Une dure réalité

Le barreau oblige les stagiaires de prêter assistance aux impécunieux. Un bon nombre d’avocats continuent à prêter ces services après leur stage.

Comme un chien fou qui a peur de l’eau, Les instances gouvernementales se refusent à payer convenablement ces avocats pour leur frais et leurs services.

A peine 30 euros brut par heure (1), c’est ce qu’on perçoit dans ce qu’on appelle la profession d’avocat social.

Principalement les jeunes avocats – le futur de la profession – qui travaillent dans des circonstances précaires, sont très vulnérables puisque sans protection.

Totalement irresponsable, le barreau, par son omission, il met en danger sa valeur centrale, qui est son indépendance.

Une déclaration solennelle

Le 10 octobre 2017, à Bruxelles, l’AHJUCAF (Association des Hautes Juridictions de Cassation des Pays ayant en partage l’Usage du Français) a déclaré solennellement qu’un juge doit percevoir une rémunération décente pour préserver son indépendance, étant immune contre les séductions des pouvoirs politiques et économiques.

Deux enquêtes : Nations Unies et Pays-Bas

La première : la Commission des Droits Humains des Nations Unies a constaté une croissance de l’attaque à l’indépendance des avocats et des juges et a nommé un rapporteur pour investiguer ces problèmes. (2)

Ce rapporteur spécial, Diego GARCIA-SAYAN, a récemment rapporté à Londres (R-U) que la corruption est une menace croissante pour les avocats et les juges. (3)

La deuxième : aux Pays-Bas la commission VAN DER MEER (4) a récemment consulté que l’augmentation de la rémunération (5) pour les avocats sociaux est nécessaire pour leur garantir des revenus décents, préservant de cette façon la qualité de l’assistance juridique.

Une requête à l’OVB et à l’OBFG

Qu’est-ce qui retient les barreaux flamands ou belges de défendre leur futur et déclarer solennellement et publiquement que l’indépendance de l’avocat est un élément essentiel dans un Etat de Droit ? Les avocats qui prêtent des services d’assistance de première et deuxième ligne doivent bénéficier de revenus décents, cela aussi c’est préserver le futur de la profession et de la société.

Les barreaux, en temps modernes des associations d’entrepreneurs, ne sont pas suffisamment conscient que le marché ait besoin de concurrence et de coopération, deux éléments qui caractérisent la nature de la profession d’avocat, dont l’interaction doit être mise en équilibre.

Les responsables de la profession ont l’obligation envers la société, dans le délai le plus court, de démontrer aux instances gouvernementales, de pied ferme, leur rôle important de faire rémunérer la profession d’avocat social conforme le marché. (6)

Un appel aux avocats-experts

Aux avocats-experts désignés par le Ministre de la Justice (7) je demande d’abord, dans l’intérêt de la société, de préserver l’indépendance de l’avocat.

Les experts savent parfaitement que les temps ont changés (8), leur rapport au Ministre de la Justice ne peut le nier.

En 1995, en France, le Conseil d’Etat a interdit le lancer de gens de petite taille (9), parce que cela conduit à une perte générale de dignité humaine.

Pour les mêmes raisons il est strictement interdit de faire la même chose avec les petits avocats.

Frank Van Vlaenderen

Avocat

[1] frais et honoraires (TVA incl. ou excl.)

[2] ‘Corruption threat to judicial independence.’ M. CROSS in The Law Society Gazette 24.11.2017.

[3]‘UN to the rescue of judicial independence’ M. FOUZDER in The Law Society Gazette 24.11.2017.

[4] ‘VAN DER MEER zet de nieuwe ministers meteen voor blok.’ Advocatenblad 2017/9, blz.14.

https://www.rijksoverheid.nl/documenten/rapporten/2017/10/25/tk-eindrapport-andere-tijden

[5] Augmentation de 127 millions d’euros du budget pour un nouveau budget annuel de 400 millions d’euros pour l’assistance juridique.

Note : En Belgique: l’allocation  de base pour l’assistance de deuxième ligne se porte à 75,75 millions d’ euros  en 2017 et  94,9 millions d’euros en 201, soit  1/3 du budget actuel aux Pays-Bas..

Les rétributions pour le fonds pour l’aide juridique de deuxième ligne sont estimées à 8,0 millions d’euros en 2017 et 16,1 millions d’euros en 2018

[6] Article 495 Code Judiciaire

[7] https://www.koengeens.be/news/2017/06/16/aanstelling-twee-experten-voor-opmaak-beleidsplan-modernisering-van-het-beroep-van-advoca

[8] https://www.rijksoverheid.nl/documenten/rapporten/2017/10/25/tk-eindrapport-andere-tijden.

[9] J. Tirole, Economics for the common good, blz.44http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/27-octobre-1995-Commune-de-Morsang-sur-Orge

Source de l’illustration : http://www.advocatenvooradvocaten.nl/nl/