10 Oct 2018 | Nouveauté

Nouvelle protection pour les secrets commerciaux

Par NautaDutilh

Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 10/10/2018 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

La Loi sur la protection des secrets commerciaux a été publiée le 14 août dans le Moniteur belge. Elle crée enfin un cadre légal pour les entreprises pour se protéger contre l’appropriation, l’utilisation et la publication illégales de leurs secrets commerciaux. Cependant, en la publiant dans les mois d’été, elle ne prend pas toute sa valeur, surtout parce qu’elle contient quelques caractéristiques nouvelles importantes.

La législation belge transpose la Directive européenne sur les secrets commerciaux et introduit deux changements importants.

Cliquez ici pour plus d’informations concernant la nouvelle protection pour les secrets commerciaux.

Florence Verhoestrate
Tanguy De Haan
Anne Marie Verschuur
Vincent Wellens

NautaDutilh

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