De nouvelles règles de répartition pour les pharmacies sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021. Le nouveau règlement établit des règles objectives et plus transparentes pour la répartition des pharmacies. Jusqu'au 7 décembre 2024, aucune demande d’ouverture d'une nouvelle pharmacie ne peut être déposée. Une pharmacie peut toujours être transférée, bien sûr, et de l'une des manières suivantes.

Transfert vers un lieu situé à proximité immédiate

Le terme 'proximité immédiate' est défini dans l'arrêté royal.

Tout d'abord, un transfert dans un rayon de 100 mètres reste un transfert à proximité immédiate. Auparavant, une autorisation était parfois accordée pour un transfert en dehors d'un rayon de 100 mètres. Avec la nouvelle définition, ce n'est plus possible.

Il faut également compter sur la règle des 25 %, c'est-à-dire un transfert à proximité de l'emplacement existant lorsque la distance par rapport aux pharmacies environnantes n'est pas réduite de plus de 25 %. La manière de déterminer l'espace dans lequel le transfert peut avoir lieu est décrite dans l'AR.

En cas de transmission à proximité immédiate, il n'y a pas de périmètre de protection.

Transfert en dehors des environs immédiats

Possible dans les cas suivants :

• Le nombre maximum de pharmacies dans la commune cible n'a pas encore été atteint. Ce maximum est calculé en divisant la population par 5 000.Le transfert est également possible si la commune cible ne dispose pas encore de pharmacie, quel que soit le nombre d'habitants.
• S'il existe un 'besoin' de pharmacie.Le transfert est possible si la pharmacie du nouveau site couvre les besoins d'au moins 2 500, 2 000 ou 1 500 habitants, selon que la pharmacie la plus proche est située à au moins 1, 3 ou 5 km.Avec pour conséquence éventuelle qu'il y ait plus de pharmacies dans une commune que le maximum qui découle de la division population/5 000.
• Une fusion de pharmacies, associée à un transfert de la pharmacie fusionnée.Il s'agit d'une nouvelle option, introduite pour encourager les fusions entre pharmacies, lorsqu'une pharmacie ferme définitivement.

Contrairement aux fusions classiques, ce transfert n’est pas lié à une restriction de distance entre les pharmacies. Une pharmacie située sur la côte peut parfaitement fusionner avec une pharmacie située à Anvers. Même une pharmacie temporairement fermée peut être fusionnée et/ou transférée.

La pharmacie restante peut être déplacée dans un rayon de 3 km de l'une ou l'autre pharmacie, mais doit rester en dehors d'un rayon de 100, 500 ou 1 000 mètres d'autres pharmacies, selon que la population de la commune est supérieure à 30 000 habitants, comprise entre 7 500 et 30 000 habitants ou inférieure à 7 500 habitants. La commune doit continuer de compter au moins une pharmacie.

L'avantage important en cas de transmission en dehors des environs immédiats est le périmètre de protection de 1,5 km pour une période de 2 ans. Ce périmètre s'applique donc également dans le cas d'une fusion combinée à un transfert, qui n'est pas considérée comme une fusion mais comme une forme de transfert. Toutefois, les transferts à proximité immédiate et les transferts temporaires restent possibles à tout moment à l'intérieur de ce périmètre.

Outre le transfert, la fusion traditionnelle entre deux pharmacies situées dans la même commune ou dans une commune voisine reste également possible.

Le changement important qui intervient dans la fusion classique est le périmètre de protection, qui n'est plus de 1,5 km mais dépend du nombre d'habitants. Ce périmètre est égal à un rayon de 500 mètres, 1 km ou 1,5 km selon que la population de la commune est supérieure à 30 000 habitants, comprise entre 7 500 et 30 000 habitants ou inférieure à 7 500 habitants. La durée de la protection est toujours de 10 ans.

Autre nouveauté à mentionner : pour éviter les pharmacies dormantes, la période maximale de fermeture temporaire d'une pharmacie (plus de 60 jours) a été limitée à un maximum absolu de 3 ans. Une pharmacie fermée temporairement reste une pharmacie et continue de compter pour le calcul de la sphère d'influence, du nombre maximum de pharmacies dans la municipalité, de l'application de la règle des 25% …

Des remarques relatives à une demande d'autorisation de transfert ou de fusion peuvent toujours être soumises à l'AFMPS par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la publication de la demande sur le site de l'AFMPS. Ces remarques seront communiquées au demandeur.

Depuis l'introduction des nouvelles règles, chaque pharmacien est responsable du suivi des demandes de transfert ou de fusion dans sa région. Ces demandes (avec la date de publication) sont reprises dans la 'liste des transferts récents', qui se trouve sur le site de l'AFMPS, à la page Pharmacies ouvertes au public.

Soyez donc vigilant, tel est notre message !

Mireille Degezelle – Senior Advisor Legal Vandelanotte