Une ordonnance en référé percutante a été rendue ce mercredi 31 mars 2021. Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a considéré dans son ordonnance que l’Etat Belge n’avait aucune base légale valable permettant l’adoption des arrêtés ministériels qui imposent des mesures contre le coronavirus à l’ensemble des belges depuis le 28 octobre 2020. Les mesures covid sont donc considérées comme illégales !
L’Etat belge a 30 jours, à partir de la signification de l’ordonnance en référé, pour mettre fin à l’illégalité actuelle. Cette décision est assortie d’une astreinte de 5.000,00 € par jours de retard en cas de non-respect du délai de 30 jours, avec un maximum de 200.000,00 €.
Depuis le début de la crise du coronavirus qui a frappé notre pays, un ensemble de mesures ont été adoptées par l’Etat belge afin de limiter la propagation du virus. L’Etat belge a dès lors adopté un ensemble d’arrêtés ministériels qui ont, au fur et à mesure, limiter les libertés fondamentales des belges.
L’association sans but lucratif Ligue des Droits Humains a donc décidé d’introduire une action en référé en vue de la cessation des atteintes portées fautivement par l’Etat belge aux libertés et droits fondamentaux dont elle assure la défense et la conservation.
Il a décidé par le tribunal que les mesures prises par le pouvoir exécutif depuis le mois de mars 2020 restreignent bien les libertés publiques consacrées par la Constitution et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme par l’imposition de l’obligation du télétravail, d’un couvre-feu, de l’interdiction de se rassembler dans l’espace public et privé, des fermetures des établissements d’enseignement, des fermeture des lieux culturels et des activités professionnelles dites non essentielles et pour bon nombre d’entre elles, ces mesures sont assorties des sanctions pénales.
La base légale invoquée par l’Etat belge pour adopter ces arrêtés ministériels est la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile[1] et plus spécifique ces articles 181, 182 et 187.
Il convient de rappeler que cette loi du 15 mai 2007 a été adoptée suite à la catastrophe de Ghislenghien et a pour objectif de tirer les conséquences de cette catastrophe au regard de l’organisation des services de secours en vue d’une amélioration significative des secours aux citoyens au départ de poste de secours et d’incendie en réorganisant, à un niveau supra local, les zones de secours et unités opérationnelles par le biais des nouvelles entités juridiques[2].
Le tribunal a considéré que cette situation liée à la pandémie de Covid 19 n’est pas visée par la loi du 15 mai 2007. Selon le tribunal, « si l’urgence des premiers temps de l’épidémie aurait pu expliquer qu’il faille s’appuyer sur la loi du 15 mai 2007, il ne parait plus justifier de s’en prévaloir plusieurs mois après l’émergence de la crise sanitaire dont nous percevons les difficultés plus que complexes qu’elle engendre pour l’Etat belge sans que cela ne justifie qu’il se soustraie durant des mois et maintenant plus d’un an au principe de légalité qu’exige toute restriction des droits fondamentaux(…) »
La loi du 15 mai 2007 ne constitue pas une base légale solide aux restrictions aux libertés et droits constitutionnels. L’article 4 de la loi du 31 décembre 1963[3] sur la protection civile et l’article 11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police[4] n’ont également pas été considérées par le tribunal comme des bases légales suffisantes !
Un autre problème de légalité soulevé concernait également la motivation stéréotypée sur l’urgence à ne pas attendre l’avis de la section législation du Conseil d’Etat, reproduite telle quelle depuis l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
En conclusion, le tribunal considère que l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents portent atteinte de manière fautive aux libertés et droits fondamentaux consacré par la Constitution et les instruments internationaux. En raison de l’illégalité apparente, l’application de ces arrêtés doivent être écartés.
L’Etat belge a 30 jours à partir de la signification de l’ordonnance en référé pour mettre fin à l’illégalité actuelle, sous peine d’une astreinte de 5.000,00 € par jour.
Il est donc bien demandé à l’Etat de baliser les mesures prises dans une loi. Le gouvernement y travaille déjà car une loi pandémie est actuellement débattue devant le Chambre des représentants.
Il est apparu aujourd’hui que le ministre Verlinden a annoncé que l’État belge ferait appel. Vous trouverez ci-dessous des références à des articles de presse sur ce sujet.
A suivre sans aucun doute…
https://www.lesoir.be/364002/article/2021-03-31/mesures-covid-illegales-letat-fait-appel
[1] Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, M.B 31.07.2007, p. 40379, Errat., M.B. 1er octobre 2007, Errat., M.B. 27 novembre 2014
[2] Projet de loi relatif à la sécurité civile, Doc., Ch. 2006-2007, 51-2928/001, p. 3.
[3] Loi sur la protection civile du 31 décembre 1963, M.B., 16.01.1964, p. 442.
[4] Loi sur la fonction de police du 5 août 1992, M.B., 22.12.1992, p. 27124.
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