Depuis le 1er janvier 2014 de nouvelles règles sont d’application pour les paiements en liquide. Les commerçants[1] ne peuvent depuis cette date percevoir en liquide qu’un maximum de 2.999,00 € (TVA incluse) de la part de leurs clients[2].

Cette réglementation est d’application à la vente de biens meubles et à la prestation de services. Il existe quelques limitations à ces différences en fonction de la transaction :

(a)   Vente par un commerçant et prestataires de services

Lorsque le prix total (TVA incluse) n’atteint pas 3.000,00, le client peut payer la somme totale en liquide.

Exemple : un client achète à un commerçant un meuble antique pour 2.999,00 €. Il peut payer la totalité en liquide.

Lorsque le prix total est égal ou supérieur à 3.000,00 €, le client ne peut payer qu’un maximum de 10 % du prix total en liquide, avec une limite absolue de 3.000,00 €.

Exemples :

• Un client achète un véhicule d’occasion pour 7.500,00 €. Il peut payer 750 € en liquide (10 % de 7.500,00 €, le reste devra être payé par exemple par virement bancaire).
• Un client achète un véhicule neuf pour 50.000,00 €. Il peut payer au maximum 3.000,00 € en liquide. Le reste doit être payé par virement bancaire.

Attention : dans le premier exemple, le client ne peut donc pas payer 3.000,00 € en liquide et le reste par virement bancaire. La réglementation prévoit qu’il faut s’en tenir dans ce cas-là à la règle des 10 %.

Il est important de souligner que la somme maximale ne peut pas être contournée en divisant le paiement en différentes sommes plus petites[3]. Pour déterminer si la limite de 3.000,00 € a été dépassée, il faut en effet regarder la somme totale, et pas les paiements partiels effectués. Diviser artificiellement une facture en deux n’est donc pas une solution.

Lorsque l’on doit payer deux factures de 2.500,00 € chacune, ces factures peuvent donc être payées en liquide. La condition est qu’il s’agisse de deux ventes ou services différents.

(b)   Vente de biens immobiliers

En ce qui concerne le secteur de l’immobilier[4], les paiements en liquide sont plus limités encore que par le passé. Les paiements ne peuvent intervenir que par virement ou par chèque. Cette règle ne porte que sur la vente d’un bien immobilier et est d’application autant pour l’acheteur que pour le vendeur, qu’ils soient particuliers ou commerçants.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas lorsqu’il s’agit de la construction ou de la reconstruction de son habitation. Ce sont alors les règles mentionnées plus haut qui trouvent à s’appliquer.

(a)   Achat par un commerçant de métaux précieux[5]:

Dans ce cas-ci s’appliquent les mêmes règles que pour les commerçants et prestataires de services.

Exemple : un particulier vend à un bijoutier de vieux bijoux en or pour une valeur de 4.000,00 €. Le commerçant peut payer 400,00 € en liquide[6].

(b)   Achats de câbles en cuivre par un ferrailleur :

Dans ce cas-ci les paiements en liquide sont absolument interdits. C’est le cas pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

(c)    Vente par un particulier :

Pour les ventes par un particulier, aucune limitation ne trouve en principe à s’appliquer. Il ne faut pas tenir compte de la limitation à 3.000,00 €, que l’acheteur soit commerçant ou non.

Exemple : un particulier peut vendre sa voiture d’une valeur de 100.000,00 € contre un paiement intégral en liquide, que l’acheteur soit commerçant ou non[7].

Il y a toutefois quelques exceptions à cette faculté des particuliers. C’est le cas de l’interdiction pour la vente de biens immobiliers, pour les métaux précieux ou pour les câbles en cuivre à des commerçants. Ces règles trouvent toujours à s’appliquer (voir ci-dessus).

Déclaration et contrôle

Vous êtes en principe obligé de déclarer les violations de ces règles à la cellule anti-blanchiment[8].

En cas de violation, une amende d’un montant maximal de 10 % de la somme illégalement payée en liquide sera réclamée[9]. L’amende ne peut toutefois en aucun cas dépasser 1.350.000,00 €. Le vendeur et l’acheteur sont tous deux tenus au paiement de cette amende.

La direction générale contrôle et médiation du SPF Economie s’assure du respect des règles ci-dessus[10]. Ils effectuent régulièrement des contrôles. Les contrôleurs peuvent, pour accomplir leur mission, inspecter tous les documents comptables et commerciaux des commerçants et prestataires de services.

Vous devez donc particulièrement faire attention lorsqu’un paiement est effectué en liquide. Ne vous laissez également jamais mettre sous pression afin d’effectuer un paiement en liquide, et exigez toujours une preuve de paiement.

Si tout cela n’était pas suffisamment clair, ou si vous deviez vous poser d’autres questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes.

Auteurs: Joost Peeters, Lieselotte Vrints, Stephanie Gassanova (Stagaire UHasselt)
Sources :

Code de commerce, M.B. 10 septembre 1807

Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993.

Loi du 29 decembre 2010 portant des dispositions diverses (I), M.B. 31 décembre 2010

DELPORTE, J., “Beperkingen van cashbetalingen”, http://economie.fgov.be (consulté le 17 septembre 2015).

VAN GEEL, C., “Grensbedragen voor contante betaling verlaagd”, http://www.jura.be (consulté le 17 septembre 2015).

[1] Ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, art.1^er Code de commerce.

[2] Art. 21 dernier alinéa de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993.

[3] Art. 21 premier alinéa de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993.

[4] Art. 20 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993.

[5] Art. 70 loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), M.B. 31 décembre 2010.

[6]J. DELPORTE, “Beperking van cashbetalingen”, http://economie.fgov.be (consulté le 17 september 2015).

[7]J. DELPORTE, “Beperking van cashbetalingen”, http://economie.fgov.be (consulté le 17 september 2015).

[8] Art. 21 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993; C. VAN GEEL, “Grensbedragen voor contante betaling verlaagd”, http://www.jura.be(consulté le 17 september 2015).

[9] Art. 41 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993.

[10] Art. 39 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B. 9 février 1993.