Arrêté royal du 15 mars 2017 portant reconnaissance d’actes en tant qu’actes de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 (M.B. 17 mars 2017)
22 mai 2017. Ariana Grande donne un concert à la Manchester Arena. One last time – la chanson de clôture, prend soudain un autre sens.
Après une série d’attentats qui a frappé l’Europe et le reste du monde, l’Europe est à nouveau secouée par des actes de terrorisme.
Le terrorisme menace la société plus que jamais.
Mais qu’arrive-t-il aux victimes et survivants ?
Ils se retrouvent dans un imbroglio juridique et administratif pour tenter d’obtenir une indemnisation.
L’État belge a récemment introduit une première tentative de réponse à cette problématique en reconnaissant un certain nombre d’actes de terrorisme.
Il existe ainsi depuis le 15 mars une liste d’actes, en Belgique et à l’étranger, reconnus comme actes de terrorisme. Cette reconnaissance est nécessaire dans le cadre de la procédure qui règle l’aide financière aux victimes.
Cette liste est évidemment limitée. Elle pourra être étendue, par arrêté royal, à d’autres actes de terrorisme.
Le gouvernement reconnaît donc désormais certains actes déterminés comme des actes de terrorisme, les victimes ne devant dès lors plus démontrer elles-mêmes qu’un événement est effectivement un acte de terrorisme.
Les actes de terrorisme suivants sont d’ores et déjà reconnus par le gouvernement :
– L’attentat dans le métro, le 8 juin 2012, à Bruxelles (Belgique);
– L’attentat au musée juif, le 24 mai 2014, à Bruxelles (Belgique);
– L’attentat dans un supermarché, le 9 janvier 2015, à Paris (France);
– L’attentat en rue, le 6 mars 2015, à Bamako (Mali);
– L’attentat dans un musée, le 18 mars 2015, à Tunis (Tunisie);
– L’attentat sur une plage, le 26 juin 2015, à Sousse (Tunisie);
– L’attentat dans une salle de concert et d’autres lieux, le 13 novembre 2015, à Paris (France);
– L’attentat dans un hôtel, le 20 novembre 2015, à Bamako (Mali);
– L’attentat à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro Maelbeek, le 22 mars 2016, à Bruxelles (Belgique);
– L’attentat sur la voie publique, le 14 juillet 2016, à Nice (France);
– L’attentat en rue, le 6 août 2016, à Charleroi (Belgique);
– L’attentat en rue, le 5 octobre 2016, à Schaerbeek (Belgique);
– L’attentat dans une discothèque, le 1er janvier 2017, à Istanbul (Turquie).
Les victimes de ces actes de terrorisme peuvent demander une aide financière à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Les victimes d’actes de terreur survenus à l’étranger doivent, pour bénéficier de cette indemnisation, disposer de la nationalité belge ou pouvoir démontrer une résidence durable en Belgique. Les victimes d’actes de terrorisme sur le territoire belge bénéficient de ce régime quelle que soit leur nationalité.
Les victimes d’actes de terrorisme se voient reconnaître un statut spécial : le statut de solidarité nationale. La législation relative à ce statut doit encore être finalisée.
Les victimes de ces actes de terrorisme reconnus ne doivent plus se constituer partie civile pour pouvoir prétendre à une aide financière. Une simple déclaration à la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence sera désormais suffisante.
L’indemnisation des victimes est donc facilitée par la reconnaissance du caractère terroriste d’un événement.
Cet arrêté royal ne contient rien d’autre qu’une liste d’actes de terrorisme reconnus. Il subsiste malheureusement dans la loi quelques points de blocage, qui font que toutes les victimes ne peuvent pas encore bénéficier d’une indemnisation.
Il appartient donc au parlement et au gouvernement d’œuvrer à établir un fonds qui indemnisera toutes les victimes d’actes de terrorisme.
AR du 15 mars 2017 portant reconnaissance d’actes en tant qu’actes de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985, M.B. 17 mars 2017, p. 37771.
http://www.polinfo.be/NewsView.aspx?contentdomains=POLINFO&id=VS300510081&lang=fr
https://www.youtube.com/watch?v=irLSNF46bUk
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