L’un des problèmes auxquels un entrepreneur peut être confronté est celui des mauvais payeurs. Vous vous demandez peut-être pourquoi il est préférable de consulter un avocat pour le recouvrement de vos factures impayées. Actuellement, les agents de recouvrement commerciaux et même les huissiers de justice ont pour principe que le recouvrement de créances serait optimal sans l’intervention d’un avocat.
Selon nous, cela n’est pas correct. Les avocats ont encore un rôle important à jouer !
Par exemple, une agence de recouvrement de créances ne peut émettre qu’une lettre de mise en demeure amiable. Ils ne peuvent pas citer en justice, entamer une injonction de payer à l’amiable, saisir, envoyer une mise en demeure interrompant la prescription, plaider devant un tribunal etc… En bref, ils ne peuvent envoyer que des lettres, après quoi éventuellement l’argent arrive automatiquement.
Si ce n’est pas le cas, il faudra entamer une procédure dans laquelle un avocat vous représentera légalement devant le tribunal.
Les entrepreneurs qui hésitent à intenter une action en justice peuvent faire appel à la procédure dite de RCCI, qui est une procédure qui se déroule entièrement en dehors du tribunal.
Cependant, même dans cette ” procédure “, l’avocat reste un acteur important.
Art. 1394/20 C. jud. déclare que :
« Toute dette non contestée qui a pour objet une somme d’argent et qui est certaine et exigible à la date de la sommation visée à l’article 1394/21 peut, (…), être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la demande de l’avocat du créancier, par un huissier de justice (…) »
« A la demande de l’avocat » implique que l’avocat agit comme un premier juge et doit vérifier si la dette est éligible à cette procédure.
L’avocat doit vérifier si la réclamation est établie et exigible et si les intérêts et dommages-intérêts réclamés ne dépassent pas 10% du montant réclamé.
En outre, l’avocat doit vérifier si la demande relève du champ d’application personnel.
Le champ d’application de la procédure RCCI est limité aux dettes d’argent entre entreprises (B2B) et n’est pas possible pour les dettes d’argent entre entreprise et consommateurs (B2C).
Cela signifie que le créancier et le débiteur doivent être inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises et que la dette d’argent doit être liée à l’activité professionnelle de l’entreprise.
Enfin, la facture doit bien entendu également être incontestée.
Si l’avocat a terminé sa mission de contrôle et constate que les conditions d’application sont remplies, il charge l’huissier de justice d’adresser une injonction de payer au débiteur.
Le débiteur dispose alors d’un mois après mise en demeure pour payer la dette, demander un plan de remboursement ou contester la dette.
Dans ce dernier cas, la procédure administrative prend fin immédiatement – la dette n’est plus incontestée – et l’huissier de justice renvoie le dossier au conseil du créancier.
Mais cela ne s’arrête pas là.
L’introduction de la procédure RCCI ne prive pas le créancier du droit d’assigner ultérieurement le débiteur.
Dans ce cas, votre avocat vous représentera légalement devant le tribunal et la dette sera toujours recouvrée par des moyens légaux.
Si le débiteur n’a pas réagi dans le délai d’un mois, l’huissier de justice établira un procès-verbal de non-contestation qui, avec le formulaire d’exécution, constitue le titre exécutoire sur la base duquel l’exécution peut commencer.
La coopération entre l’huissier de justice et l’avocat garantit ensuite l’encaissement de votre créance.
La question demeure : quelle est la procédure la plus efficace ?
L’expérience nous enseigne qu’il est souvent préférable d’opter immédiatement pour la citation à comparaître avec la représentation d’un avocat devant le tribunal plutôt que pour la procédure RCCI.
La procédure de RCCI peut être mise à rude épreuve pendant longtemps par des débiteurs qui connaissent les ” astuces”, ce qui entraîne une perte de temps et d’argent.
La procédure judiciaire, en revanche, garantit rapidement un jugement qui peut être exécuté immédiatement
L’art. 1047 du C. jud. prévoit notamment en vertu de la loi Potpourri V :
« Tout jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d’opposition, sauf les exceptions prévues par la loi »
Combiné cela avec l’article 1397 alinéa 2 du C.jud. :
« Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d’office ou à la demande d’une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée et sans préjudice de l’article 1414, l’opposition ou l’appel formé par la partie défaillante contre les jugements définitifs prononcés par défaut en suspendent l’exécution. »
Un jugement est donc exécutoire en règle générale et aucun recours (suspensif) n’est possible si un appel est encore possible. En outre, l’appel ne suspend pas.
Une décision (par défaut) qui n’a pas été rendue en dernière instance peut donc être exécutée immédiatement à l’encontre du débiteur !
Cela signifie que les procédures judiciaires aboutissent souvent plus rapidement au résultat souhaité, à savoir le paiement de leur facture, que les procédures extrajudiciaires.
En résumé, le recours à un avocat pour le recouvrement des factures impayées est non seulement nécessaire (dans les procédures judiciaires, dans la procédure RCCI, dans l’exécution d’un titre), mais aussi plus efficace que le simple recours à une agence de recouvrement.
Celles-ci ne peuvent que ” menacer “, tandis que les avocats peuvent également agir et faire respecter efficacement.
STUDIO LEGALE Avocats est aujourd’hui au service de nombreuses PME et des pouvoirs publics dans la récupération de leurs créances, et cela à leur grande satisfaction.
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Jolien Appels et Joost Peeters
Traduction: Pauline Vanhorenbeke
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