Dans le cadre d’un divorce, l’un des partenaires se voit souvent contraint de verser une pension alimentaire à son ancien conjoint/partenaire. Dans la plupart des cas, ces pensions sont déductibles fiscalement. Mais ce principe est-il également valable, lorsque les paiements sont effectués par tranches ? Nous avons fait quelques recherches pour vous.

Déductibilité fiscale des pensions alimentaires payées par tranches?

Pour faire en sorte que les pensions alimentaires soient déductibles fiscalement, elles doivent être payées en capital à des moments fixes et moyennant le respect de certaines conditions. Mais ce n’est pas toujours évident. Ce paiement périodique implique en effet que les anciens conjoints/partenaires restent obligatoirement en contact après le divorce. Et ce n’est pas aussi simple que cela pour tout le monde. Qui plus est, le paiement d’un capital en une fois est souvent une pilule difficile à avaler.

On a donc demandé à la commission de ruling si les paiements par tranches étaient également déductibles fiscalement. Le service de ruling a répondu qu’un paiement par tranches, sur une période de trois ans par exemple peut certainement être considéré comme régulier et dès lors être déductible fiscalement. Dans ce cas, il y a toutefois lieu de satisfaire aux autres conditions.

Pensions alimentaires versées à des non-résidents

Dans le cadre d’un paiement de créances alimentaires à des non-résidents, il faut parfois procéder à une retenue du précompte professionnel. Il est en outre possible qu’une « fiche 218.30 Pensions alimentaires » doive être établie. À défaut, l’Administration fiscale peut refuser de déduire les pensions alimentaires versées.

Conséquences fiscales

Un divorce a bon nombre d’implications fiscales, mis à part ses conséquences financières et émotionnelles. Lors du partage des quotités exemptées d’impôt, il faudra notamment accomplir les formalités de mise en place d’un régime de coparentalité et respecter certaines règles du jeu dans le cadre de la déductibilité des pensions alimentaires versées. Un contribuable qui ne respecte pas ces règles généralement rigoureuses peut en effet se voir privé de toute une série de mesures d’aide en matière fiscale.

Vous voulez en savoir davantage sur le paiement des pensions alimentaires ? Alors, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.