Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. L’essentiel des modifications concerne la société à responsabilité limitée (SRL), en tant que successeur de l’actuelle SPRL. La modification la plus frappante concernant la nouvelle SRL est l’absence de capital au sens traditionnel du terme. Cette forme de société peut par conséquent être constituée sans ce que nous connaissions jusqu’il y a peu sous le nom de «capital» au sens strict.

A la place, le législateur a introduit toute une série de mécanismes compensatoires afin d’offrir aux tiers un maximum de garanties quant au fait que la société est suffisamment forte. En voici deux exemples:

• Le plan financier renforcé.
• La limitation des distributions de «capitaux propres».

Nous expliquerons ci-après les principales dispositions concernant l’élaboration du plan financier du point de vue de la société à responsabilité limitée. Pour info: – l’élaboration d’un plan financier à la constitution est obligatoire dans la SRL, la SA et la SC; – le test de liquidité en tant que mécanisme de limitation des distributions de capitaux propres n’est PAS applicable à la SA.

Que dit le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) concernant l’élaboration du plan financier?

Contrairement aux précédents articles de loi, le nouveau CSA définit de manière circonstanciée le contenu du plan financier.

Dans la pratique, toutefois, il est fort probable que, compte tenu de la complexité accrue du plan financier, il faille faire appel à un professionnel, parce que, dans la majorité des cas, seul un titulaire d’une profession économique sera capable d’élaborer un plan financier de qualité. Bien qu’un capital minimum soit toujours requis dans la société anonyme, un plan financier en 7 rubriques conforme au schéma susmentionné doit également être élaboré pour cette forme de société.

Le contenu du plan financier d’une SA sera parfaitement identique à celui d’une SRL, à l’exception des termes «capitaux de départ» (SRL) et «capital souscrit» (SA). Conformément au texte de loi, complété par une série de mentions pratiques, le plan financier doit au moins comporter les éléments visés ci-dessous. Dans la pratique, il peut être indiqué d’adapter l’ordre du texte légal afin d’obtenir une structure plus logique du plan financier.

• Description de la société à constituer.
• Description des budgets et hypothèses retenus.
• Comptes de résultat projetés.
• Bilan d’ouverture.
• Bilans projetés.
• Tableau des flux de trésorerie projetés.
• Règles d’évaluation.
• Si le titulaire d’une profession économique a apporté son assistance, le nom de ce dernier.

Elaboration pratique du plan financier

Les outils pratiques en vue d’élaborer un plan financier sont au nombre de deux: soit une feuille Excel créée personnellement, soit un logiciel spécialisé. Quel que soit l’outil choisi, plusieurs éléments devront y figurer obligatoirement.

Le déroulement pratique lors de la constitution

Dans la pratique, le client remettra un budget au professionnel qui ne sera sans doute pas complet et qui ne sera qu’une énumération (approximative) des principales recettes et charges. Mais le client ne pourra pas remettre de bilan parce que son élaboration requiert une certaine expertise financière. Le compte de résultats, impôts et amortissements compris, et le bilan devront donc être établis par le professionnel. En cas de discussion a posteriori, le juge procédera à un contrôle marginal. Le professionnel devra donc veiller à pouvoir prouver que:

1) Il a demandé toutes les données pour élaborer un plan financier conforme aux exigences posées par le législateur.

2) Il a correctement intégré toutes les données reçues dans le plan financier.

3) Il a clairement fait mention dans le plan financier des données qui sont prévisionnelles et de celles qui se fondent sur de pures hypothèses.

4) Il a conseillé les parties de manière experte sur la faisabilité du plan financier.

Exemple de plan par étapes pratiques en vue de l’élaboration d’un plan financier

Etape 1: corrigez le compte de résultats de votre client en y ajoutant les bons montants d’amortissements et d’impôts.

Etape 2: demandez le montant annuel des stocks et le nombre de jours de crédit clients et fournisseurs. Le nombre de jours de rotation des stocks n’est souvent pas connu du fondateur à la constitution. L’étape 2 vous permettra de calculer le besoin en fonds de roulement.

Etape 3: enlevez le chiffre d’affaires du compte de résultats et calculez en montants absolus les crédits clients et fournisseurs.

Etape 4: établissez à présent votre bilan sur une période de deux ans minimum. Remarque: utilisez les valeurs disponibles pour mettre votre bilan en équilibre. Etablissez ce bilan conformément au schéma des comptes annuels.

Etape 5: calculez le besoin en fonds de roulement (WCR) pour les deux années.

Etape 6: remaniez-le en un bilan condensé (managerial balance sheet).

Etape 7: calculez la position de trésorerie nette.

Etape 8: calculez la variation du besoin en fonds de roulement.

Etape 9: calculez le cash flow (CF).

Etape 10: contrôlez votre calcul de cash flow via le FCF (cash flow disponible).

Etape 11: établissez le cash flow statement obligatoire.

Etape 12: calculez les KPI: solvabilité, liquidité, endettement, etc.

Conclusion

L’élaboration du plan financier conformément à la nouvelle législation donnera au fondateur bien plus d’informations que par le passé. Il appartient au professionnel d’assurer à son client un accompagnement optimal à cet égard.

Vous trouverez une version complète de cet article dans Pacioli No. 492. Vous pouvez le lire ici.

Guy PARMENTIER

Réviseur d’entreprises

Professeur invité Keppler University Linz, Autriche

Professeur invité Universiteit Maastricht, School of Economics, Pays-Bas

Professeur invité UA