Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file (fichier principal ou de groupe), d'un local file (fichier local) et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour les exercices à dater du 1er janvier 2025, ces formulaires seront mis à jour conformément aux nouvelles lignes directrices de l'OCDE publiées en janvier 2022.

Cet article a pour but de préciser quelles sont les entreprises qui doivent se conformer à ces obligations en matière de documentation et les changements qui ont été apportés. Votre entreprise pourra ainsi s'y préparer.

Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation de documentation ?

Un article précédent expliquait quelles entreprises étaient tenues de déposer un fichier local et un fichier principal.

Le fichier local se compose d'une partie générale et d'une partie détaillée (detailed local file). Le fichier local détaillé ne doit être déposé que si au moins une des unités commerciales de l'entité belge du groupe dépasse le seuil d'un million d'euros de transactions transfrontalières avec les entités du groupe.

L'obligation de déposer un CbCR s'applique aux groupes multinationaux dont les recettes brutes consolidées dépassent le seuil des 750 millions d'euros.

Si des entités belges font partie d'un groupe multinational soumis au dépôt d’un CbCR dans un autre pays, toutes les entités belges doivent introduire un formulaire de notification identifiant l'entité déclarante.

Quels sont les changements apportés aux formulaires ?

Trois arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge le 15 juillet 2024. Ils apportent des modifications aux formulaires du fichier principal, du fichier local et de la notification relative au CbCR. Voici un aperçu par formulaire.

Modifications apportées au fichier principal

Bien que le formulaire de déclaration en soi n'ait pas été modifié, des clarifications ont été apportées dans les notes explicatives.

• Une description plus détaillée du cadre analytique de la chaîne de valeur & de l'analyse fonctionnelle du groupe doit être incluse dans la case II.
• Dans la case III, une analyse détaillée des fonctions DEMPE (Development, Enhancement, Maintenance, Protection, Exploitation) liées aux biens incorporels est à fournir.
• La case III doit recueillir les informations spécifiques relatives aux actifs incorporels usagés ou transférés difficiles à évaluer.
• La case IV impose une norme minimale pour les informations à fournir sur la politique générale du groupe en matière de prix de transfert en ce qui concerne les accords de financement.

Modifications apportées au fichier local

Le contenu du fichier local a été légèrement modifié (introduction du «numéro d'identification fiscale»), mais les changements les plus importants sont également à trouver dans les notes explicatives. Des informations plus détaillées sont à fournir, en particulier dans le fichier local détaillé.

• Les transactions transfrontalières qui devaient auparavant être présentées par unité commerciale doivent désormais être ventilées par pays.
• Les méthodes de prix de transfert, les études et les accords-cadres doivent être joints en annexe au format PDF. Auparavant, il suffisait de les énumérer dans le formulaire.
• Pour les accords de répartition des coûts, les accords préalables en matière de prix de transferts (APP) et les (ré)assurances internes, le code du pays et le numéro d'identification fiscale doivent être indiqués.

Modifications apportées au formulaire de notification relatif au CbCR

Le formulaire de notification a été complété. Les entreprises doivent désormais spécifier le type de notification: une première notification, une modification d'une notification antérieure ou une cessation d'obligation.

Préparation en temps utile

Les autorités fiscales belges effectuent des contrôles plus stricts sur les données incluses dans la documentation relative aux prix de transfert. Il est donc important d'anticiper les nouveaux formulaires, applicables aux exercices à partir du 1er janvier 2025.

Febe Louage et Bram Markey – Vandelanotte