Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement excessifs et les pratiques déloyales en matière de retard de paiement. Depuis le 1er décembre 2023, ces règles s'appliquent également à tous les contrats préexistants entre votre entreprise et les consommateurs. Cette législation, inscrite dans le Code de droit économique (CDE), apporte des changements considérables à la fois pour les consommateurs et les entreprises.

(Premier) rappel de paiement

L'un des changements les plus notables concerne le premier rappel de paiement, qui doit désormais toujours être gratuit pour les consommateurs. Autrement dit, les entreprises ne seront autorisées à facturer des frais qu'à l'expiration d'une période d'attente de 14 jours calendrier. Cette période d'attente commencera le jour suivant l'envoi du rappel s'il est envoyé par voie électronique, ou le troisième jour ouvrable après son envoi par la poste. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de payer sans encourir de frais supplémentaires.

Ce rappel doit inclure des informations claires, notamment:

• le nom et le numéro d'entreprise de la société ;
• une description détaillée du produit ou du service couvert par la facture ;
• la date d'échéance de la dette ;
• le montant restant à payer ;
• le délai de 14 jours calendrier dans lequel la dette doit être payée avant que des frais supplémentaires ne soient comptabilisés ;
• l'indemnité due en cas de retard de paiement.

Toutefois, pour chaque rappel ultérieur, des frais d'un montant maximal de 7,50 EUR (plus les frais d'expédition) peuvent être comptabilisés.

Remarque : s'il s'agit d'une livraison régulière de biens ou de services, vous n'êtes pas tenu d'envoyer un nombre illimité de rappels gratuits en cas de défaillance du consommateur. Dans ce cas, un maximum de 3 rappels gratuits par an est prévu.

Limitation des intérêts sur les coûts

La loi impose également des plafonds stricts pour les coûts qui peuvent être facturés en cas de retard de paiement :

• pour une dette jusqu'à 150 euros : maximum 20 euros ;
• pour les dettes comprises entre 150 et 500 euros: maximum 30 euros plus 10 % du montant supérieur à 150 euros ;
• pour les dettes supérieures à 500 euros : maximum 65 euros plus 5 % du montant supérieur à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

Outre la limitation de la clause de dommages-intérêts, les intérêts pour négligence que vous pouvez facturer après l'expiration d'un délai de 14 jours sont également limités. Ainsi, les intérêts pour négligence ne peuvent dépasser le taux d'intérêt légal majoré de 8 %. Par conséquent, il n'est plus possible d'appliquer des taux fixes de 12 % ou davantage, comme c'était le cas jusqu'à présent. Ces intérêts doivent également être explicitement mentionnés dans le contrat ou les conditions générales.

Protection supplémentaire

Outre le premier rappel gratuit et la limitation des coûts et des intérêts, la loi prévoit des protections supplémentaires telles que l'obligation pour les entreprises de fournir des pièces justificatives à la demande du consommateur, le droit pour les consommateurs de demander des facilités de paiement et des règles strictes pour le recouvrement à l'amiable, les sociétés de recouvrement étant également contrôlées par l'Inspection économique.

Sanctions

Les entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles règles s'exposent à des risques importants. Les sanctions peuvent inclure l'annulation de tous les coûts supplémentaires et des clauses de dommages-intérêts, et l'entreprise peut être tenue de rembourser les montants indûment perçus. En outre, les consommateurs peuvent être exemptés du paiement de la clause de dommages-intérêts si l'entreprise ne respecte pas les obligations légales.

Conclusion

La nouvelle législation apporte des modifications importantes à la manière dont les entreprises doivent traiter les dettes des consommateurs. Ces règles visent à protéger les consommateurs contre les coûts excessifs et à leur donner une chance équitable de régler leurs dettes sans devoir faire face immédiatement à des coûts et des intérêts supplémentaires. Cette mesure oblige les entreprises à revoir et actualiser leurs conditions générales de vente et leurs lettres de relance.

Magali Anné et Sofie Desmet – Vandelanotte