ALERTE: DEADLINE REPORTEE

Jusqu’à présent, la structure de l’actionnariat d’une société n’était pas accessible au public. A l’avenir, cette situation va largement changer à la suite de la quatrième directive de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent (EU/2015/849). Cette directive, qui a été transposée en Belgique par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, introduit le “registre UBO”. Il s’agit d’un registre central dans lequel le bénéficiaire effectif des sociétés (“Ultimate Beneficial Owner” ou “UBO”), ASBL (internationale), fondations et trust est identifié. Le registre UBO suscite la controverse car le grand public aura désormais accès à ce registre, mais à des conditions limitées.

Qui est considéré comme le “bénéficiaire effectif”?

Il s’agit, conformément à l’article 4, 27° de la loi du 18.09.2017: “des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d’affaire nouée”.

À la question de savoir qui cela signifie concrètement, il convient d’y répondre de manière quelque peu différente, selon qu’il s’agit d’une obligation d’information qui repose sur une société, une ASBL (internationale), une fondation ou un trust.

En ce qui concerne les sociétés, trois catégories de bénéficiaires effectifs sont distinguées:

1. Les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement un pourcentage suffisant des droits de vote ou de la participation suffisante dans cette société. A cet égard, la loi précise qu’une possession supérieure à 25% des droits de vote ou supérieure à 25% des actions ou du capital de la société est un indice d’un pourcentage suffisant. Si la propriété de ces actions a été scindée en nue-propriété et usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent également être précisés.
2. Les personnes physiques qui exercent le contrôle de cette société par d’autres moyens. Par exemple, un actionnaire minoritaire qui sur base d’une convention entre actionnaires dispose de certain droit de véto ou un droit de nommer un administrateur.
3. Lorsqu’aucune des personnes susmentionnées ne peut être identifiées, les données du dirigeant principal doivent être fournies.

Les administrateurs de chaque société devront saisir et tenir à jour des informations suffisantes et exactes sur les bénéficiaires effectifs.

En ce qui concerne, les ASBL, fondations et trust et autres constructions juridiques, il convient de se référer au site web du SPF Finances. Il indique qui doit être enregistré comme UBO et pour quelle type d’entité juridique: https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%c3%a9sorerie/contr%c3%b4le-des-instruments-1-1

De quelles données s’agit-il?

Le registre recueille les données suivantes (sensibles du point de vue de la vie privée) auprès de chaque bénéficiaire effectif:

• Nom et prénom;
• Numéro de registre national;
• Pays de résidence et adresse complète de la résidence;
• Date de naissance;
• Nationalité(s);
• Nature et étendue de l’intérêt économique de tous les bénéficiaires effectifs;
• Date à laquelle il est devenu bénéficiaire et
• La catégorie de “bénéficiaire effectif” à laquelle il appartient, avec, le cas échéant, une description de celle-ci.

Qui a accès?

Dans un premier temps, le registre sera accessible aux autorités compétentes (y compris les autorités publiques et les autorités fiscales). Les entités chargées d’obligations spécifiques de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, auront également accès au registre (par exemple, les banques, les notaires et les comptables).

Plus strict encore, tout citoyen ordinaire peut également avoir accès au registre du commerce de l’UBO. Ainsi, votre voisin, votre collègue et vos amis pourront vérifier quelle est votre participation dans une entreprise pour laquelle vous étiez inscrit comme bénéficiaire effectif. Pour les ASBL, les fondations ou les trusts, vous devez être en mesure de démontrer un intérêt légitime à cet égard.

La recherche ne peut être effectuée qu’au moyen d’un numéro ou d’une dénomination sociale. Il n’est donc pas possible d’effectuer une recherche avec le nom du bénéficiaire. Les États membres peuvent également subordonner cet accès au paiement d’une redevance ou à un enregistrement en ligne.

Afin de ne pas entrer (trop) dans l’étude du GDPR (règlement général de la protection des données) entré en vigueur le 25.05.2018, certaines données ne seront pas consultables par le citoyen. Il s’agit, entres autres, des adresses exactes de la résidence et du numéro de registre national.

Y-a-t-il des exceptions?

Le registre UBO assure un degré élevé de transparence en ce qui concerne l’information sur les actifs. De nombreux entrepreneurs ainsi que des entreprises familiales fortunées bénéficieront donc de l’anonymat de ces informations pour le grand public.

Le UBO peut demander à l’Administration générale de cacher tout ou partie des informations concernant le UBO. Dans sa demande, le UBO doit démontrer que l’accès à l’information l’expose à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de violence, d’intimidation, ou de harcèlement. Si le UBO est mineur ou incapable d’agir, l’exception sera automatiquement appliquée.

Quels sont les sanctions?

Les administrateurs qui ne respectent pas les obligations légales d’information concernant le registre UBO risquent une amende administrative de 250,00 € à 50.000,00€. Toutefois, l’administrateur concerné sera d’abord entendu, ou du moins dûment convoqué pour être entendu.

Quand et comment devons-nous nous inscrire?

L’échéance initiale du 31 mars 2019 a entre-temps été reportée au 30 septembre 2019. A cette date, toutes les données du registre doivent être saisies via le portail en ligne MyMinFin (www.myminfin.be). L’exactitude des informations figurant dans le registre UBO doit ensuite être confirmée chaque année par l’agent déclarant.

Les actionnaires détenant une participation supérieure à 25% ne pourront donc plus se cacher derrière des registres privés d’actionnaires. Désormais, le registre UBO donnera un aperçu plus détaillé des actifs de certains entrepreneurs et de certaines familles fortunées.

Bien qu’il vous reste un peu de temps, nous vous conseillons de vous enregistrer à temps afin d’éviter la lourde sanction. Vous pouvez toujours contacter notre cabinet pour plus d’informations.