Loin de favoriser l’investissement en capitaux frais dans les petites et micro sociétés, le tax shelter PME n’est pas assez motivant aux yeux de petits entrepreneurs pour embarquer des particuliers dans leurs aventures.

L’idée du gouvernement était certainement belle en 2015 lorsqu’il introduisit la mesure fiscale du tax shelter PME. Alors que les PME belges manquaient cruellement de fonds propres et que des dizaines de milliards d’euros dormaient sur des comptes d’épargne (on parle actuellement de 300 milliards d’euros), il créa un nouvel avantage fiscal à l’intention des personnes physiques. Naquit ainsi l’article 14526du CIR 92 introduisant une réduction d’impôts pour les personnes physiques investissant en des PME débutantes. Les conditions évoluèrent plusieurs fois, les derniers changements étant expliqués par une circulaire fiscale du 29 mai 2020 et la loi-programme de décembre 2021.

Réduction d’impôts de 30% ou 45%

Une personne physique qui investit dans une petite société peut obtenir une réduction d’impôts de 30%. Une petite société est celle qui ne dépasse pas plus d’un de ces 3 critères: un effectif de maximum 50 personnes en équivalent à temps plein, 9 millions d’euros de chiffre d’affaires et 4,5 millions de bilan.

Si l’investissement se fait dans une micro société, la réduction fiscale augmente à 45%. Une micro société ne peut dépasser plus d’un de ces 3 critères: 10 personnes, 700.000 euros de chiffre d’affaires et 350.000 euros de bilan. Sachez aussi qu’en micro société, l’investissement peut être fait en direct ou via une plateforme de crowdfunding et qu’il existe aussi une mesure similaire autre pour les PME en croissance, avec des plafonds relevés.

L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital dans les 4 ans d’une société constituée au plus tôt en 2013. Les entrepreneurs cessant leur activité en personne physique pour démarrer en société doivent être attentifs à la notion de continuité, s’appréciant sur les faits concrets, qui risque de les exclure de cette opportunité.

Les sociétés en procédure collective d’insolvabilité ou les immobilières sont exclues de cette mesure. Le plafond d’investissements défiscalisés par société fut relevé le 26 décembre dernier à 500.000 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Du côté du contribuable, l’investissement maximal annuel est de 100.000 euros.

Exclusion des principaux intéressés

La faiblesse majeure de ce dispositif est probablement l’exclusion des principaux intéressés au moment de l’investissement et dans les 48 mois suivants: les dirigeants directs ou indirects de la société. Par dirigeants directs, on entend les administrateurs, gérants, liquidateur en dehors d'un contrat de travail sauf en cas de mandat non rémunéré. Par dirigeant indirect, il faut comprendre celui qui intervient via une autre société dont il est actionnaire. Dans ce cas, il n’y a pas d’exception pour les dirigeants non rémunérés.

Pour justifier cette exclusion, la circulaire fiscale indique que "en effet, un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société". Sans que cela soit précisé, on peut légitimement se demander à quels autres incitants l’administration et le législateur font référence. L’esprit d’entreprendre en notre pays est-il tel que déséquilibrer les rapports de force entre investisseurs n’impacterait pas un dirigeant, moteur essentiel d’une PME? Lors d’une augmentation de capital, l’investisseur obligatoirement passif qui obtiendra une réduction de 30 ou 45% de son investissement par la réduction fiscale est parfois dans un rapport de force favorable avec le dirigeant actif qui ne pourra bénéficier du même avantage. La logique est difficile à suivre…

Certes, l’épouse d’un dirigeant peut bénéficier de la réduction fiscale. Mais tenant compte de l’éventuelle séparation des patrimoines et d’un risque de conflits entre actionnaires toujours possible, outre celui d’un abus de droit, faire investir par une tierce personne au motif purement fiscal n’est certainement pas recommandable.

Loin de favoriser l’investissement en capitaux frais dans les petites et micro sociétés, le tax shelter PME n’est pas assez motivant aux yeux de petits entrepreneurs pour embarquer des particuliers dans leurs aventures. Lors d’une prochaine réforme fiscale, gageons que le législateur aura à cœur de ne plus en priver ceux qui sont les moteurs des PME et les premiers concernés.

Charles Markowicz, expert-comptable certifié – Costmasters.