Des statistiques détaillées sont fournies chaque année au Conseil supérieur de la justice pour toutes les instances judiciaires dans le rapport de fonctionnement. En outre, le site web du Collège des cours et des tribunaux fournit diverses statistiques au niveau du siège.

C’est pourquoi je me limiterai aujourd’hui au ministère public. Dans un premier temps, je présenterai les évolutions globales concernant les parquets de notre ressort. Ensuite, j’aborderai les évolutions au parquet général près la cour d’appel de Bruxelles.

procureur général Johan Delmulle

Parquets correctionels

Le nombre d’affaires entrées dans les parquets correctionnels de notre ressort a enregistré une augmentation de 20% au cours de cette dernière année, après plusieurs années de diminution. Cette augmentation est totalement due aux infractions liées à la Covid-19, qui représentent quasiment une infraction sur 4 enregistrée en 2020.

Le parquet de Bruxelles enregistre une hausse de 23% des affaires entrées en 2020 par rapport à 2019. Les parquets de Louvain, du Brabant wallon et de Hal-Vilvorde enregistrent une augmentation de respectivement 22%, 19% et 13% en 2020 par rapport à 2019, également due aux infractions liées à la Covid-19.

Je rappelle qu’il ne s’agit pas de statistiques de criminalité mais des statistiques d’activité des parquets. L’évolution du flux d’entrée ne permet pas de dénombrer les actes de criminalité.

De plus, la charge de travail exacte ne peut pas être déterminée en fonction du nombre d’affaires qui entrent dans les parquets. En effet, le flux d’entrée n’est pas un indicateur suffisamment complet pour évaluer la charge de travail des parquets.

Si nous analysons les affaires clôturées au niveau des parquets correctionnels, nous constatons, dans notre ressort, une diminution de 3% entre 2015 et 2020. Cela est principalement dû au nombre d’affaires classées sans suite qui a diminué de 10% durant la même période.

Néanmoins, nous constatons une augmentation des affaires clôturées en 2020 par rapport à 2019 suite aux affaires, liées à la Covid-19, clôturées par une transaction payée ou une citation directe.

Parquets de la jeunesse

Au niveau des parquets de la jeunesse, nous comptabilisons une augmentation d’environ 29% des affaires de protection de la jeunesse entre 2015 et 2020 et de 4% entre 2019 et 2020.

Quant aux affaires de faits qualifiés infraction entrées entre 2015 et 2020, ils ont augmenté de 37%. Cette augmentation est également due aux faits qualifiés infraction liés à la Covid-19, qui représentent un fait sur 3 enregistré en 2020.

Les affaires de faits qualifiés infraction concernent le plus souvent les faits liés à la Covid-19, aux « stupéfiants & dopage », aux « coups et blessures volontaires », aux « vols simples » et à « l’ordre public & la sécurité publique ».

D’autre part, le nombre d’affaires impliquant des affaires de mineurs en danger enregistrées entre 2015 et 2020 a augmenté de 23%. Cependant, l’augmentation est plus marquée dans le parquet de Hal-Vilvorde qui enregistre une augmentation de 50% en 5 ans. Cependant, en 2020, on constate une diminution de 9% dans notre ressort en comparaison avec 2019. L’an dernier, les parquets de la jeunesse ont enregistré plus de 21.000 affaires de mineur en danger.

Quelques données relatives aux activités de la cour d’appel et du parquet général

Au niveau des appels contre les jugements du tribunal correctionnel, nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises nos préoccupations quant à l’arriéré judiciaire.

Au niveau de l’évolution du stock au cours des 10 dernières années, les chambres néerlandophones accumulent une augmentation de 626 affaires. Pour la même période, les chambres francophones enregistrent une augmentation du stock de 1.194 affaires.

Cette augmentation du stock de dossiers s’accompagne d’une préoccupation supplémentaire, celle des « méga-procès ». Tombent sous cette définition, les affaires qui prendront 6 audiences ou plus ou deux semaines d’audiences ou plus. Plusieurs dossiers sont ainsi déjà fixés ou prévus. Des sessions d’assises hors normes sont également déjà planifiées ou en voie de l’être qui priveront les chambres correctionnelles de plusieurs de leurs membres pendant de longues périodes. Cette charge de travail si particulière à la cour d’appel de Bruxelles viendra aggraver la situation des chambres correctionnelles et contribuera à mettre en péril la poursuite des infractions dans un délai raisonnable au niveau de la cour d’appel. En tant que garant de l’action publique pour le ressort, j’en appelle donc à tous les acteurs concernés afin qu’une solution structurelle soit trouvée pour que la justice pénale reste crédible à Bruxelles.

S’agissant du nombre d’affaires reçues au parquet général de Bruxelles concernant une procédure devant la chambre des mises en accusation, on observe une diminution de 25% en 2020 par rapport à 2011. Parmi ces affaires, les procédures de détention préventive ont diminué de 18% durant cette même période.

Concernant les procédures devant les cours d’assises du ressort, le nombre de dossiers en attente d’être jugés semble se résorber ces dernières années. En effet, à la mi-juin 2021, 7 affaires d’assises attendaient d’être jugées.

Ces dernières années, nous avons constaté que l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, le 1er septembre 2014, et les transferts de compétences qui lui sont liés impliquent que les statistiques sur le nombre d’affaires civiles et le nombre d’affaires enregistrées par les chambres de la jeunesse de la cour d’appel sont difficiles à comparer avec les statistiques des années précédentes.

Néanmoins, les 6 dernières années présentent des données comparables et on constate une augmentation de 21% des affaires de jeunesse entrées en 2020 par rapport à l’année 2015.

Johan Delmulle – procureur général de la cour d’appel de Bruxelles

Vous souhaitez en savoir plus sur la vision de Johan Delmulle du bilinguisme dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, l’arriéré judiciaire et les développements généraux au sein de la cour? Lisez l’extrait néerlandais de la mercuriale dès maintenant sur Jubel NL!

La mercuriale ci-dessus a été prononcée à la séance solennelle de rentrée de la cour d’appel de Bruxelles le 1er septembre 2021.

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