Ruben Van Herpe analyse l'impact du Registre central des interdictions d'exercer et de l'interdiction européenne d'exercer. Quel est l'impact des règles qui doivent entrer en vigueur le 1er août ?

Interdiction de gérer et interdiction d’entreprendre : un effet territorial limité et peu de possibilités de contrôle

Une condamnation pénale en tant qu'auteur ou complice de certaines infractions (par exemple, faux, vol, abus de confiance, escroquerie, etc.) peut être assorti de l'interdiction d'exercer en fait ou en droit, directement ou indirectement, une fonction d'administrateur de société en Belgique pendant une période de trois à dix ans ("interdiction de gérer").

Une condamnation comme auteur ou complice de certaines infractions liées à la faillite et d'abus de biens sociaux peut même donner lieu à l'interdiction générale de créer ou de poursuivre les activités d’une entreprise ("interdiction d’entreprendre").

Ces interdictions sont toutefois limitées aux entreprises établies en Belgique et/ou aux entreprises opérant à partir de la Belgique. Néanmoins, par une procédure exceptionnelle, la chambre des mises en accusation (à la demande du procureur général) peut également confirmer et déclarer exécutoire en Belgique une interdiction professionnelle prononcée par une juridiction étrangère.

Le contrôle sur le respect de ces interdictions est cependant très difficile, car il n'existe pas de registre central européen et/ou national transparent et clair dans lequel ces interdictions sont enregistrées.

Fin de l’effet de territorialité et des possibilités de contrôle limitées sous l'impulsion de l'Union européenne

Avec la directive européenne n° 2017/1132 (version consolidée), l'Union européenne souhaite notamment mettre fin aux lacunes susmentionnées dans tous les États membres. Cette directive avait déjà été partiellement transposée en droit belge, mais la transposition spécifique des règles en matière d’interdictions professionnelles (article 13 decies de la directive) n'avait pas encore eu lieu.

À cette fin, un projet de loi a été déposé le 14 mars 2023. Ce projet de loi précise que par "interdictions professionnelles", il faut entendre principalement l'interdiction d'exercer une fonction d’administrateur, représentant permanent, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou liquidateur d’une société, ASBL, AISBL ou fondation ou représentant pour l’activité d’une succursale.

Un registre central des interdictions de gérer sera créé, parallèlement au système européen de registres liés. Non seulement certaines administrations publiques, mais aussi les citoyens pourront accéder facilement à certaines données via l'internet afin de les protéger contre les entrepreneurs malveillants.

En outre, l'effet national limité d'une interdiction professionnelle sera supprimé. Lors du dépôt des actes de société ratifiant la nomination d'un administrateur, représentant permanent, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance ou liquidateur d’une société, ou représentant pour l’activité d’une succursale, une déclaration signée devra être rédigée par les organes compétents de la société, ASBL, AISBL ou fondation, confirmant qu'aucune interdiction professionnelle n'a été prononcée par un tribunal étranger à l'encontre de la (des) personne(s) concernée(s). Sans cette déclaration, le greffier du tribunal de l'entreprise ou le notaire devra écrire à la chambre des mises en accusation compétente qui (via une demande au SPF Justice et au système européen d’interconnexion des registres) pourra vérifier s'il existe une interdiction professionnelle à l'étranger dans le chef du candidat administrateur, représentant permanent, délégué à la gestion journalière, membre d’un comité ou conseil de direction ou d’un conseil de surveillance, liquidateur d’une société, ou représentant pour l’activité d’une succursale.

Entrée en vigueur prévue : 1er août 2023

Conformément à l'entrée en vigueur prévue dans la directive européenne, le projet de loi dispose que ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er août 2023.

Ruben Van Herpe, Waeterinckx Avocats