Comptables Fiscalistes Nouveauté

L’IPCF et le comptable(-fiscaliste) face au droit de l’insolvabilité

Écrit par IPCF

Si les problèmes d’insolvabilité nécessitaient une refonte globale de la législation, c’est chose faite grâce à la loi du 11 août 2017 (MB 11/09/2017) qui a inséré un livre XX dans le Code de droit économique. Son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2018.Vous trouverez plus d’informations relatives au nouveau droit de l’insolvabilité dans le Pacioli 453.

Outre une révision de la loi sur les faillites ou sur la continuité des entreprises, cette loi apporte une grande nouveauté quant aux entités visées par cette législation.

Tomber en faillite

En effet, ce livre XX confirme l’abolissement des clivages ancestraux entre commerçants et professions libérales pour se centrer sur la notion d’entreprise, large notion au sein de laquelle les professions libérales sont clairement intégrées.

Concrètement, ceci implique qu’un titulaire de profession libérale, comme un médecin, un architecte ou un comptable(-fiscaliste) agréé, … pourra solliciter une réorganisation judiciaire voire tomber en faillite.

L’ouverture aux professions libérales de procédures autrefois uniquement réservées aux commerçants va néanmoins perturber les règles relatives tant à la pratique professionnelle qu’à la déontologie de chacune de ces professions libérales.

La loi a prévu des garde-fous par le biais des Ordres et Instituts professionnels. C’est dans cette logique que les titulaires de profession libérale sont appelés (XX.20 §1erCDE), chacun pour sa profession, à se proposer en tant que praticiens de l’insolvabilité.

Des praticiens de l’insolvabilité

Leur rôle sera notamment d’être appelé à intervenir après du mandataire désigné à titre principal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité pour lui apporter aide et assistance sous l’angle des aspects techniques de la pratique professionnelle des membres IPCF et de leur déontologie.

Parmi ces différentes missions figurent notamment celles :

  • d’assister à la descente du juge-rapporteur chez le comptable faute de réaction à sa convocation en chambres des entreprises en difficultés -XX.25 §3 CDE-.
  • de co-mandataire de justice en cas de manquements graves et caractérisés pour la survie de l’entreprise -art. XX.30 CDE- ou en cas de transfert d’activité dans le cadre d’une procédure en réorganisation judiciaire -XX.85 CDE-.
  • de co-curateur aux côtés du curateur dans le cadre de la faillite d’un membre/stagiaire IPCF -XX.123 CDE- (ex. poursuite ou non des activités, ouverture du courrier du comptable failli pour lui réserver la suite appropriée…).

Ces praticiens doivent évidemment offrir des garanties de compétence, d’expérience, d’indépendance et d’impartialité.

Présentez votre candidature

L’IPCF est donc chargé de l’élaboration de cette liste pour les professionnels de notre Institut. Cette liste mentionnera : les noms, profession et coordonnées de contact de chaque candidat, les missions pour lesquelles il se présente, la ou les juridictions dans lesquelles il souhaite intervenir ainsi que sa langue d’intervention.

Si vous êtes membre externe de l’IPCF et que l’expérience que vous avez pu acquérir peut servir à vos confrères en difficultés, n’hésitez pas à présenter votre candidature !

Evidemment, cette candidature ne pourra être prise en compte que si vous êtes en ordre en regard de vos différentes obligations à l’égard de l’institut : cotisation, formation permanente, absence de sanction disciplinaire. Vous devrez en outre être dûment assuré.

Une interview viendra compléter l’analyse des candidatures. En cas d’avis favorable, vous serez invité à venir suivre une formation spécifique destinée aux praticiens de l’insolvabilité (procédures de réorganisation, rôle et obligations des mandataires de justice).

Votre expérience sera un atout pour vos confrères en difficulté !

Pour présenter votre candidature, adressez un courrier/courriel de motivation à l’IPCF, accompagné d’un bref curriculum vitae à l’Avenue Legrand, 45 -1050- Bruxelles ou via le mail [email protected] pour le 30 mars 2018. A titre de référence, vous mentionnerez : Candidature – IPCF – Livre XX- Insolvabilité » et vos nom et numéro d’agréation IPCF.

Merci d’avance pour votre implication !

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