Année après année, le nombre d’expatriés bénéficiant d’un régime fiscalement avantageux en Belgique ne cesse de croître. Dans l’accord budgétaire de 2022, le gouvernement belge a décidé de limiter les avantages fiscaux des expatriés à compter du 1er janvier 2022. Pour ce faire, le système est intégré dans la loi et des limitations strictes sont imposées. Le nouveau régime comporte plusieurs modifications importantes.

Conditions

Le nouveau régime s’appliquera aux « contribuables entrants » et aux « chercheurs entrants ». Les contribuables entrants peuvent être tant des travailleurs que des chefs d’entreprise. Pour les chercheurs entrants, il s’agit uniquement de travailleurs. Les personnes susmentionnées peuvent relever du système fiscal spécial si certaines conditions sont remplies.

Aspect international

Un contribuable entrant doit être directement engagé à l’étranger et occupé au sein d’un groupe multinational ou d’une ASBL. Un chercheur doit être directement engagé à l’étranger. L’employeur belge ne doit toutefois pas faire partie d’un groupe multinational.

Absence de lien avec la Belgique

Le travailleur ou chef d’entreprise concerné ne peut pas, au cours des cinq années précédant l’entrée en service en Belgique :

• avoir été résident (fiscal) en Belgique ;
• avoir habité à une distance de 150 km de la frontière belge ;
• avoir été assujetti à l’impôt des non-résidents pour les revenus professionnels en Belgique.

Rémunération minimale pour les « contribuables entrants »

Les contribuables entrants doivent avoir une rémunération brute minimale de 75 000 euros sur base annuelle. Cette rémunération brute concerne la rémunération relative aux prestations fournies en Belgique, avant déduction des cotisations de sécurité sociale, en ce compris le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les avantages de toute nature, les bonus et d’autres gratifications imposables. Ce seuil n’est pas requis pour les chercheurs entrants. Dans leur cas, c’est une exigence de diplôme qui est appliquée. Ils doivent pouvoir soumettre un master scientifique spécifique ou prouver l’équivalent de dix années d’expérience professionnelle.

Avantages fiscaux

Les frais propres à l’employeur sont remboursés sans devoir payer d’impôt. À l’instar de l’exemple néerlandais, un pourcentage fixe de 30 % de la rémunération brute est à présent considéré comme des frais propres de l’employeur. Ce remboursement des frais est plafonné à 90 000 euros par an.

Outre ce régime des 30 %, certains frais exceptionnels sont également acceptés, tels qu’ils existent aussi dans le régime actuel, à savoir :

• les frais de déménagement vers la Belgique, limités à un voyage pour chercher une nouvelle résidence en Belgique ;
• les frais d’aménagement du logement en Belgique consentis durant les six premiers mois après l’arrivée en Belgique et limités à un montant de 1 500 euros ;
• les frais de scolarité pour les enfants en âge d’obligation scolaire qui suivent l’enseignement en Belgique.

Période d’application

Le nouveau régime instaure une durée limitée pour le régime d’expatriés. En principe, le nouveau statut d’expatriés sera octroyé pour cinq ans. Si certaines conditions sont remplies, une prolongation unique de trois ans peut être accordée

Procédure de demande

L’employeur doit introduire une demande électronique auprès de l’administration fiscale dans les trois mois qui suivent le début de l’occupation en Belgique afin de pouvoir bénéficier du nouveau régime fiscal. Par ailleurs, le travailleur ou chef d’entreprise concerné doit joindre à la demande une attestation signée « pour accord ». L’administration fiscale devra se prononcer sur la demande dans les trois mois. En cas de décision positive, le régime fiscal sera d’application dès l’entrée en service en Belgique

Entrée en vigueur

À partir du 1er janvier 2022, le nouveau régime d’expatriés s’appliquera aux « contribuables entrants » et aux « chercheurs entrants ».

Les personnes qui bénéficient pour le moment du régime d’expatriés actuel peuvent opter pour le nouveau régime si elles remplissent les conditions. Pour ceux qui n’introduisent pas de demande valable pour basculer de l’ancien régime vers le nouveau et en cas de réponse négative à cette demande, une mesure transitoire de deux ans est prévue dans la modification de la circulaire du 8 août 1983.

Vous avez des questions sur le nouveau régime d’expatriés ? N’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos experts.

Karlien Van Melkebeek, Vandelanotte