Nouvelle législation : maladie pendant les congés cover

17 Apr 2024 | Employment & Benefits

Nouvelle législation : maladie pendant les congés
  • Vandelanotte

    Fondé en 1948 par Roger Vandelanotte, Vandelanotte fait aujourd'hui partie des dix plus grands bureaux d'expertise comptable en Belgique. Bureau d'expertise comptable et d'audit indépendant implanté sur l'ensemble de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles, Vandelanotte conseille chaque jour des professions libérales, des sociétés et des entreprises familiales. Avec plus de 200 collaborateurs spécialisés, Vandelanotte est très actif dans de nombreux secteurs, y compris la construction, ICT, secteur médical, not for profit et service professionnel . Vandelanotte est également membre d'une alliance internationale de bureaux d'expertise comptable et de consultance indépendants : The Leading Edge Alliance. Ce réseau, la deuxième plus grande association internationale d'experts-comptables et d'auditeurs au monde, est présent dans plus de 100 pays par le biais de 215 entreprises, pour un chiffre d'affaire total de 2,9 milliards USD.

Recent Jobs

Advocaat
Ondernemingsrecht
3 - 7 jaar
Antwerpen Brussel Oost-Vlaanderen

Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances pendant lesquels votre salarié tombe malade peuvent être convertis en jours de maladie. Ainsi, le salarié pourra reprendre ultérieurement les jours de vacances qui coïncident avec la période de maladie.

Exemple

Le salarié a droit à un salaire garanti s'il est malade et peut prendre ses vacances à une date ultérieure (au plus tard dans les 24 mois suivant l'année de vacances).

Exemple : Le salarié X bénéficie de vacances du 8 juillet au 21 juillet 2024. Le salarié X tombe malade le 10 juillet et la période de maladie court jusqu'au 16 juillet. Pendant la période de maladie, 5 jours de vacances avaient été planifiés. Ces jours seront convertis en jours de maladie. Par conséquent, le salarié X peut prendre ces 5 jours de vacances à une date ultérieure. Cette période de maladie n'a pas pour effet de prolonger la période de vacances prévue. Le salarié X est censé reprendre le travail le lundi 22 juillet.

Conditions

Bien entendu, le salarié doit vous informer de sa maladie. Les obligations en vigueur s'appliquent sans différence (par exemple, le certificat médical). Le travailleur doit donc vous informer immédiatement de son incapacité de travail. Il en va de même pour l'obligation de vous informer de l’endroit où il se trouve, si le travailleur malade réside à une autre adresse que celle connue de l'employeur.

Des changements interviendront donc à partir de l'année de vacances 2024. Un travailleur peut prendre ses vacances jusqu'à 24 mois après cette année de vacances, s'il lui est impossible de prendre ses vacances au cours de la même année de vacances pour les raisons suivantes :

  • accident ou maladie professionnelle
  • accident ou maladie de droit commun
  • congé de maternité ou de paternité
  • congé prophylactique
  • congé d'adoption
  • congé d'accueil
  • congé parental d’accueil

Le paiement de ces jours est effectué en une seule fois le 31 décembre de l'année de vacances au cours de laquelle le salarié n'a pas pu prendre ces jours.

Annexe au règlement du travail

Les nouvelles formalités auxquelles les travailleurs doivent se soumettre en cas de maladie ou d'accident survenant pendant une période de vacances doivent être incluses dans le règlement du travail. Nous mettons à votre disposition une annexe au règlement du travail. Si vous souhaitez en recevoir une copie, n'hésitez pas à nous en faire la demande.

Pour cette annexe, vous ne devez pas respecter la procédure traditionnelle d'accès des travailleurs.

Vous devez cependant:

  • remettre à chaque salarié un exemplaire de la modification du règlement de travail (avec accusé de réception)
  • et dans les huit jours suivant son entrée en vigueur, notifier cette modification aux autorités de contrôle.

C’est peut-être l’occasion de passer en revue l’ensemble du règlement de travail. En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la mise à jour de votre règlement du travail par rapport à la législation sociale en vigueur. Vous souhaitez entamer les démarches ? N'hésitez pas à nous contacter sans engagement et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Karen Thys, HR Consultant Vandelanotte

  • Vandelanotte

    Fondé en 1948 par Roger Vandelanotte, Vandelanotte fait aujourd'hui partie des dix plus grands bureaux d'expertise comptable en Belgique. Bureau d'expertise comptable et d'audit indépendant implanté sur l'ensemble de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles, Vandelanotte conseille chaque jour des professions libérales, des sociétés et des entreprises familiales. Avec plus de 200 collaborateurs spécialisés, Vandelanotte est très actif dans de nombreux secteurs, y compris la construction, ICT, secteur médical, not for profit et service professionnel . Vandelanotte est également membre d'une alliance internationale de bureaux d'expertise comptable et de consultance indépendants : The Leading Edge Alliance. Ce réseau, la deuxième plus grande association internationale d'experts-comptables et d'auditeurs au monde, est présent dans plus de 100 pays par le biais de 215 entreprises, pour un chiffre d'affaire total de 2,9 milliards USD.

Recent Jobs

Advocaat
Ondernemingsrecht
3 - 7 jaar
Antwerpen Brussel Oost-Vlaanderen

Restez au courant

S’abonner à la newsletter

0 Commentaires

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Het e-mailadres wordt niet gepubliceerd. Verplichte velden zijn gemarkeerd met *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.