Le projet de loi relatif au livre 6 du nouveau code civil a été approuvé le 1er février 2024. Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025, offre aux parties lésées davantage de possibilités d'obtenir des dommages-intérêts de la part de ces auxiliaires. Il en résulte un élargissement significatif de leur responsabilité.

Modification de la responsabilité des salariés

En vertu de la législation actuelle, les salariés bénéficient d'une immunité presque totale ( «  quasi-immunité ») et, dans la plupart des cas, ils ne peuvent être tenus pour responsables par des tiers d'actes fautifs commis dans le cadre de leur travail. Toutefois, le Livre 6 va modifier ce principe. À partir de son entrée en vigueur, une partie lésée, par exemple un client, pourra choisir de recouvrer des dommages-intérêts de manière extracontractuelle auprès du salarié (« personne auxiliaire »), et non plus exclusivement auprès de l'employeur (« contractant principal »).

Protection et défenses pour les salariés

Bien que la responsabilité des auxiliaires soit élargie par la nouvelle loi, des mécanismes de protection restent en place. Les salariés peuvent invoquer les mêmes moyens de défense que leur employeur, y compris des clauses contractuelles limitant la responsabilité. En outre, l'article 18 de la loi sur les contrats de travail offre une protection : les salariés ne sont responsables qu'en cas de faute grave ou de dommage causé intentionnellement. Pour les administrateurs, les dispositions spécifiques du code des sociétés et des associations continuent de s'appliquer.

Il existe toutefois une exception importante : si le dommage est causé intentionnellement ou implique une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique d'un tiers, la protection des clauses contractuelles devient caduque et la personne auxiliaire peut être tenue directement responsable.

Points d'action pour les employeurs

Les nouvelles règles du Livre 6 augmentent la responsabilité des salariés et obligent les employeurs et les salariés à revoir leurs contrats et leurs dispositions en matière de responsabilité. Il est conseillé d'envisager la nécessité de clauses supplémentaires dans les contrats de travail pour limiter ou exclure la responsabilité.

Ces règles s'appliqueront aux sinistres survenus à partir du 1er janvier 2025, ce qui donne aux entreprises un délai supplémentaire de deux mois pour apporter des modifications éventuelles.

Lieven Goossens – Vandelanotte