De overdracht van een onderneming opnieuw ingevoerd - GRP cover

19 Jan 2024 | Corporate & Accountancy

Le transfert d’entreprise réinvité – la PRJ

Par Andersen

  • Andersen en Belgique est un cabinet d'avocats à service complet (« full service ») spécialisé en droit des entreprises, en droit immobilier et de la construction et en droit administratif. L'offre de solutions stratégiques et durables va de pair avec notre approche pragmatique axée sur le client. Nous nous engageons à réfléchir de manière créative et originale en partenariat avec nos clients pour les aider de manière ciblée, proactive et efficace à concrétiser leurs projets et à surmonter tous les obstacles rencontrés au cours du processus. Nous attachons de l'importance à nous familiariser pleinement avec l'entreprise et le secteur de notre client, ce qui nous permet de réfléchir stratégiquement ensemble. Notre portefeuille de clients et notre expertise vont des petites et moyennes entreprises aux entreprises cotées en bourse et aux entrepreneurs, actifs dans le monde entier et dans les secteurs les plus divers, ainsi que dans les services gouvernementaux et autres administrations. La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre nos clients et leurs préoccupations, de les assister dans un large éventail de domaines et de fournir des services dans 8 langues différentes. Andersen est un cabinet d'avocats en évolution, toujours à la recherche d'optimisation des services et d'efficacité en utilisant les dernières technologies.

  • Aurélie est inscrite au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2015. Elle est spécialisée en droit commercial et économique, en droit des sociétés, en droit de l'insolvabilité (faillite – réorganisation judiciaire), ainsi qu’en droit des contrats et droit immobilier (construction). Aurélie a également supervisé et assisté l’équipe universitaire de l’U.C.L. au concours d’arbitrage commercial international Willem C. Vis Moot, durant deux années consécutives.

  • Leo Peeters est spécialisé en droit des sociétés dans sa dimension nationale et internationale. Il a ainsi assisté plusieurs entreprises dans des procédures et mécanismes de fusions et acquisitions, ainsi que de financements et restructurations. Il a une longue expérience en droit commercial et économique, droit des obligations, droit bancaire et financier, droit de l'insolvabilité, droit de la distribution, droit des contrats d’entreprise, droit immobilier, droit des télécoms et en arbitrage.

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Notre contribution précédente comprenait les propos introductifs portant sur la réforme du droit de l’insolvabilité, entrée en vigueur ce 1er septembre 2023. Comme indiqué, la présente contribution porte sur un élément clé de cette réforme. La révision du paysage de l’insolvabilité n’a pas épargné le concept du transfert d’entreprise, qui en constitue l’un des piliers.

Le transfert de l'entreprise peut intervenir à deux stades : dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire publique, mais également dans le cadre d’une préparation silencieuse à la faillite.

Nous abordons d’abord le transfert d’entreprise sous autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire (publique). Le transfert dans le cadre d’une faillite sera abordé dans une prochaine contribution.

Quoi et quand?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés d’ordre économique, que la continuité de ses activités est menacée mais qu’elle entend la préserver, plusieurs solutions légales s’offrent à elle. Elle a notamment la possibilité de demander un sursis au Tribunal, d’une durée de plusieurs mois, afin de lui permettre notamment de transférer à un ou plusieurs tiers, tout ou partie de ses actifs ou de ses activités.

Ce qu’on appelait jusqu’au 31 août 2023 la « réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise sous autorité judiciaire » porte dorénavant le nom de « le transfert sous autorité judiciaire ». Le but est de permettre le transfert d’une entreprise en going concern, et d’aboutir le cas échéant à la liquidation de l’entité résiduelle (coquille vide de l’entreprise après transfert de l'ensemble de ces actifs).

Comment se déroule la procédure ?

Le transfert peut être ordonné par le Tribunal en vue d’assurer une liquidation efficace de l’entreprise personne morale (transfert d’entreprise) ou du patrimoine de l’entreprise (transfert d’actifs).

Le transfert peut être ordonné soit à la demande de l’entreprise, soit sur citation du Procureur du Roi.

L’entreprise sollicite ce transfert directement dans sa requête initiale en réorganisation judiciaire, et peut également le faire à tout moment en cours de procédure en changeant d’objectif de réorganisation.

Le Tribunal va octroyer le transfert, et va désigner un « praticien de la liquidation » – « mandataire de justice » – qui est chargé d’organiser et de réaliser le transfert au nom et pour le compte de l’entreprise.

Le Tribunal détermine dans son jugement si l’objet du transfert est l’ensemble des actifs et activités de l’entreprise, ou seulement une partie d’entre eux. S’il s’agit d’un transfert partiel, le Tribunal précise l’objet du transfert, ou le laisse à l’appréciation du praticien de la liquidation.

Pour ce transfert, le Tribunal peut dorénavant octroyer un sursis de 4 mois, au lieu de 6 mois avant la réforme.

La mission du praticien de la liquidation sera de réaliser le transfert tel qu’ordonné par le Tribunal. Il va donc rechercher et solliciter des offres (appel d’offres) en veillant prioritairement au maintien de l’activité de l’entreprise, et surtout au maintien de l’emploi. Il reçoit les offres des candidats acquéreurs, il choisit la meilleure offre (pour qu’une offre soit prise en considération, il faut que le prix offert pour l’ensemble des actifs soit égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée estimée en cas de faillite ou de liquidation).

Selon les circonstances, le transfert peut également être ordonné sur citation du Procureur du Roi, ainsi d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt à acquérir l’entreprise.

Une innovation en 2023 !

L’innovation majeure apportée par la réforme à l’égard du transfert est le sort de l’entreprise en cas de transfert total de ses actifs et/ou activités, qui est désormais légalement réglé et organisé soit vers une faillite, soit vers une liquidation.

A la clôture de la procédure, après avoir réalisé ce pour quoi le praticien de la liquidation a été désigné et après avoir demandé sa décharge une audience se tient devant le Tribunal pour décider du sort de l’entreprise : le Tribunal prononcera soit la faillite s’il constate que les conditions sont réunies, soit la liquidation judiciaire de l’entreprise si le débiteur en fait la demande ou si l’intérêt général l’exige.

Si votre entreprise fait face à des difficultés financières, et qu’il vous semble intéressant d’organiser un transfert de partie ou tout de vos actifs et/ou activités, n’hésitez pas à consulter nos spécialistes.

Aurélie Glinne et Leo Peeters, Seeds of Law

  • Andersen en Belgique est un cabinet d'avocats à service complet (« full service ») spécialisé en droit des entreprises, en droit immobilier et de la construction et en droit administratif. L'offre de solutions stratégiques et durables va de pair avec notre approche pragmatique axée sur le client. Nous nous engageons à réfléchir de manière créative et originale en partenariat avec nos clients pour les aider de manière ciblée, proactive et efficace à concrétiser leurs projets et à surmonter tous les obstacles rencontrés au cours du processus. Nous attachons de l'importance à nous familiariser pleinement avec l'entreprise et le secteur de notre client, ce qui nous permet de réfléchir stratégiquement ensemble. Notre portefeuille de clients et notre expertise vont des petites et moyennes entreprises aux entreprises cotées en bourse et aux entrepreneurs, actifs dans le monde entier et dans les secteurs les plus divers, ainsi que dans les services gouvernementaux et autres administrations. La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre nos clients et leurs préoccupations, de les assister dans un large éventail de domaines et de fournir des services dans 8 langues différentes. Andersen est un cabinet d'avocats en évolution, toujours à la recherche d'optimisation des services et d'efficacité en utilisant les dernières technologies.

  • Aurélie est inscrite au Barreau de Bruxelles depuis novembre 2015. Elle est spécialisée en droit commercial et économique, en droit des sociétés, en droit de l'insolvabilité (faillite – réorganisation judiciaire), ainsi qu’en droit des contrats et droit immobilier (construction). Aurélie a également supervisé et assisté l’équipe universitaire de l’U.C.L. au concours d’arbitrage commercial international Willem C. Vis Moot, durant deux années consécutives.

  • Leo Peeters est spécialisé en droit des sociétés dans sa dimension nationale et internationale. Il a ainsi assisté plusieurs entreprises dans des procédures et mécanismes de fusions et acquisitions, ainsi que de financements et restructurations. Il a une longue expérience en droit commercial et économique, droit des obligations, droit bancaire et financier, droit de l'insolvabilité, droit de la distribution, droit des contrats d’entreprise, droit immobilier, droit des télécoms et en arbitrage.

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