La réglementation relative à la sous-traitance dans le secteur de la construction a été renforcée en date du 1er janvier 2025. Le nouveau cadre juridique vise à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et impose aux sous-traitants de jouer un rôle actif dans l'exécution de projets. Cet instrument découle de la réforme du Code pénal social et s'applique spécifiquement aux secteurs de la construction, de la viande et du déménagement. Ces règles ont des conséquences importantes sur l'organisation des chaînes de sous-traitance.

Que prévoit la nouvelle interdiction ?

La nouvelle interdiction figure à l'article 184/1/5 §1 du Code pénal social et prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, les sous-traitants ne pourront plus:

• Sous-traiter l'ensemble du travail qui leur est confié ;
• Externaliser tous les travaux d'exécution (à d'autres sous-sous-traitants) et conserver uniquement la coordination d'un projet.

Important à savoir : ces règles ne s'appliquent pas aux entrepreneurs généraux ou aux maîtres d'ouvrage. Ils sont toujours autorisés à confier l'ensemble de leurs travaux à un sous-traitant. Les sous-traitants, en revanche, doivent réaliser eux-mêmes au moins une partie des tâches. Cette partie est provisoirement fixée à au moins 1 % des travaux, mais il doit s'agir de véritables travaux d'exécution – les tâches de coordination ou de préparation ne comptent pas.

Implications concrètes pour les sous-traitants ?

Les sous-traitants doivent désormais jouer un rôle actif dans l'exécution des travaux, à savoir:

• Effectuer eux-mêmes une partie du travail avec leur propre personnel ;
• Ne pas effectuer uniquement des tâches de coordination ou de préparation (par exemple la planification ou le transport de matériel).

La loi vise principalement les intermédiaires qui n'effectuent plus aucune tâche d'exécution. Le recours aux travailleurs temporaires reste toutefois autorisé, à condition que le sous-traitant effectue lui-même certaines tâches.

Une restriction supplémentaire s'applique spécifiquement au secteur du déménagement : outre l'interdiction de la sous-traitance financière, la chaîne ne peut plus dépasser les trois niveaux de sous-traitants.

Motivation de la législation ?

Le législateur souhaite, par cette interdiction, rendre les chaînes contractuelles plus transparentes et plus plates. Dans le système actuel, les contrats sont souvent entièrement transférés à des parties tierces sans la participation active du sous-traitant. Il en résulte un dumping social et une concurrence déloyale. Le gouvernement souhaite lutter contre ces pratiques en imposant aux sous-traitants d'exécuter eux-mêmes une partie des travaux.

Sanctions en cas d'infraction ?

Le non-respect de ces règles peut avoir de lourdes conséquences. Les sanctions sont classées au niveau 4, ce qui implique les pénalités suivantes :

• Peine de prison : pour les personnes physiques, cette peine peut aller de 6 mois à 3 ans. Cette peine est convertie en une amende de 24 000 à 576 000 € pour les personnes morales
• Amendes pénales : de 4 800 € à 56 000 €, multipliées par le nombre de salariés concernés (maximum 100).
• Amendes administratives : entre 2 400 et 28 000 €, également multipliées par le nombre de salariés concernés (maximum 100).

En outre, le juge peut imposer des mesures supplémentaires, telles que l'interdiction pour un délai de trois à cinq ans de soumissionner à des marchés publics ou d'obtenir des concessions.

Application pratique encore floue

Si les règles de base sont claires, il subsiste une ambiguïté sur le concept de «partie du travail». Le législateur parle d'un minimum de 1 % des travaux dans les documents préparatoires, mais l'interprétation de cette notion dans la pratique n'est pas encore tout à fait claire. Par exemple, il n'est pas certain que les travaux préparatoires, tels que l'installation des dispositifs de sécurité ou le démarrage du chantier, soient suffisants.

Impacts sur votre entreprise ?

Si vous êtes sous-traitant, vous devez désormais vérifier soigneusement si vous effectuez bien vous-même des tâches couvertes par l'accord conclu avec votre co-contractant ou donneur d'ordre. Peu de choses changeront pour les entrepreneurs généraux, si ce n'est qu'ils continueront d'être responsables du respect de la législation par leurs sous-traitants.

L'impact sur le secteur de la construction sera considérable. En effet, de nombreuses entreprises pourraient devoir adapter leurs méthodes de travail pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Lieven Goossens – Vandelanotte