Le 1^er septembre 2019, « la loi visant à rendre plus accessible l’assurance-protection juridique » est entrée en vigueur. L’assurance protection juridique signifie que votre assureur fournit certains services et prend en charge des coûts, de sorte que vous puissiez faire valoir vos droits lorsque vous vous retrouvez impliqué dans un conflit juridique. Par exemple, vous n’aurez pas à payer les frais de votre avocat vous-même.

Soyez bien informé

La garantie de protection juridique est généralement une garantie supplémentaire à certaine police d’assurance. La protection juridique est alors limitée aux litiges découlant de sinistres couverts par cette police particulière, par exemple un accident de la circulation dans le cas d’une police d’assurance automobile ou des dégâts des eaux dans le cas d’une police d’assurance incendie. Peu de gens savent que leur assurance comprend une garantie protection juridique, bien que cela leur permette d’exercer leurs droits sans encourir de frais. N’oubliez donc pas de lire votre police d’assurance !

En outre, il existe également des assurances distinctes pour la protection juridique. Vous assurez alors le risque des frais de justice dans certaines affaires de votre choix, par exemple un divorce ou une affaire pénale. C’est ce dernier type d’assurance protection juridique que le gouvernement tente d’encourager avec la nouvelle loi. Il s’efforce ainsi de rendre le système juridique plus accessible à toutes les couches de la population.

Réduction d’impôt

Les personnes nécessiteuses peuvent déjà recourir au système pro-deo lorsqu’elles ont des problèmes juridiques. Cependant, le citoyen de classe moyenne gagne souvent trop d’argent pour bénéficier de ce système, sans disposer d’une marge financière suffisante pour financer une procédure juridique. En liant un avantage fiscal aux primes d’une assurance protection juridique, le gouvernement tente d’y remédier. Concrètement, une réduction d’impôt de 40% a été accordée. Le montant de la prime pour laquelle une réduction d’impôt est accordée est limité à 310,00 euros. Cela signifie que vous pouvez économiser jusqu’à 124,00 euros sur votre déclaration d’impôts.

Les primes payées à partir du 1er septembre 2019 peuvent être déduites. L’avantage fiscal peut donc être obtenu à partir de l’année d’imposition 2020.

La loi fixe les conditions minimales que la police doit remplir pour bénéficier de l’avantage fiscal. Par exemple, votre assureur devrait vous couvrir pour au moins 13.000 euros en matière civile, 13.500 euros en matière pénale, 3.375 euros en matière de divorce et 6.750 euros en matière de construction.

Qu’est-ce qui change exactement?

La principale différence avec les assurances de protection juridique actuelles est la possibilité de couvrir les litiges contractuels dans l’industrie de la construction. Jusqu’à présent, ce risque n’était pas assurable pour les particuliers. C’est bien sûr un grand avantage, car les litiges en matière de construction nécessitent souvent la nomination d’experts, ce qui entraîne des coûts et des délais supplémentaires.

Il est également important que le libre choix de l’avocat reste garanti. L’assuré qui souscrit une assurance spécifique d’assistance juridique auprès d’une compagnie particulière n’a pas à quitter son avocat habituel.

Conclusion

En résumé, la souscription d’une assurance spécifique de protection juridique est donc avantageuse pour le justiciable car, d’une part, elle rend supportables les frais de justice et, d’autre part, elle réduit le montant des impôts à payer. Veuillez noter que la loi prévoit un délai de carence de 5 ans pour les litiges de construction, 3 ans pour les divorces et 1 an pour les autres litiges. Il est donc conseillé de souscrire une assurance protection juridique le plus tôt possible afin de couvrir les litiges futurs. Finalement, à partir de maintenant vous pouvez partiellement déduire fiscalement les frais.

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