La sixième réforme de l’État a transféré aux Régions sa compétence pour édicter des règles spécifiques concernant la location de biens ou des parties de biens, destinés à l’habitation.

Le Géomètre-Expert, partenaire des Régions

Lors de l’établissement des textes légaux en matière de bail d’habitation, tant en Région de Bruxelles-Capitale, qu’en Région Wallonne, des délégués de l’Union Belge des Géomètres ont été invités à participer aux travaux préparatoires, avec d’autres associations concernées.

En effet, par leur formation juridique et technique, les Géomètres-Experts sont les praticiens en matière d’états des lieux. La société royale des Géomètres-Experts de Bruxelles  a notamment deux Commissions qui traitent : l’une des questions relatives aux dégâts locatifs, l’autre des prix unitaires.

Les Géomètres-Experts ont été particulièrement attentifs à la vision du législateur à propos de la rédaction de l’état des lieux. Pour éviter des états des lieux inefficaces (de type grille et/ou reportage photographique, …), lors des travaux préparatoires, les instances régionales ont demandé de proposer un modèle d’état des lieux d’entrée destiné à être complété par les parties.

Les Géomètres-Experts ont veillé à ce que ce modèle ne soit pas réducteur et que cet état des lieux, même s’il est rédigé par les parties, puisse pleinement remplir son rôle lors de la sortie locative.

À quoi ressemble un état des lieux idéal ?

Pour répondre au prescrit de la loi, l’état des lieux doit être détaillé ce qui nécessite, de préférence, une connaissance minimale de la terminologie architecturale et des objets ainsi que des matériaux rencontrés. Une maîtrise de la pathologie des constructions est aussi nécessaire pour la bonne compréhension de l’origine de certaines dégradations et leur imputation.

Évidemment, un État des lieux n’est pas un écrit romanesque, il doit se lire aisément, tout en restant précis même si certains termes techniques sont utilisés.

Un État des lieux doit répondre à certaines règles. Il faut notamment :

• Procéder à la description de manière systématique, toujours du général vers le particulier
• Décrire les lieux, niveau par niveau, local par local et -dans chaque local-  selon le même ordre (par exemple : plafond, murs, sol)
• Utiliser la terminologie et les adjectifs adéquats permettant d’apprécier avec exactitude l’état de la chose décrite (degré d’usure, état d’entretien, propreté, …)

Le Géomètre-Expert, par sa formation académique, sa prestation de serment près le Tribunal de Première Instance, son inscription au Tableau du Conseil Fédéral répondant du respect de la déontologie et de la formation continuée, garantit l’établissement d’un État des lieux complet, clair et précis.

L’expertise d’un Géomètre-Expert, une dépense réfléchie

Faire appel à un Géomètre-Expert c’est éviter de risquer de devoir recourir à des procédures judiciaires longues et onéreuses. En effet, les parties pourraient avoir l’illusion de faire des économies en établissant elles-mêmes l’état des lieux d’entrée alors que la qualité d’un procès-verbal établi par un Géomètre-Expert évite de longues discussions lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.

L’association des Géomètres Experts UGEB-ULEB comporte des Commissions spécialisées  dédiées à la formation continuée dont la commission techniques et droits, la commission des dégâts locatifs et la commission des prix unitaires.

La Commission des dégâts locatifs de l’UGEB-ULEB