rente est le mode d’indemnisation le plus adéquat pour réparer les préjudices résultant d’une incapacité permanente « importante », sans précision de taux.
     
  • Il est dit du forfait qu’il est le mode d’indemnisation qui convient aux incapacités d’importance « faible à modérée », sans précision de taux.

Ce qui reste du Tableau Indicatif 2016 dans le Tableau Indicatif de 2020 :
À l’exception des points mentionnés ci-dessus, tout le reste est identique au Tableau Indicatif 2016. Bref, attendu pourtant avec impatience, le Tableau Indicatif 2020 ne révolutionne pas le paysage de l’indemnisation du dommage corporel.  

Notre conseil :Comme la lecture des points ci-dessus le démontre, la réparation et l’indemnisation du dommage corporel est très technique. Si une victime veut parfaitement être indemnisée, pour qu’elle soit replacée le plus possible « dans la situation qui était la sienne avant son accident », il est judicieux qu’elle se fasse conseiller par un avocat pratiquant habituellement la réparation du dommage corporel.

Maître Aline Charlier, avocate au barreau de Liège-Huy

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