Situation actuelle

En vertu de la législation en vigueur, un employeur est tenu d’obtenir un permis de travail (et généralement un permis d’emploi), avant de pouvoir occuper un ressortissant de pays non membres de l’UE en Belgique. Dès la finalisation de cette procédure et l’obtention du permis de travail, le travailleur est tenu d’entamer une deuxième procédure en vue d’obtenir un visa (D dans le cas d’un travailleur). Le travailleur n’est autorisé à entrer en Belgique et à débuter ses activités professionnelles qu’à partir du moment où ces deux documents (permis de travail et visa) ont été délivrés. Par ailleurs, une fois arrivé en Belgique, le travailleur devra introduire une demande de permis de séjour belge dans sa commune de résidence.

Lesdites procédures peuvent prendre de dix à douze semaines et resteront compliquées, car il faudra respecter chaque procédure spécifique pour pouvoir occuper un ressortissant de pays non membres de l’UE en Belgique. La nouvelle législation a donc pour objet de simplifier le processus pour les demandeurs, qui n’auront plus qu’à introduire une seule demande afin d’obtenir un double permis de travail et de séjour.

Procédure de demande à l’avenir

Une nouvelle procédure de demande sera prochainement instaurée pour les ressortissants de pays non membres de l’UE qui souhaitent travailler et résider en Belgique pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix [AM1] jours. Les doubles procédures de demande en vigueur actuellement continueront de s’appliquer aux ressortissants de pays non membres de l’UE, qui n’envisagent de résider et de travailler en Belgique qu’au cours d’une brève période d’emploi de maximum quatre-vingt-dix[AM2] jours.

Il y aura lieu d’introduire la demande de permis unique auprès des autorités régionales compétentes en matière de migration. L’autorité de migration vérifiera si la demande est dûment complétée et/ou recevable dans les quinze jours qui suivent son dépôt. Les autorités régionales compétentes en matière de migration (pour ce qui concerne l’autorisation de travailler en Belgique) et le Service Public Fédéral des Affaires étrangères (pour ce qui concerne l’autorisation de résider en Belgique) examineront la demande dans les quatre mois de la décision prise par l’autorité de migration. Ces deux autorités prennent une décision, basée sur leur enquête, en toute indépendance. Si les deux décisions sont positives, le Service des Affaires étrangères délivrera le permis unique au travailleur et/ou à l’employeur. Si l’une des deux décisions s’avère négative, le demandeur aura la possibilité d’introduire un recours.

Informations importantes à l’intention des employeurs

La nouvelle procédure n’est pas encore entrée en vigueur à ce jour et ne devrait pas s’appliquer avant octobre 2018. La procédure actuelle restera dès lors applicable jusqu’à la finalisation et la publication de la nouvelle législation. Certaines questions importantes, auxquelles rester attentifs, surgissent cependant déjà pour les employeurs qui souhaiteront occuper un ressortissant de pays non membres de l’UE à l’avenir.

Même si la nouvelle procédure simplifiera la demande de permis de travail et de séjour, elle augmentera probablement le délai entre le dépôt de la demande et le début de l’occupation en Belgique par rapport à la procédure actuelle. À savoir qu’un employeur devra préparer et planifier l’occupation d’un ressortissant de pays non membres de l’UE bien à l’avance, dès que la nouvelle procédure sera entrée en vigueur.

Par ailleurs, la nouvelle procédure aura également un impact sur la procédure de renouvellement des permis de travail et de séjour. Le renouvellement des permis est particulièrement important pour les ressortissants de pays non membres de l’UE, qui sont actuellement occupés en Belgique avec un permis de travail existant et souhaitent poursuivre leur activité professionnelle en Belgique. Leurs permis de travail et de séjour actuels resteront valables jusqu’à leur date d’expiration effective, mais ils devront être renouvelés conformément à la nouvelle procédure en cas de changement de la législation au moment de leur expiration. La nouvelle législation prévoit le dépôt des demandes de renouvellement des permis deux mois (!) avant la date d’expiration (au lieu d’un mois dans le cadre de la procédure actuelle).

Il est donc primordial pour un employeur de se tenir au courant des derniers développements concernant l’instauration du permis unique en Belgique. Contactez nos spécialistes pour plus d’informations via contact@vdl.be.