Il n’est pas rare pour un entrepreneur de se retrouver dans la situation où son débiteur est dans l’impossibilité de le payer, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Être confronté à cette situation crée un sentiment désagréable. Voire de l’inconfort dans le cas où l’entrepreneur comptait particulièrement sur cette rentrée d’argent. Le présent article vise donc à vous fournir quelques explications et repères dans une procédure judiciarisée qui ne concerne que des débiteurs non professionnels : le règlement collectif de dettes.
Qu’est-ce qu’une médiation de dettes ou plutôt un règlement collectif de dettes ?
Cette procédure n’est possible que :
- pour une personne physique ;
- non-commerçante ;
- dans l’impossibilité de payer ses dettes de manière durable.
Votre débiteur est admis au règlement collectif de dettes : qu’en est-il de votre créance ?
Attention ! Les premières conséquences de cette admission seront de suspendre le cours des intérêts de votre créance et de rendre le patrimoine de votre débiteur indisponible.
La personne avec laquelle vous devrez être en relation pour que votre créance soit acceptée est le médiateur de dettes. Il s’agit très souvent d’un avocat désigné par le tribunal du travail. Sa mission sera d’établir un plan d’apurement pour l’ensemble des dettes de votre débiteur.
Il est donc primordial de répondre au médiateur. Celui-ci aura normalement eu connaissance de votre créance, faisant partie des dettes de votre débiteur.
La loi précise que le créancier doit communiquer sa déclaration de créance au médiateur dans le mois de la décision d’admissibilité. À défaut de déclaration dans le délai, le créancier est réputé avoir renoncé à sa créance.
Si vous souhaitez avoir une infime chance de récupérer une partie, voire la totalité de votre créance, il faudra donc respecter quelques règles, à défaut de voir votre espoir de remboursement s’envoler à jamais…
Quid de l’apurement ?
Lorsque le passif est entièrement connu par le médiateur, il faudra décider de comment l’apurer. Pour ce faire, il existe deux solutions :
- soit le débiteur propose un plan d’apurement amiable qui doit être accepté par l’ensemble des créanciers,
- soit il n’y a pas d’accord et un plan judiciaire est fixé.
Dans le cadre du règlement amiable, des contredits pourront toujours être déposés. Cela signifie que les créanciers pourront toujours s’opposer à la proposition d’apurement du médiateur. Cependant, un accord ne sera pas nécessairement mis en péril si le médiateur trouve un accord avec les créanciers concernant le ou les contredits formulés.
La durée du règlement amiable ne pourra dépasser sept ans.
Un plan d’apurement judiciaire sera décidé si aucun accord n’a pu être dégagé dans les six mois du jugement d’admissibilité.
Le plan sera donc imposé par le juge et ne pourra pas dépasser une durée de cinq ans.
Quelques particularités de la procédure
La personne en médiation de dettes pourra bénéficier d’un effacement partiel ou total de ses dettes, si elle respecte certaines conditions.
Elle pourrait voir sa médiation révoquée si, à l’inverse, elle ne respecte pas certaines conditions. Dans ce cas, les créanciers retrouvent leur droit d’agir individuellement contre le débiteur et ses biens, pour récupérer leur créance.
Un appel est toujours possible contre les décisions, dans un délai d’un mois à dater de sa notification.
Tous les ans, le médiateur rend un rapport au juge.
Conclusion
À la lecture de cet article, vous aurez compris que, dans cette situation, vous ne pourrez pas agir comme vous le voulez. Car si vous souhaitez avoir une infime chance de récupérer une partie, voire la totalité de votre créance, il faudra respecter quelques règles, à défaut de voir votre espoir de remboursement s’envoler à jamais…
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