La modification concernant les réductions de capital est sans aucun doute l’une des mesures les plus marquantes de l’accord de gouvernement de cet été. Aujourd’hui, nous vous expliquons comment prendre les devants.

État actuel de la situation ?
Actuellement, lorsque vous souhaitez procéder à une réduction de capital, vous pouvez choisir d’imputer entièrement la distribution du dividende au capital fiscal libéré. Ce qui vous permet de prélever des fonds de votre société sans être redevable d’aucun impôt !

Qu’est-ce qui change exactement ?

L’accord de gouvernement de cet été prévoit la suppression de cette possibilité d’imputer prioritairement une réduction de capital au capital libéré, à partir de 2018. Dorénavant, les réductions de capital seront imputées au prorata du capital libéré et aux réserves imposées disponibles (incorporées ou non au capital). La part de la réduction de capital se rapportant aux réserves imposées fera ensuite l’objet du précompte mobilier de 30 %.

N’est-il pas trop tard ?

Si votre société a déjà constitué des réserves imposées, vous pouvez éventuellement envisager de procéder à une réduction de capital avant le 31 décembre 2017. Ce faisant, vous éviterez encore tout paiement du précompte mobilier !

Attention : agir sans réfléchir peut avoir de multiples conséquences fâcheuses. Dès lors, nous vous conseillons de surtout consulter un de nos spécialistes via contact@vdl.be.