L’obligation de devoir satisfaire à un test de liquidité et à un test d’actif pour pouvoir procéder à des distributions aux actionnaires dans une société à responsabilité limitée (SRL) est une nouveauté importante insérée dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).
Les nouvelles dispositions du CSA relatives aux distributions
Contrairement à ce qui était le cas pour une SPRL, la constitution d’une SRL ne nécessite plus de capital social.Il a déjà été précisé que cela ne signifie pas pour autant que les créanciers ne sont plus protégés. Selon les nouvelles dispositions, les actionnaires ne peuvent pas distribuer comme bon leur semble des dividendes ou des tantièmes afin de sortir de l’argent de l’entreprise.
L’évaluation de la situation financière s’effectue au moyen d’un double test de la solvabilité et de la liquidité. D’une part, le test d’actif net doit vérifier si les distributions ne font pas tomber les capitaux propres sous zéro. Ce test est comparable au test d’actif net qui existe actuellement pour les SPRL. D’autre part, le test de liquidité, qui est une nouveauté du CSA, doit veiller à ce que l’entreprise continue à disposer de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations envers ses créanciers pendant au moins 12 mois. Tant les capitaux propres de départ que les tests de distribution doivent empêcher que la distribution de fonds se fasse au détriment des créanciers.
La disposition légale
Ce sont les concepts de base de la liquidité empruntés à l’analyse financière traditionnelle qui ont inspiré le législateur dans le cadre du développement du test de liquidité, qui constitue l’une des conditions permettant de procéder à une distribution. Le CSA pose une condition de liquidité explicite pour pouvoir effectuer des distributions, en ce sens que le bénéfice ne peut être distribué, selon l’article 5:143, que si «à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.»
Il est à noter que l’évaluation de la liquidité doit s’effectuer à partir de données qui projettent la situation après que la distribution envisagée a été effectuée.
L’interprétation
Le législateur se montre cependant moins concret sur la manière dont cette disposition doit être interprétée. Partant d’une lecture littérale de l’article 5:143 précité, on peut considérer en tout cas que les fonds de tiers à court terme sont visés dans l’interprétation de la liquidité. Bien que ce ne soit pas précisé dans le CSA, il semblerait logique du point de vue de l’analyse financière de les opposer aux actifs circulants. Ces moyens peuvent en effet être utilisés pour honorer ces obligations à court terme:
Actifs circulants/Fonds de tiers à court terme
Si les actifs circulants sont supérieurs aux dettes à court terme, le ratio est supérieur à 1. Cela indique que toutes les dettes à court terme peuvent être payées avec les liquidités qui sont disponibles ou peuvent devenir rapidement disponibles. Un score entre 1 et 1,5 est décrit dans la littérature comme une position de liquidité saine, une entreprise ayant un score encore plus élevé ne devant en principe pas s’attendre à être confrontée à des problèmes de liquidité.
L’affinement
Une évaluation de la liquidité sur la base du ratio «actifs circulants/fonds de tiers à court terme» est en soi correcte. Une analyse critique permet cependant d’affiner le ratio susmentionné. Pour ce faire, on vérifie si l’entreprise peut effectivement affecter tous ses actifs circulants à l’apurement des dettes à court terme et on détermine en outre quelles sont les dettes à court terme effectives.
Il faut d’abord se pencher sur la composition des actifs circulants. Une partie de ceux-ci, par exemple le solde positif sur le compte 55 Compte courant, est très liquide et disponible en liquidités. Elle peut donc être affectée immédiatement au paiement des dettes à court terme. D’autres parties des actifs circulants, comme les créances commerciales à un an au plus, peuvent être converties en liquidités à très court terme et peuvent également être prises en compte pour évaluer la liquidité.
Ce n’est cependant pas le cas de tous les actifs circulants. D’un point de vue comptable, les créances à plus d’un an font également partie des actifs circulants, étant donné que dans l’interprétation comptable des actifs circulants, aucune distinction n’est opérée selon la période au cours de laquelle les actifs peuvent être réalisés. Or, pour l’évaluation de la liquidité, on se concentre justement sur les dettes à court terme.
Dans le cadre de l’analyse financière, les créances à plus d’un an ne seront dès lors pas considérées comme des actifs circulants, étant donné que le délai de réalisation de ces créances fait qu’elles ne peuvent pas être affectées au remboursement des dettes à court terme.
On peut également se demander si les stocks sont bien réalisables rapidement et peuvent donc garantir un paiement des dettes à court terme. Les stocks n’ont en effet pas encore été vendus. Non seulement il faut encore fournir un effort pour les vendre, voire pour les transformer en un produit fini, mais en outre, il faut ensuite encore attendre le paiement de la créance sur le client. Cela signifie que le ratio peut être affiné en tenant compte du degré réduit de liquidité des stocks, comme l’indique d’ailleurs l’exposé des motifs de la loi, afin d’encore mieux évaluer la position de liquidité.
Cette approche vaut en fait aussi pour les commandes en cours, ainsi que pour les comptes de régularisation. Dans le cas des comptes de régularisation, les «charges à reporter» ne sont pas convertibles en argent et les «produits à imputer» ne sont pas encore des créances effectives et ne seront convertibles en argent qu’ultérieurement. Ces éléments peuvent donc être retirés du numérateur du ratio afin d’obtenir une meilleure interprétation de la liquidité.
Si les termes du numérateur sont examinés de manière critique, il convient d’en faire de même avec le dénominateur. Tous les fonds de tiers à court terme sont-ils bien des dettes qui doivent être remboursées dans l’année? Ce n’est pas le cas des comptes de régularisation du passif. Ils seront dès lors retirés du dénominateur, de manière à pouvoir vérifier dans quelle mesure les dettes effectives peuvent être remboursées à court terme avec des moyens qui sont très liquides ou qui peuvent être libérés effectivement à très court terme. Le calcul est alors le suivant :
Créances à un an au plus + Placements de trésorerie + Valeurs disponibles/Dettes à un an au plus
Responsabilité
La responsabilité de l’évaluation du test de liquidité incombe à l’administrateur ou aux administrateurs de la SRL. Lorsqu’en dépit de l’indication d’une position de liquidité négative, un bénéfice est quand même distribué, les administrateurs seront tenus solidairement responsables de tous les dommages qui résultent de cette décision.
Renforcement de la position de liquidité
Lorsque le calcul du ratio amène à la conclusion que la position de liquidité n’est pas acceptable, une action peut être entreprise pour renforcer celle-ci. Dans l’interprétation mathématique du ratio, cela peut se faire de plusieurs manières: par un renforcement du numérateur, par une diminution du dénominateur ou par une combinaison des deux. Dans le cadre limité qui nous est ici imparti, nous formulons une série (non limitative) de suggestions pour y parvenir.
Une première façon de diminuer les dettes à un an au plus consiste à souscrire un nouvel emprunt à long terme et à utiliser ces moyens pour réduire les dettes à court terme. S’il y a moyen d’emprunter à long terme plus que nécessaire pour apurer les dettes à court terme, des moyens supplémentaires viendront en outre gonfler le compte bancaire, ce qui accroît encore davantage la position liquidité, puisque les liquidités au numérateur augmentent. Il est cependant à noter que l’obtention d’un emprunt à long terme sera difficile précisément en raison de la position de liquidité défavorable. Le faible score de liquidité fait en effet apparaître que le risque de crédit pour le donneur du crédit est élevé. Ce risque se traduira par un taux d’intérêt plus élevé, qui aura à terme un effet négatif sur la liquidité.
A première vue, les dettes à court terme pourraient aussi être diminuées en payant plus rapidement les fournisseurs. De ce fait, les dettes à court terme diminuent en effet. Pourtant, cela ne renforce pas la liquidité, bien au contraire, étant donné que cela a aussi un impact sur les liquidités qui font partie du numérateur.
Il est possible d’augmenter le numérateur en augmentant les créances à un an au plus, les placements de trésorerie et les valeurs disponibles.
En réalisant un chiffre d’affaires plus élevé, on peut augmenter les créances à un an au plus. Bien entendu, accroître le chiffre d’affaires est plus facile à dire qu’à faire. La façon la plus simple d’y arriver est de vendre la même production à un prix plus élevé. Il est cependant à noter que la «la loi de la demande» veut qu’une augmentation du prix entraîne une diminution de la demande et il se peut donc que la SRL ne parvienne plus à vendre la totalité de la production.
Les valeurs disponibles peuvent être augmentées en réalisant le chiffre d’affaires accru évoqué ci-dessus au comptant. Cet effet n’est que temporaire. La vente d’immobilisations entravera en effet le fonctionnement de la SRL, étant donné que les actifs vendus (machines, matériel roulant, immeuble, etc.) ne pourront plus être affectés à la production de biens ou services, avec pour conséquence un effet défavorable sur les activités de la SRL. Un montage sale-and-lease-back permet cependant de l’éviter.
La souscription d’un nouvel emprunt à long terme, les moyens supplémentaires étant versés sur le compte bancaire, constitue une autre manière d’accroître les valeurs disponibles.
Une augmentation des capitaux propres sous la forme d’un vrai apport financier de liquidités peut également accroître la liquidité.
Prof. Dr Stijn GOEMINNE
Faculté des sciences économiques, Université de Gand
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