L’Espagne: Un impôt minimal pour les Communautés Autonomes

En Espagne, les droits de succession et les droits de donation ne sont dus que si l’une des conditions suivantes est réalisée : (i) l’héritier ou le donataire possède sa résidence fiscale en Espagne ou (ii) les biens se situent sur le territoire espagnol. Ces deux impôts relèvent de la compétence des Communautés Autonomes qui sont libres de déterminer les taux et les exonérations éventuelles. En principe, un taux standard progressif variant entre 7,65 % et 34% est appliqué.

En outre, est également due en Espagne la Taxe sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio). Cette taxe est prélevée sur la fortune nette mondiale des résidents espagnols et sur le patrimoine localisé en Espagne des non-résidents. En principe, un taux standard progressif variant entre 0,2 et 2,5% est appliqué. Les Communautés Autonomes sont toutefois autorisées à fixer leurs propres taux et à octroyer une exonération générale d’un montant de 700.000 EUR. Certaines Communautés Autonomes ont augmenté les taux (par exemple 2,75% en Catalogne et 3,12% à Valence) tandis que d’autres les ont supprimés (par exemple Madrid) ou connaissent une fiscalité plus douce (par exemple les Canaries et l’Andalousie).

Initialement, cette taxe a été réintroduite de manière provisoire pour les années 2011 et 2012. Depuis lors, son application a été étendue annuellement. Cette taxe semblant être vouée à s’appliquer de manière définitive, les différences de taxation entre les Communautés Autonomes peuvent à terme avoir un impact plus ou moins important sur la situation du contribuable. Cela peut aller jusqu’à engendrer en pratique des modifications du domicile des contribuables au sein même du territoire espagnol.

Afin de limiter cette concurrence fiscale entre les Communautés Autonomes, le gouvernement espagnol envisage de procéder à une harmonisation des droits de succession, des droits de donation et de la Taxe sur le Patrimoine en instaurant un impôt minimum. Aucun texte ce concernant n’a encore été publié. Il s’agit donc d’une affaire à suivre, notamment pour la date d’entrée en vigueur.

Le  Portugal: la fin de l’exonération totale des pensions pour les retraités étrangers établis au Portugal

Au Portugal, c’est le régime des « résidents non-habituel » (ci-après « régime RNH ») qui est en cause. Pour rappel, ce régime de faveur a été instauré en 2009. Le régime été clarifié en 2013 afin de préciser que les exonérations fiscales étaient aussi applicables aux pensions de retraite perçues à l’étranger.

Afin de bénéficier du régime RNH, les conditions suivantes doivent être remplies :

• devenir résident fiscal au Portugal (soit séjourner au Portugal au moins 183 jours durant les 12 derniers mois, soit choisir le Portugal comme lieu de résidence habituelle/principale) ;
• se faire inscrire en tant que résident fiscal auprès des autorités portugaises compétentes ;
• ne pas avoir été taxé en tant que résident portugais pendant les cinq années qui précèdent la demande d’inscription.

Une fois l’inscription en tant que résident effectuée, la demande d’application du régime fiscal RNH doit se faire au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’affectation de la résidence au Portugal.

Ce régime RNH est attrayant notamment en ce qu’il prévoit une exonération, en application du droit fiscal portugais, de certains types de revenus étrangers (les dividendes, les intérêts, les loyers, les pensions de retraite…) qui ne proviennent pas d’un paradis fiscal. Certains revenus sont cependant de facto exclus de ce régime de faveur (comme par exemple une plus-value sur action sous certaines conditions).

En outre, cette exonération n’est intéressante que pour autant que le Portugal dispose du pouvoir d’imposition en application d’une convention préventive de double imposition et dans la mesure où les revenus ne sont pas également imposés dans leur pays d’origine.

Concernant les revenus professionnels qui seraient perçus au Portugal sous le bénéfice du régime RNH, un taux « spécial » de 20% est appliqué pour les revenus des professions « à haute valeur ajoutée », comme par exemple : les architectes, les ingénieurs, les artistes, les médecins, les professeurs universitaires, les cadres supérieurs, etc…

Jusqu’à récemment, ce régime était particulièrement intéressant pour les retraités qui bénéficient d’une pension non portugaise et qui souhaitent s’installer au Portugal. En effet, les retraités étrangers établis au Portugal y sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant 10 ans. En pratique, les retraités belges du secteur privé peuvent donc être totalement exonérés d’impôt sur leur pension. En effet, en application de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Portugal, la Belgique conserve le pouvoir d’imposition des pensions attribuées aux fonctionnaires retraités, mais le pouvoir d’imposition des pensions des retraités du secteur privé est attribué au pays de résidence.

Ce régime de faveur a été contesté par quelques Pays, comme la Finlande, la France et la Suède, compte tenu de l’effet de l’exonération totale sur les pensions de retraite. Le gouvernement portugais a donc décidé de changer le régime RNH et d’imposer les retraités étrangers qui viennent s’installer au Portugal à partir du 1^er avril 2020 (avec demande d’application au plus tard le 31 mars 2021), à concurrence d’une taxation forfaitaire de 10%.

Malgré cette modification, si vous êtes un retraité belge du secteur privé, il demeure intéressant de résider au Portugal et d’y percevoir votre pension dans la mesure où celle-ci atteint annuellement environ 34.000,00 EUR nets par ménage. En dessous de ce seuil, la Belgique reste un environnement fiscal favorable. Avant d’envisager un déménagement au Portugal, il conviendra donc de garder ce point à l’esprit. La perception de revenus mobiliers ou divers importants (dividendes, plus-values, …) pourrait également avoir une influence sur votre situation fiscale et devra être prise en compte lors de l’analyse.

A l’heure actuelle, les retraités déjà installés au Portugal préalablement au 1^er avril 2020 continuent à bénéficier du régime RNH tel qu’il était applicable jusqu’alors (à savoir une exonération de l’impôt sur le revenu).

Romina Abiuso – Counsel Tiberghien Avocats

Maryll Callari – Associate Tiberghien Avocats

Nathalie Lauwens – Associate Tiberghien Avocats

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