Cette loi récente fait suite à la quatrième Directive européenne anti-blanchiment sortie le 20 mai 2015, qui tend à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les sociétés sont dorénavant tenues de collecter et de conserver les informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Le registre UBO ou Ultimate Beneficial Owners Register est dès lors rendu obligatoire légalement. Toutes les informations collectées sont conservées dans ce registre UBO, instauré par l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? 

C’est la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent votre client, le mandataire de votre client ou le bénéficiaire des contrats d’assurance-vie. C’est également la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d’affaires nouée. Si votre client est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui soit :

• +a un intérêt d’au moins 25 pourcent dans le capital de la société ;
• +peut exercer au moins 25 pourcent des droits de vote dans une assemblée générale ;
• +est bénéficiaire d’au moins 25 pourcent du patrimoine de la société
  

Obligations pour le bénéficiaire effectif

L’identification et le contrôle de l’identité de cet UBO font intégralement partie de votre devoir de vigilance à l’égard de votre clientèle en tant que société. Vous devez réaliser une estimation du risque qu’implique une relation commerciale ou toute transaction au niveau du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme. Pratiquement, ce contrôle d’identité s’effectue généralement via la carte d’identité, du passeport ou des statuts dans le cas d’une personne morale.

Le registre UBO contiendra au minimum les données suivantes : nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse. S’il s’agit d’une personne morale, des informations détaillées sur la nature et l’étendue de l’intérêt économique doivent également être transmises au registre UBO.

Toutes les données d’identification récoltées doivent être conservées pendant un délai maximum. À l’issue de ce délai, les sociétés doivent effacer les données à caractère personnel en leur possession. Cette durée de conservation est de cinq ans (à dater de la fin de la relation d’affaires avec le client ou de l’opération effectuée à titre occasionnel) dans la Directive du 20 mai 2015. Néanmoins, cette durée pouvait être prolongée de cinq ans par les États membres. La loi anti-blanchiment en Belgique prévoit dès lors une durée de conservation de 10 ans mais avec un régime transitoire pour 2017 (7 années), 2018 (8 années) et 2019 (9 années). Sachez également que la loi-anti-blanchiment prévoit des sanctions pénales en cas de refus de communiquer des données ou encore d’opposition à des inspections et vérifications aux autorités de surveillance.

Vous désirez une assistance dans l’identification des bénéficiaires effectifs de vos clients ? Ou un modèle d’UBO ? N’hésitez pas à nous contacter !