Le gouvernement belge a annoncé une série de mesures fiscales visant à limiter l’impact de la crise due au Coronavirus. Ces mesures fiscales concernent l’impôt sur les revenus, le précompte professionnel et la TVA. Nous résumons brièvement les mesures fiscales fédérales belges annoncées jusqu’à aujourd’hui.
Impôts sur le revenu et précompte professionnel
Compliance – Délais prolongés
Le délai de dépôt des déclarations à l’impôt sur le revenu (impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents) est automatiquement prolongé pour les déclarations d’impôt dont la date d’échéance se situe entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 (inclus). Dans ces cas, la date limite de dépôt est désormais le 30 avril 2020.
Perception des impôts sur le revenu
Report automatique de paiement
a. Les délais de paiement de tous les impôts sur le revenu ont été automatiquement reportés, sans qu’aucun intérêt de retard ou amende ne soit dû par les contribuables.
Le délai supplémentaire est de deux mois, à compter de la date d’échéance normale du paiement. Cette mesure est applicable au paiement de tous les impôts sur le revenu relatifs à l’exercice d’imposition 2019, et pour lesquels un décompte a été envoyé à partir du 12 mars 2020.
b. Les dates d’échéance pour le paiement du précompte professionnel ont également été reportées, sans que des intérêts de retard ou des amendes ne soient dus.
Les paiements relatifs aux déclarations du précompte professionnel peuvent être reportés comme suit :
- Pour la déclaration mensuelle de février 2020 : paiement reporté jusqu’au 13 mai 2020 au plus tard.
- Pour la déclaration mensuelle de mars 2020 : paiement reporté jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard.
- Pour la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 : paiement reporté au 15 juin 2020 au plus tard.
Report de paiement et dispense sur demande
Les autorités fiscales belges ont annoncé des mesures supplémentaires pour les entreprises connaissant des difficultés financières temporaires en raison de l’épidémie de Coronavirus. Ces mesures sont disponibles sur base d’une demande motivée pour les impôts sur le revenu, le précompte professionnel et la TVA.
Les contribuables peuvent demander :
- le paiement des impôts en plusieurs versements ;
- la renonciation aux intérêts de retard ; et
- réduction des amendes.
Ces mesures peuvent uniquement s’appliquer pour autant que les déclarations fiscales relatives à ces dettes fiscales ont été dûment introduites et pour autant que ces dettes fiscales ne résultent pas d’une fraude.
Un formulaire spécifique est mis à disposition à cet effet par l’administration fiscale belge (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19).
Pour bénéficier de ces mesures, le contribuable doit introduire ce formulaire après reception d’un décompte ou d’une demande de paiement, et au plus tard le 30 juin 2020.
TVA
Compliance – Délais prolongés
Le gouvernement fédéral a accordé une prolongation du délai pour l’introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires :
- Dépôt – déclaration TVA de février 2020 : jusqu’au 6 avril 2020.
- Dépôt – déclaration TVA de mars 2020 : jusqu’au 7 mai 2020.
- Dépôt – déclaration TVA 1er trimestre 2020 : jusqu’au 7 mai 2020.
Les sociétés débutantes et les assujettis qui ont obtenu une autorisation spéciale pour la restitution mensuelle de la TVA et qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel doivent agir le plus rapidement possible et soumettre leur déclaration TVA au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration (par exemple, la déclaration de TVA de février 2020 doit être soumise au plus tard le 24 mars 2020).
Le délai de dépôt de la liste annuelle des clients assujettis pour 2019 est prolongé jusqu’au 30 avril 2020.
Si les assujettis ont cessé leurs activités économiques en Belgique, le formulaire de déclaration pour la désactivation du numéro de TVA belge doit être déposé au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA (au lieu de la période normale d’un mois).
Perception de la TVA
Report automatique de paiement
En outre, un report automatique de 2 mois pour le paiement de la TVA a été accordé, sans qu’aucune amende administrative ou intérêt de retard ne soit comptabilisé :
- Paiement – déclaration TVA février 2020 : jusqu’au 20 mai 2020.
- Paiement – déclaration TVA mars 2020 : jusqu’au 20 juin 2020.
- Paiement – déclaration TVA 1er trimestre 2020 : jusqu’au 20 juin 2020.
Report de paiement et dispense sur demande
En plus de ce report automatique de paiement, les assujettis qui connaissent des difficultés financières à la suite de la crise du Coronavirus et qui démontrent leurs dommages peuvent également introduire une demande d’application des mesures supplémentaires (au plus tard le 30 juin 2020). Voir point 1.2.2. pour plus de détails à ce sujet.
Contrôles fiscaux
Les autorités fiscales belges ont également annoncé le report de tous les contrôles fiscaux sur place non essentiels/moins urgents.
Des contrôles fiscaux à distance pourraient encore être effectués, ainsi que des contrôles fiscaux urgents sur place (nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat).
Date de publication: 18 mars 2020
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Nous restons disponibles pour toutes vos questions supplémentaires. N’hésitez pas à nous contacter :
Claudine Bodeux – Partner (ISOC)
Stijn Vastmans – Partner (TVA)
Xhenis Coba – Associate (ISOC)
Markus Fort – Associate (ISOC)
Loulou Geboers – Associate (TVA)
Linda Hoxha – Associate (ISOC)
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