Pour déterminer si une entreprise est considérée comme une petite entreprise ou non, certains seuils sont à prendre en compte. Ces seuils ont été récemment modifiés par l'adoption finale du projet de loi (la transposition de la "Directive déléguée de la Commission UE 2023/2775” du 17 octobre 2023) en plénière de la Chambre.

Modification des critères

Suite à cette modification législative, l'article 1:24 du CSA est modifié comme suit :

Les petites entreprises sont des sociétés à personnalité juridique qui ne dépassent pas plus d'un des critères suivants à la date du bilan du dernier exercice clos :

Les seuils pour les micro-entreprises et les groupes à responsabilité limitée ont également été modifiés :

Entrée en vigueur

Les nouveaux seuils s'appliquent aux exercices commençant après le 31 décembre 2023. Ainsi, pour une entreprise qui tient sa comptabilité par année civile, les nouveaux critères s'appliquent déjà à l'exercice en cours (qui a débuté le 1er janvier 2024).

Effet retard ?

Selon le texte juridique original, un effet retard devait être pris en compte lors de l'introduction de nouveaux critères (connu sous le nom de principe de cohérence). Les entreprises qui étaient grandes selon les anciens critères, mais qui seraient petites selon les nouveaux critères, ne pouvaient à l'origine être considérées comme petites que deux ans après l’introduction.

Afin d'éviter cet effet retard, une modification législative a récemment été apportée. Ainsi, le principe de cohérence ne doit pas être appliqué dans ce cas unique. Pour le premier exercice commençant après le 31 décembre 2023, il faut examiner si l'entreprise dépasse plus d'un des nouveaux critères renforcés à la date du bilan du dernier exercice clôturé. En d’autres termes, une entreprise qui était grande selon les anciens critères mais qui est petite selon les nouveaux critères sera immédiatement considérée comme une petite entreprise.

Par souci d'exhaustivité, nous notons que la doctrine juridique continue à ce jour de débattre de l'application de l'exclusion de l'effet retard, et plus particulièrement du moment à partir duquel une entreprise doit être considérée comme petite. L'exemple ci-dessous est basé sur la manière dont nous (et la majorité de la doctrine) pensons que la législation devrait être interprétée. D'autres éclaircissements sont attendus prochainement (notamment par le biais d'un nouvel avis de la CNC). Nous vous tiendrons au courant.

Exemple pratique

Supposons qu'une entreprise puisse être considérée comme une grande entreprise jusqu'au 31 décembre 2023. Après tout, cette entreprise a dépassé, année après année, deux des trois (anciens) critères, à savoir le chiffre d'affaires et le total du bilan.

Exercice 2024 ?

Pour le premier exercice commençant après le 31 décembre 2023, c'est-à-dire pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2024, les nouveaux critères doivent être appliqués. En raison de la suspension temporaire du principe de cohérence, il suffit d'examiner pour l'exercice 2024 les critères qui ont été dépassés au cours du dernier exercice clôturé.

Concrètement, pour l'exercice 2024, il faut vérifier si plus d'un des nouveaux critères a été dépassé au 31 décembre 2023. Étant donné que l'entreprise n'a dépassé qu'un seul critère (à savoir un chiffre d'affaires de 12,4 millions d'euros) au 31 décembre 2023, nous pouvons conclure que cette entreprise peut immédiatement être considérée comme une petite entreprise au cours de l'exercice 2024.

Exercices ultérieurs ?

Pour les exercices suivants (c'est-à-dire les exercices 2025, 2026 et suivants), le principe de cohérence doit à nouveau être appliqué. Donc l'entreprise ne devient grande que si plus d'un critère est dépassé pendant au moins deux ans. Dans cet exemple, un seul critère est dépassé année après année (à savoir le chiffre d'affaires), de sorte que cette entreprise reste petite.

Conséquences

Cet ajustement n'aura pas seulement un impact sur l'application des avantages fiscaux pour les petites entreprises, mais aussi sur le calendrier des états financiers à déposer et sur la désignation ou non d'un auditeur par l'entreprise.

Arne Decorte – Vandelanotte