Le mardi 12 octobre, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord définitif sur le budget. Le cabinet ministériel restreint a pris une série de mesures sociales et fiscales diverses. La reconstruction de l'économie après la crise du COVID-19 y est au cœur des préoccupations.

Augmentation du salaire net

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale est supprimée. Si l'on ajoute à cela un bonus à l'emploi supplémentaire, une personne seule dispose ainsi d'un salaire net supplémentaire de 50 euros. Cet avantage s'élève à 150 euros pour un couple.

Garde d'enfants

La déduction fiscale pour la garde d'enfants passe de 13 à 14 euros par jour et par enfant.

Restriction du régime favorable des sportifs de haut niveau et des expatriés

Le gouvernement prévoit une restriction du régime social et fiscal favorable dont bénéficient actuellement les sportifs de haut niveau. Désormais, les sportifs de haut niveau ayant un salaire élevé devront payer des cotisations de sécurité sociale supérieures. En outre, la déduction fiscale des frais professionnels sur les commissions de courtage sera limitée.

Le régime favorable pour les cadres étrangers et expatriés y est également abordé. Actuellement, ce régime favorable est souvent appliqué pour une durée indéterminée.

Taxe sur les voyages en avion

L'accord budgétaire introduit une taxe sur les voyages en avion pour les vols courte distance. Elle porte sur les vols de moins de 500 kilomètres au départ de la Belgique.

Accises sur le tabac

Les accises sur les produits du tabac traditionnels augmenteront à partir de 2022. À compter de 2024, une nouvelle catégorie d'accises sera introduite pour d'autres types de produits du tabac, comme la cigarette électronique.

TVA pour les Airbnb

Actuellement, les loueurs de chambres meublées proposant des services supplémentaires peuvent opter pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises sous certaines conditions. Néanmoins, ils seront désormais exclus de ce régime. Le gouvernement entend ainsi mettre fin à l'avantage concurrentiel de ces loueurs par rapport au secteur hôtelier.

Exonération du versement du précompte professionnel

L'accord budgétaire prévoit une réforme du système d’exonération du versement du précompte professionnel. Ce système vise notamment le précompte professionnel retenu sur les salaires de certains travailleurs postés et chercheurs.

Premiers engagements

L'exonération des cotisations patronales pour le premier travailleur engagé est limitée à 4000 euros par trimestre.

Fin de la déductibilité des transactions

Les transactions entraînant l'extinction d'une action publique et les prélèvements de régularisation ne seront plus déductibles en tant que frais professionnels.

Multinationales et fraude

L'accord budgétaire prévoit de renforcer les effectifs du service chargé de contrôler les multinationales et le respect des réglementations en matière de prix de transfert. Du personnel supplémentaire sera également déployé dans la lutte contre la fraude fiscale.

Facture énergétique

Les prélèvements fédéraux sur la facture énergétique sont remplacés par un droit d'accise avec un système cliquet. Cela implique une réduction des droits d'accises lorsque les prix de l'énergie atteignent un certain seuil. Ce système devrait servir de tampon contre les fortes fluctuations de prix.

Cette liste est un aperçu basé sur les informations actuellement disponibles. Nos experts suivent cela de près pour vous. Nous vous informerons dès que nous obtiendrons plus d'informations sur la législation concrète.

Vandelanotte – SIEL DEMEYER et ELS VAN EENHOOGE