Ces derniers temps, nous avons connu d'importantes fluctuations des prix des matériaux au niveau mondial, ce qui a eu un impact majeur sur les contrats existants et les parties concernées. Dans les secteurs où les marges sont faibles, la viabilité de certaines entreprises peut être fortement compromise. Il est donc très utile, surtout aujourd'hui, d'examiner de plus près les possibilités de prévoir des clauses d'indexation et les conditions à respecter.
Quel est l’intérêt d’une clause d’indexation ?
Une relation commerciale s’inscrit souvent dans la durée. A cela s’ajoute le fait que la conjoncture économique, à l’instar de la flambée actuelle des prix, peut mettre à mal l’équilibre économique du contrat voire la viabilité de l’entreprise concernée. Pour suivre ces évolutions, il est important que les clauses contractuelles soient pensées en conséquence.
Afin de permettre une collaboration commerciale pérenne, l’insertion contractuelle d’une clause de révision des prix s’avère souvent nécessaire.
L’objectif d’une telle clause est en effet de faire évoluer le prix initial en fonction des fluctuations économiques touchant les principaux éléments du contrat de fourniture de biens ou de services. Ainsi, le prix initialement convenu suivra la conjoncture économique dans les limites de ce qui est déterminé au contrat.
Ces clauses sont assez courantes et n’ont jamais soulevé de problèmes jusqu’à l’importante inflation que le monde a connu ces derniers mois.
Quelles sont les références pouvant être mises dans une clause d’indexation ?
Dans la majorité des cas, la clause d’indexation fera référence à un indice en relation directe avec l’objet du contrat ou avec l’activité concernée.
Le contrat tenant lieu de loi entre les parties, l’indexation des prix contractuelle devrait logiquement s’appliquer de manière automatique conformément à l’évolution de l’indice concerné.
Si tel est bien le cas dans certains contrats limitativement énoncés comme le contrat de bail, en matière de traitements et salaires, allocations ou cotisations sociales et pour les émoluments des professions libérales, il en est autrement pour la vaste majorité des contrats entre entreprises (B2B).
La loi interdit en effet de se référer à un indice quel qu’il soit et toute clause d’indexation des prix qui se réfère à un indice peut être considérée comme nulle.
A titre d’exemple, un contrat de fourniture de services RH qui comporterait une clause de révision des prix indexée sur l’indice des prix à la consommation est nulle et il en serait de même pour un contrat de livraison de châssis en bois qui indexerait ses prix sur l’indice des prix des matières premières.
En d’autres termes, une clause d’indexation est licite mais elle ne peut se référer aux indices classiquement utilisés.
Quelles sont les conditions de validité d’une clause pareille?
Lorsque le contrat conclu entre les parties prévoit une clause d’indexation, la révision du prix par application d’une telle clause est licite. Pour être valide, une clause d’indexation des prix doit toutefois se conformer aux critères légaux suivants :
- Interdiction de réviser plus de 80% du prix initial
- La clause doit se référer exclusivement à des critères concrets justifiant la révision du prix.
En effet, en plus de l’interdiction de se référer aux index, la clause de révision des prix ne pourra porter que sur 80% du prix initialement prévu au contrat. A contrario, 20% du prix initial devra rester inchangé.
Plus important encore, la clause doit expressément se référer à des éléments concrets qui justifient le changement de prix. En pratique, elle sera associée à une formule arithmétique qui permettra de calculer la révision. Cette formule variera de secteur en secteur et de contrat en contrat, dès lors qu’elle doit spécifiquement porter sur des éléments concrets en lien avec celui-ci.
Ces strictes conditions sont toutefois à nuancer puisque des exceptions légales existent dans certains secteurs d’activités spécifiques. Ainsi, une société active dans le secteur du « gardiennage » pourra, entre autres, réviser jusqu’à 90% du prix initial tandis que dans le cadre d’un contrat B2B du secteur de « gestion technique et facilities management », la clause devra se référer à l’évolution des salaires et au coût des marchandises.
Conclusion
Les principes énoncés dans le présent article ne sont pas nouveaux puisqu’ils existent depuis une loi de 1976.
Cependant, ceux-ci étaient généralement ignorés dans la plupart des contrats ou dans l’exécution de ceux-ci puisque l’indexation ne représentait pas toujours un élément majeur des négociations contractuelles.
La réalité est cependant toute autre depuis la crise COVID, la guerre en Ukraine et l’inflation exponentielle de ces derniers mois. Compte tenu des multiples recours aux clauses d’indexation existantes dans les contrats, les questions et contestations de validité de ces clauses ont été soulevées dans de nombreux cas. L’enjeu est donc important tant juridiquement qu’économiquement.
Face à la diversité de situations et aux enjeux économiques en la matière, il est prudent de recourir aux conseils d’un professionnel du droit.
0 commentaires