Dans votre activité d’entrepreneur, vous êtes sans doute confronté à des paiements en espèces de temps à autre. Mais savez-vous quel montant vous avez effectivement le droit de percevoir en espèces ? Plusieurs nouvelles règles en la matière sont entrées en vigueur le 16 octobre 2017. Nous vous donnons volontiers quelques explications à ce sujet. Comme les règles en matière de paiements en espèces ont déjà fait l’objet de modifications multiples, nous vous en présentons les principales ci-après.

Montant maximal à percevoir en espèces

Sous l’ancien régime, une distinction était faite entre les ventes inférieures à 3.000 euros et les ventes égales ou supérieures à 3.000 euros. Lorsque le prix total de la vente (T.V.A. comprise) était inférieur à 3.000 euros, il était permis de percevoir la totalité du montant en espèces. Si le prix total de la vente était égal ou supérieur à 3.000 euros, un commerçant avait le droit de percevoir maximum 10 p.c. de la totalité du montant en espèces, cela pour un montant maximal absolu de 3.000 euros.

Quelques exemples :

• pour une vente de 2.400 euros : droit de percevoir la totalité du montant en espèces ;
• pour une vente de 4.000 euros : droit de percevoir au maximum 10 p.c. de 4.000 euros (soit 400 euros) en espèces ;
• pour une vente de 60.000 euros : droit de percevoir au maximum 10 p.c. de 60.000 euros (soit  6.000 euros) en espèces, la limite étant néanmoins fixée à maximum 3.000 euros.

Ces règles sont assouplies. Indépendamment de l’ampleur du montant de la vente, seul un montant maximal de 3.000 euros peut actuellement être perçu en espèces. Ce qui signifie concrètement que, dans le cadre d’une vente de 5.000 euros par exemple, vous avez le droit de percevoir un montant maximal de 3.000 euros en espèces en vertu du nouveau régime. Sous l’ancien régime, ce maximum aurait été limité 500 euros.

Champ d’application élargi

Les nouvelles règles n’impliquent pas seulement un assouplissement du régime, mais aussi du champ d’application. Bien que, sous l’ancien régime, la limite des paiements en espèces ne portait que sur les ventes entre commerçants, celle-ci s’applique aujourd’hui à l’ensemble des paiements et des donations, sauf à ceux qui sont effectués mutuellement entre des consommateurs. Dorénavant, les agriculteurs, les professions libérales et les ASBL relèvent dès lors également du champ d’application de ce régime.

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