Une bonne nouvelle pour les conseillers professionnels

La nouvelle déontologie semble être une bonne nouvelle pour les conseillers professionnels, tels que les notaires, les experts-comptables et les juristes. En effet, un médecin n’est plus confronté à l’obligation déontologique de soumettre préalablement au Conseil provincial de l’Ordre des médecins tous les contrats, toutes les conventions de collaboration et les statuts relatifs à l’exercice de l’art médical. Ce que confirme Benoît Dejemeppe, Président national de l’Ordre des médecins. Cette nouveauté permet aux conseillers de procéder beaucoup plus vite. En effet, la nécessité de faire viser et approuver certains documents et le traitement de remarques éventuelles engendraient trop souvent du retard dans les procédures.

Statuts et conventions de collaboration

À noter également que le nouveau Code de déontologie ne comporte aucune règle relative aux statuts et aux collaborations. Bien qu’il n’appartienne pas au Conseil provincial de l’Ordre des médecins de se prononcer sur des restrictions à caractère purement juridique ou fiscal, il s’opposait jadis à certaines constructions et quelques types de contrats, qui étaient en effet en contradiction avec les principes déontologiques. La version précédente du Code de déontologie médicale renfermait ainsi sept articles largement détaillés sur ce qui était permis ou non. Ces articles formaient une sorte de check-list permettant de vérifier si la convention était conforme aux règles. Ces règles étaient toutefois bien souvent en contradiction avec ce qui est [G1] actuellement parfaitement légal et admis fiscalement. De nombreux conseillers cherchaient ainsi malgré tout à régler certaines constructions, souvent en se voyant refuser leur demande.

Cette check-list est remplacée par l’article 12 :

• Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.
• Le médecin évite toute forme de collusion.
• Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.
• L’exercice de sa profession et l’organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite.

Il est clair que cet article n’est plus une check-list de règles et d’instructions. Peut-on dire pour autant que tout est permis dans et en ce qui concerne les sociétés de médecins ? Une certaine réserve est de mise. Ainsi, il est toujours prévu que la collaboration professionnelle soit consignée par écrit et que celle-ci doive correspondre aux autres dispositions de la déontologie médicale. Il en va ainsi, par exemple, pour le respect du libre choix du médecin par le patient, la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle et la garantie de continuité des soins.

L’Ordre national a également annoncé que le travail n’était pas terminé. Au cours des prochains mois, il coulera les nouvelles règles déontologiques dans un compendium pratique en se basant sur les conseils, les règles et les exemples pratiques existants.

Ce compendium en matière de sociétés et d’associations sera-t-il un copier-coller des articles de la version précédente du Code de déontologie médicale ? Ou l’Ordre national tiendra-t-il compte des préoccupations existantes en matière de fiscalité et de T.V.A., de droit social, de constructions juridiques, de possibilités de collaboration et d’opportunités d’investissement ? Le compendium est attendu pour l’automne 2018. Entre-temps, il ne reste plus aux médecins et à leurs conseillers qu’à procéder à tâtons pour savoir ce qui est permis.

Conclusion

Nous nous réjouissons assurément de ce revirement. D’un point de vue pratique, il aurait évidemment été préférable de lancer le nouveau Code de déontologie médicale et le compendium en même temps, en évitant ainsi de se poser des milliers de questions. En partant du principe de prudence, il nous semble dès lors vivement conseillé de garder toutes les sociétés et tous les partenariats en conformité avec la version précédente du Code de déontologie médicale au cours des prochains mois. Nous espérons d’ores et déjà que rigidité et règles trop strictes feront place à la flexibilité et à l’autonomie. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.