De nombreuses entreprises ont dû faire face à des décisions de résiliation de relation commerciale avec leur banque débouchant sur une clôture de compte. Ces décisions mettent parfois en très grande difficulté les entreprises lorsqu’elles ne sont pas en mesure d’obtenir l’ouverture d’un compte auprès d’une autre banque. Le législateur était intervenu en 2020 en prévoyant un service bancaire de base, mais ce service n’a été mis en œuvre que par un arrêté royal du 16 décembre 2022.
Les entrepreneurs, exerçant en personne physique ou en société, ont l’obligation de détenir un compte en banque auprès d’un établissement de crédit, établi en Belgique, afin de pouvoir exercer leurs activités. De plus, le numéro de ce compte en banque doit figurer sur toutes les communications entre les entrepreneurs et les tiers.
Cependant, il arrive que des entreprises se voient refuser l’octroi d’un compte en banque ou se voient clôturer leur compte bancaire. Cette décision de refus ou d’exclusion de l’établissement de crédit est souvent justifiée par la loi du 18 septembre 2017 qui impose aux établissements de crédit de nombreuses obligations visant à prévenir, détecter et empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Service bancaire de base pour les entreprises
Afin d’éviter que l’activité de certaines entreprises soit menacée par le refus d’octroi d’un compte en banque, le législateur est intervenu, en 2020, en prévoyant un service bancaire de base pour les entreprises. Cependant, ce n’est que depuis le mois de janvier 2023 que ce service bancaire de base a pu être réellement mis en œuvre.
Le service bancaire de base pour les entreprises doit permettre à celles-ci de verser ou de retirer des espèces sur un compte et de transférer des fonds en effectuant notamment, des virements. Ce service est offert en euro et peut l’être en dollar américain si l’entreprise en fait la demande.
L’entreprise doit effectuer une demande auprès de la Chambre du service bancaire de base.
La demande n’est recevable que moyennant les conditions suivantes :
- L’entreprise doit avoir fait l’objet de 3 refus d’ouverture de services de paiement. Elle doit démontrer, par des pièces justificatives, qu’elle a essayé d’ouvrir un compte en banque dans au moins trois établissements de crédit, mais que ceux-ci ont refusé. Les établissements de crédit doivent motiver explicitement, de manière suffisante et dans les 10 jours ouvrables de la demande, la décision de refus.
- L’entreprise doit fournir une déclaration sur l’honneur. La demande doit contenir une déclaration de l’entreprise attestant qu’elle ne possède pas encore de service bancaire de base ou de compte en banque auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique ou dans un autre État membre.
- L’entreprise doit remplir un formulaire. Ce formulaire contient certaines mentions importantes comme le nom de l’entreprise, la forme juridique, le siège social, le numéro d’entreprise, …
Une fois valablement saisie, la Chambre du service bancaire de base sollicite un avis à la Cellule de traitement des informations financières au sujet de l’entreprise qui a fait la demande des services de paiement.
Une banque sera désignée
En cas de réception d’un avis positif ou d’absence de réaction dans un délai de 60 jours, la Chambre du service bancaire de base est tenue de désigner un établissement de crédit établi en Belgique qui devra fournir les services de paiement à l’entreprise afin d’assurer le service bancaire de base.
Malgré ce droit au service bancaire de base, l’entreprise est soumise à certaines obligations afin d’en bénéficier :
- l’entreprise doit être transparente quant au montant et à l’utilisation de l’argent liquide;
- les retraits d’espèces doivent être limités à ce qui est nécessaire en tenant compte du profil de l’entreprise;
- l’entreprise doit offrir la possibilité de paiement électronique à ses clients.
Le secteur diamantaire doit répondre à des obligations plus exigeantes pour bénéficier du service bancaire de base.
Certaines situations peuvent aboutir au refus ou à la résiliation, par l’établissement de crédit, du service bancaire de base.
En cas de litige, le Service de médiation des services financiers se prononce et peut annuler une décision prise par l’établissement de crédit. La décision du Service de médiation des services financiers a force obligatoire à l’égard de l’établissement de crédit et de l’entreprise.
L’Arrêté Royal du 16 décembre 2022 a permis la mise en œuvre du mécanisme de service bancaire de base qui est indispensable dans le monde économique actuel. En effet, ce mécanisme va permettre à bon nombre d’entreprises de pouvoir obtenir un compte en banque et in fine, de pouvoir exercer dans le marché économique.
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